Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 9h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
Lundi 9 novembre, l'Assemblée a commencé l'examen des crédits relatifs à l'écologie, au développement et à la mobilité durables et des crédits relatifs au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ainsi qu'au compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (no 3399, annexes 16 à 19 ; no 3398, tomes II à VIII ; no 3400, tome VII ; no 3403, tome V).
Ces amendements visent à pérenniser les emplois de trois organismes.
Le premier amendement concerne l'École nationale des ponts et chaussées – ENPC – et l'École nationale des travaux publics de l'État – ENTPE – : nous voudrions annuler la diminution de leurs effectifs prévue pour 2021. En effet, à l'heure où nous mettons 30 milliards d'euros sur la table pour l'écologie, ces deux écoles peuvent nous servir et je peine à voir la cohérence entre de tels investissements et ces suppressions d'emplois.
Quant au second amendement, il concerne la CNDP – Commission nationale du débat public. Nous voudrions rétablir, pour la somme modique de 50 000 euros, la suppression du poste équivalent temps plein également prévue pour 2021. De la même manière que pour l'ENPC et l'ENTPE, nous supprimons ici un emploi dans cette structure qui oeuvre en faveur de la démocratie participative, dont nous vantons par ailleurs les mérites. De deux choses l'une : ou la CNDP ne sert plus à rien et il convient de la faire évoluer, ou elle est utile et on lui donne les moyens de travailler.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, suppléant M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
Suppléant temporairement M. Coquerel en tant que rapporteure spéciale, je vous vous prie de m'accorder votre indulgence.
Je vous remercie, monsieur le député, d'avoir déposé ces amendements, qui n'ont pas été examinés par la commission.
M. Coquerel et moi-même partageons votre constat. Il est vrai que les effectifs des établissements d'enseignement supérieur rattachés au ministère de la transition écologique subissent, depuis de nombreuses années, des réductions de postes. À titre personnel, nous sommes très favorables à votre amendement.
Notre avis est également très favorable sur le second, car, comme vous, nous considérons qu'il est nécessaire de favoriser la concertation publique.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Le ministère de la transition écologique sera, en 2021, soumis à un important effort de baisse des effectifs de ses opérateurs – à l'exclusion de la Société du Grand Paris – , à hauteur de 426 équivalents temps plein. Ces suppressions de postes sont réparties entre les opérateurs relevant des différents programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
J'adhère à votre appréciation s'agissant du rôle précurseur joué dans le domaine de la transition écologique par les deux écoles concernées par votre premier amendement. Elles délivrent des formations d'ingénieur généralistes, de très haut niveau, à des personnes qui seront ensuite appelées à relever les grands défis de la société d'aujourd'hui et de demain, particulièrement dans les domaines liés à l'environnement et leur ingénierie.
Comme les autres établissements publics dépendant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ces deux écoles sont confrontées au défi d'un développement de leurs activités dans un contexte de réduction de leur plafond d'emplois. Toutefois, contrairement aux autres établissements, les écoles peuvent, par définition, atténuer cette contrainte grâce aux contrats de recherche, qui ne font pas partie des emplois sous plafond. Ainsi, outre ses 307 emplois sous plafond, l'ENPC pourra compter sur 141 emplois hors plafond. Quant à l'ENTPE, elle bénéficiera de 39 emplois hors plafond en plus de ses 158 emplois sous plafond. Le volume de ces emplois hors plafond n'est pas réduit en 2021.
Voilà pourquoi je vous demanderai de retirer votre premier amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
En ce qui concerne la Commission nationale du débat public, qui, comme d'autres entités, relève du programme 217 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », elle est en effet investie de nouvelles missions. Ses activités sont donc en croissance, en accord avec la réforme des procédures d'information et de participation du public, menée par les ordonnances de 2016. Toutefois, les effectifs sous plafond sont complétés par le recours à des effectifs de garants – lesquels sont hors plafond – pour l'organisation des débats publics et des concertations. Il y a également une rationalisation des fonctions support. En lien avec la CNDP, nous veillerons à ce que les effectifs de la commission soient bien compatibles avec les missions qui lui sont affectées.
