Intervention de Alain David

Dans de nombreux cas, les traités laissent apparaître une dissymétrie entre la France et les pays concernés en matière de normes sociales et sanitaires. Ainsi, alors que l'usage en agriculture de certains produits phytosanitaires est à juste raison interdit dans notre pays, des fruits traités avec ces produits peuvent y être importés et se retrouver sur nos marchés. Cette dissymétrie est inacceptable sur le plan sanitaire et sur celui de la concurrence.

Par conséquent, il est inenvisageable que les ordonnances permettent des dissymétries qui ne seraient pas examinées et validées par le Parlement ; d'où cet amendement.