Intervention de Annie Genevard

Si ! Dans sa version après deux rectifications, que j'ai sous les yeux, son début est ainsi rédigé : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures réglementaires que le Gouvernement envisage de prendre pour l'application des ordonnances ».

Je vous redonne la parole, monsieur le rapporteur.