Projet de loi de finances pour 2021

Partant du constat que les redevances perçues par les agences de l'eau seront plafonnées à partir de 2021 à 2 197,6 millions d'euros par an, et que la redevance pour pollutions diffuses reversée à l'OFB sera intégrée à ce plafond, nous proposons de transférer 8,5 millions d'euros de l'action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastruc...

Il s'inscrit dans la continuité des précédents. La question de l'eau est centrale pour la bifurcation écologique – j'espère que nous partageons tous cet avis. Le cycle de l'eau, l'accès à celle-ci, et sa gestion sont des enjeux majeurs. Nous proposons donc de ponctionner 1 million d'euros sur l'action 52 « Transport aérien » du programme 203 «...

Il vise à relever de 10 ETPT le plafond d'emploi des parcs nationaux, en augmentant de 500 000 euros les crédits de l'action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » – nous estimons en effet le coût d'un ETPT à 50 000 euros. Une subvention pour charges de service public du même montant serai...

Avant toute chose, je ne partage pas l'analyse de François de Rugy, pour qui le redéploiement de postes est la solution. Les projections font en effet apparaître qu'en 2021, le ministère de la transition écologique et ses opérateurs auront probablement perdu 15 % de leurs personnels par rapport à 2017. Madame la ministre, veillez à ne pas être ...

Il s'agit toujours de défendre le CEREMA. On pourra toujours discuter de redéploiement et d'optimisation, mais j'insiste sur le fait que 8 200 postes ont été supprimés depuis 2017 : voilà la réalité dans toute sa crudité. Le CEREMA est un organisme indispensable, irremplaçable et compétent dont nous avons besoin. L'amendement vise à lui octroy...

Il vise à donner davantage de moyens à Météo France, dont tout le monde connaît le rôle extrêmement important. Cet opérateur accomplit un travail très précieux de modélisation et d'évaluation précises de la force des événements météorologiques et climatiques. En trois ans, entre 2017 et 2020, 323 ETP ont été supprimés et 95 nouvelles suppressi...

Dans la continuité de cette litanie et de ce plaidoyer en faveur des établissements, cet amendement concerne l'Institut national de l'information géographique et forestière. L'IGN a déjà subi 101 suppressions de postes entre 2017 et 2020. Rappelons que l'Institut calcule les parcelles agricoles, dresse la cartographie des habitats naturels et ...

Il vise également à accroître les crédits affectés à l'IGN, en revenant sur la suppression des 36 ETP que prévoit le PLF : en estimant le coût de chaque ETP à 50 000 euros, il ponctionne, pour couvrir la dépense, 1,8 million d'euros sur l'action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

L'engagement de mettre fin aux garanties de l'État au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat ; il est appliqué depuis 2016. À cette date, la France s'était engagée à supprimer les subventions aux énergies fossiles d'ici à 2025. Mais en 2019, elle offrait toujours 11 milliards d'euros de subventions annuelles...

Il propose qu'à compter du 1er janvier 2021, il soit mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles. La France s'est engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d'ici à 2025. En 2019, elle offrait pourtant encore 11 milliards d'euros de subventions aux énergies fossiles....

Il est peu probable que nous tombions d'accord, mais j'aimerais faire remarquer au rapporteur spécial, toujours plein de verve, qu'il y a tout de même une différence entre les aides publiques allant aux énergies renouvelables et celles destinées à soutenir les énergies fossiles – et ce n'est pas manquer de cohérence que d'établir une distinctio...

… sera alors là pour nous expliquer qu'il faut attendre quinze ou vingt ans de plus. Il est temps de prendre des mesures : tel est le sens de notre amendement.

Par cet amendement, nous mettons en débat une proposition audacieuse et fort intéressante formulée par Greenpeace, celle d'un ISF vert, visant à prendre en compte l'empreinte carbone du patrimoine financier des contribuables les plus fortunés et à l'imposer en fonction de son impact écologique. On sait que, dans certaines régions de l'Arctique...

Il est dans la continuité du débat précédent. Le Gouvernement fait supporter aux bailleurs la baisse des APL. Il introduit la réduction de loyer de solidarité en contrepartie de cette baisse et transfère le coût de la compensation pour l'État aux bailleurs sociaux. Nous faisons l'analyse inverse. Pour nous, les APL sont un facteur important de...

Dans la continuité de l'échange que nous venons d'avoir, il s'agit d'étendre l'interdiction des garanties publiques à l'export de toutes les énergies fossiles. Nous développons à cet égard toujours la même argumentation. Je connais votre verve, monsieur le rapporteur général, mais veuillez ne pas caricaturer : personne ici ne prétend que les c...

Il reprend les propositions défendues par des associations, comme le CCFD-Terre solidaire. Il vise à conditionner le soutien financier de l'État au respect de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie par les entreprises bénéficiaires. Disons-le clairement : les entreprises qui bénéficient du soutien de l'État doive...

Certes, il est tard, mais la réponse de M. le rapporteur général est plus que lapidaire et même presque coupable, sur un sujet aussi important. Notre collègue Potier a raison, sur les 237 entreprises concernées par la loi, 59 sociétés n'ont toujours pas publié de plan de vigilance, comme le révèle le recensement précis établi par les associatio...

Je marche dans les pas des collègues Potier et Dufrègne. Que de l'argent public vienne aider une entreprise pour sauver un outil de production, nous pouvons l'entendre. En revanche, que des aides publiques soient accordées à des entreprises qui, par la suite, reversent des dividendes à leurs actionnaires, c'est proprement scandaleux. C'est si v...

Je crois qu'elle entendait également ainsi donner l'exemple aux entreprises privées. Pourtant nombre d'entreprises, parmi lesquelles Orange, STMicroelectronics ou Danone, ont continué à verser des dividendes. Le sens de cet amendement est de faire cesser ce gaspillage intolérable de l'argent public.

En tout cas, vous ne pouvez pas nier qu'actuellement des dividendes sont reversés, que certaines entreprises font des bénéfices. Toutes les entreprises ne connaissent pas des difficultés, il y a des profiteurs de crise, voyez-vous !