Intervention de Thierry Michels

J'associe à mon propos ma collègue Sandra Marsaud, avec laquelle j'ai rédigé l'amendement.

L'article 2 du projet de loi donne au Gouvernement la possibilité de prendre par ordonnances des mesures législatives en cas d'absence d'accord avec le Royaume-Uni, notamment pour prendre en compte, dans l'ouverture et la détermination des droits sociaux, les périodes d'activité et de formation professionnelle effectuées au Royaume-Uni. Reste à déterminer le niveau de cette prise en compte.

L'amendement vise à la renforcer en la rendant impérative. En effet, le calcul des prestations sociales ne peut reposer uniquement sur des périodes nationales, et ce pour deux raisons.

Tout d'abord, il ne serait pas équitable qu'une personne ayant été en activité et ayant cotisé au Royaume-Uni perde le bénéfice de prestations sociales alors qu'elle revient s'établir en France. Il ne le serait pas davantage qu'un ressortissant français, pour la seule raison qu'il a été en activité au Royaume-Uni, perçoive une prestation d'un moindre montant.

La deuxième raison tient davantage à la situation particulière de ces ressortissants français. En effet, ceux-ci se sont établis au Royaume-Uni dans un cadre juridique leur assurant la coordination des systèmes de sécurité sociale. Aussi étaient-ils assurés de voir les périodes passées au Royaume-Uni, État membre de l'Union, comptabilisées pour le calcul ou l'ouverture de leurs droits. Le Brexit les place dans une situation non prévue et non prévisible au moment de leur installation.

Ces citoyens, nos concitoyens, sont tributaires du Brexit. Ils ne doivent pas en subir les conséquences négatives, alors même qu'ils n'ont fait qu'exercer leur droit à une libre circulation – je crois que ce point de vue est largement partagé sur tous les bancs. Le présent amendement contribuerait donc à la défense de leurs droits.