Intervention de Nathalie Loiseau
Séance en hémicycle du lundi 10 décembre 2018 à 21h30
Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 4
Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes :
Seul un délai de six mois permettra au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi qui tirera les conséquences des premiers mois de mise en oeuvre des ordonnances, notamment l'application par le Royaume-Uni de ses mesures nationales et, le cas échéant, celles des différents États membres. L'avis du Gouvernement est défavorable.