Dans cette attente de l'issue de nos discussions, je vous demande de retirer aussi votre second amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
Je ne commencerai pas la matinée en étant désagréable avec vous, madame la ministre ; ce n'est pas le style de la maison… Mais je maintiendrai ces amendements, car ils ne sont les seuls à concerner les ETP – équivalents temps plein – et nous sommes nombreux dans cet hémicycle à ne pas comprendre que l'on mette autant d'argent sur la table en faveur de la transition écologique tout en sacrifiant des emplois pérennes dans ce domaine. Il est certes possible de recourir à des emplois externes, mais nous préférerions pérenniser l'action de votre ministère et des organismes qui lui sont rattachés. Je le répète, nous ne comprenons pas la logique de la suppression d'ETP dans ces trois structures.
Nous en venons à l'amendement no 2264 , sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de façon importante les moyens alloués à l'Office national des forêts, qui souffre d'un sous-investissement chronique dénoncé par la Cour des comptes. Des efforts ont été faits, avec le maintien, en 2021, de quatre-vingt-quinze postes qui devaient être supprimés. Mais ceux-ci sont loin de compenser les 5 % d'effectifs perdus au cours des années 2019 et 2020, qui représentent plus de 350 postes, ainsi que tous ceux supprimés auparavant.
Notre collègue Philippe Naillet nous a alertés en début de semaine sur le récent incendie qui s'est déclaré dans la forêt du Maïdo, située dans le parc national de La Réunion, et qui illustre bien les deux urgences qui se présentent à nous : répondre aux effets du dérèglement climatique et préparer l'avenir de la forêt en la soignant et en la restaurant. Repeupler, valoriser, surveiller, voilà quels sont les objectifs assignés à l'ONF, mais il ne peut les atteindre sans moyens.
Cet amendement vise donc à allouer à l'Office un soutien complémentaire au budget prévu dans le cadre du plan de relance, afin qu'il dispose des moyens humains et financiers pour remplir ses trois missions économique, écologique et sociale.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission.
Vos arguments à l'appui d'un relèvement de 30 millions d'euros des crédits de l'ONF apparaissent très convaincants compte tenu de la crise que traverse cet établissement depuis de nombreuses années et du désarroi de ses personnels. Je souhaite bien évidemment que l'État assume ses responsabilités et fasse de l'ONF un véritable opérateur de l'écologie, doté des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Cependant, abonder, comme vous le proposez, le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » n'est probablement pas l'option la plus pertinente dans la mesure où l'ONF relève principalement de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». À cet égard, peut-être devrions-nous réfléchir à rattacher cet opérateur à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ?
De plus, la contrepartie budgétaire que vous prévoyez afin d'assurer la recevabilité de votre amendement ne nous paraît pas non plus appropriée, étant donné que vous prélevez les 30 millions d'euros sur l'action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». L'objet de cette action est en effet de financer et de verser les diverses prestations auxquelles ont droit les retraités et retraités anticipés des mines fermées et des mines et ardoisières en activité.
À titre personnel, ce sera un avis de sagesse.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 16
Contre 41
L'amendement no 2264 n'est pas adopté.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement no 2777 .
Cet amendement vise à allouer 50 millions d'euros supplémentaires à l'Office français de la biodiversité – OFB. Dans son rapport du 23 septembre 2020, le Conseil économique, social et environnemental dresse un bilan mitigé de l'action environnementale française. Allain Bougrain-Dubourg, l'un des deux auteurs du rapport, signale que « le dérèglement climatique est entré dans le viseur des responsables politiques, mais [que] la biodiversité est restée au bord du chemin ». Il pointe en particulier le manque de moyens de l'Office français de la biodiversité.
Certes, la subvention pour charge de service public de l'Office français de la biodiversité sera en hausse de 10 millions d'euros en 2021, mais dans le seul but de reconstituer ses fonds de roulement, mis à mal par la baisse des ressources précédemment affectées à l'ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage – au titre des redevances cynégétiques.
En outre, l'OFB devrait subir une réduction d'effectifs, avec une baisse de vingt et un ETP sous plafond.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Je souscris toutefois à votre analyse, qui s'appuie sur des données scientifiques incontestables. Les choix en matière d'écologie étant des choix politiques prioritaires, il est nécessaire de revenir sur les arbitrages relatifs à l'OFB et donc de répondre favorablement à votre amendement.
