Intervention de Nathalie Loiseau

L'amendement, qui concerne les placements collectifs dont l'actif ne respecte pas certains ratios d'investissement, n'a pas de lien direct avec le Brexit. Il me semble donc qu'il ne relève pas du projet de loi. Avis défavorable.

Par ailleurs, monsieur Le Fur, je crains que les ordonnances ne puissent empiéter sur le champ du droit communautaire. Vous n'avez donc pas à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances en ce domaine, pas plus qu'à lui donner un mandat de négociation. Aucun de ces deux arguments n'est juridiquement fondé, je tenais à le préciser.