Comme vous le savez, je connais bien la situation de l'OFB et de ses effectifs ; c'est pourquoi je serai, à titre personnel, favorable à cet amendement. Le bénévolat est quelque chose de remarquable, mais dans mon département des Yvelines nous en sommes tout de même venus à signer une convention avec un groupe de bénévoles – les « Éco-gardes » – pour assurer une présence le week-end dans nos forêts domaniales, car les agents de l'OFB ne sont simplement pas assez nombreux pour le faire eux-mêmes. Ainsi, cette suppression de vingt et un ETP – et nous pourrions parler des moyens généraux de l'OFB, que nous aimerions accroître – ne me paraît pas opportune à l'heure où la protection de la biodiversité et l'éducation de la population à cet enjeu sont primordiales pour la transition écologique et énergétique. S'agissant de ce type de structure, je le répète, nous ne comprenons pas ce type de restriction.
La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je souhaite apporter mon plein soutien à cet amendement. L'intégration de l'ONCFS dans l'OFB devait constituer une source d'économies, mais à bien y regarder, on s'aperçoit que ce ne sera pas nécessairement le cas. Les agents de l'OFB, qui nous interpellent régulièrement sur le terrain, veulent bien faire, mais ce n'est pas avec vingt et un ETP en moins qu'ils pourront y arriver. Enfin, rappelez-vous, lors de l'examen de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, nous avions demandé à Mme Wargon, alors secrétaire d'État, un soutien et une reconnaissance pour les gardes particuliers bénévoles, dont parlait mon collègue Millienne. Cela n'a pas été fait et il est temps d'y remédier en consacrant davantage d'investissements à cet office.
Je sais, madame la ministre, que vous aimez les ours. Si vous souhaitez en implanter d'autres – pas dans les Pyrénées où nous en avons suffisamment – , il convient de vous donner les moyens de votre politique.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je soutiens également cet amendement. On entend parler d'écologie et de biodiversité toute la journée mais il est gênant de constater que, lorsqu'on augmente les moyens de l'OFB, c'est pour compenser le fait choquant qu'on avait au préalable puisé dans ses ressources. Ce n'est pas une augmentation de moyens, mais le simple rétablissement de la justice budgétaire par rapport aux événements passés.
La question de la baisse des effectifs est essentielle. Je ne suis pas partisan de la stratégie qui consiste à dire : « plus il y a de gens, meilleurs sont les services publics », mais il y a tout de même une petite corrélation. Si vous voulez des baisses d'effectifs, il faut nous donner une raison ; et en tant que député de milieu rural, je ne vois pas pourquoi il faudrait limiter les effectifs, notamment ceux de l'ancien Office national de la chasse désormais compris dans l'OFB. Qu'est-ce qui justifie une telle décision, compte tenu des orientations générales du Gouvernement et de la situation des territoires ruraux, souvent sous-dotés ?
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement no 2777 , mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour soutenir l'amendement no 2948 .
Il a été déposé à l'initiative de notre collègue Perea et vise à abonder de 20 millions d'euros l'action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113, en ponctionnant cette somme sur l'action 15 du programme 345. Les dégâts occasionnés par le gibier vont croissant d'année en année, avec des conséquences désastreuses pour l'agriculture et la forêt. L'indemnisation des dégâts est essentiellement destinée au monde agricole et repose sur les chasseurs, dont la contribution s'élevait cette année à 62 millions d'euros à la fin du mois d'octobre, et aucune indemnisation n'est prévue pour la sylviculture. Afin d'enrayer la progression constante des dégâts, les chasseurs investissent dans la prévention pour environ 15 millions d'euros par an.
Le but de l'amendement est d'amplifier la prévention et de prendre en considération la protection des forêts et des exploitations agricoles. Cette politique pourrait être confiée à l'OFB afin de mener une action en partenariat resserré entre l'État, les fédérations de chasse et le monde agricole et forestier.
L'amendement n'a pas été examiné en commission. Nous parlions plus tôt ce matin de l'ours, …
… et il y en a une cinquantaine dans ma circonscription. Je suis donc bien placée pour savoir que les moyens de l'OFB sont insuffisants, et je suis favorable à leur augmentation. En revanche, augmenter le budget pour indemniser les dégâts provoqués par le gros gibier ne me semble pas nécessaire : en effet, à l'été 2018, après une rencontre avec la Fédération nationale des chasseurs, le président Macron a décidé d'abaisser les redevances cynégétiques, en échange de quoi les fédérations de chasseurs ont été investies de nouveaux pouvoirs en matière de gestion de la faune sauvage, tandis que les ressources de l'ONCFS et de l'OFB étaient gravement amputées. À mes yeux, il s'agit d'un amendement clientéliste, et j'y suis défavorable à titre personnel.
Je partage votre inquiétude concernant le montant des dégâts de gibier sur les cultures. La croissance de ces dernières années met en difficulté le système actuel d'indemnisation par les chasseurs, créé en 1969 et modifié à plusieurs reprises. La dernière modification, votée en 2019, a instauré un mécanisme obligatoire de contribution territoriale permettant de responsabiliser les chasseurs et d'assurer les financements à l'échelle d'un territoire. M. Perea, qui a cosigné cet amendement, a contribué, avec le sénateur Cardoux, à formuler des propositions pour mieux gérer les dégâts faits aux cultures. Plusieurs d'entre elles feront l'objet d'un décret qui sera publié prochainement après son examen en Conseil d'État.
En complément, Bérengère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité, conduit des réflexions, auxquelles sont associés MM. Cardoux et Perea, pour aller plus loin dans l'évaluation de la situation et dans l'élaboration de mesures qui permettraient de réduire les populations – notamment les populations de sangliers – et d'améliorer la prise en charge des dégâts, tout en trouvant une solution à la situation critique de certaines fédérations départementales de chasse. Parmi les mesures examinées figureront des mesures financières de long terme. Le groupe de travail composé de représentants du monde agricole et du monde cynégétique doit rendre ses conclusions avant la fin de l'année.
Pour toutes ces raisons, il me semble un peu tôt pour voter des crédits d'aide aux fédérations de chasseurs en difficulté. Il me semble nécessaire d'analyser au préalable les situations qui ont conduit certaines fédérations à des difficultés financières, compte tenu du caractère récent de la réforme du permis et de la participation territoriale. Par ailleurs, un tel soutien ne saurait être récurrent. Je souhaite vivement que nous puissions trouver un système technique et financier permettant de réduire les dégâts de manière significative plutôt que d'augmenter l'enveloppe qui finance leur indemnisation. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Je précise que l'amendement porte essentiellement sur les actions de prévention. Actuellement, la sylviculture n'est pas protégée, ni même prise en considération ; souvent, les propriétaires doivent protéger eux-mêmes leurs plants et la forêt. À vous écouter, j'espère que nous évoluerons sur le sujet, tant pour le monde agricole que pour celui de la sylviculture, premier concerné puisqu'il n'est pas indemnisé. Je retire l'amendement, dans la perspective de continuer le travail avec Bérengère Abba.
L'amendement no 2948 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2270 et 2918 , sur lesquels je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement no 2270 .
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient également sur les moyens dévolus à l'Office français de la biodiversité. Alors que les rapports se succèdent pour mettre en évidence les menaces planant sur la biodiversité, la création de l'OFB, décidée dans une loi de juillet 2019, représente à nos yeux un pas important. Néanmoins, l'Office doit disposer des moyens humains et financiers de remplir ses missions. Comme le souligne un rapport du Sénat, il existe un risque de sous-financement de cet opérateur ; sur le terrain, on constate qu'il manque du personnel et que celui-ci ne peut assurer les missions de sensibilisation à la préservation de l'environnement et de contrôle qui lui sont dévolues.
Il a été déposé à l'initiative de ma collègue Valérie Petit, qui soutient la demande de création d'un fonds de soutien doté de 10 millions d'euros pour renforcer les moyens de l'OFB. Madame la ministre, toute une série d'amendements demandent le renforcement du soutien à cet organisme exceptionnel que nous avons eu la chance de créer ensemble il y a quelques années, puis de fusionner avec l'ONCFS. On sent qu'il y a désormais besoin de le doter de moyens supplémentaires ; du moins, il y a des craintes que ses besoins de fonctionnement ne soient pas entièrement couverts. Pouvez-vous nous rassurer au banc concernant les moyens qui lui sont alloués et sur sa capacité à mener les actions prévues ? Celles-ci sont exceptionnelles au vu de l'importance du budget en faveur de l'écologie.
Ces amendements visant à créer un fonds de soutien à l'OFB ont été rejetés en commission. À titre personnel, j'émets un avis favorable.
J'insiste sur cet amendement car l'on voit sur le terrain que les actions tout à fait utiles de l'OFB souffrent d'un manque de personnel, lequel est en nombre insuffisant pour sensibiliser à la protection de l'environnement et pour assurer les missions de contrôle.
Je me fais, encore une fois, l'avocat de l'OFB, mais pas seulement de l'OFB, car cela fait treize années consécutives que la mission « Écologie, développement et mobilité durables » perd des ETP. Il faut que l'hémorragie cesse. Comme le disait tout à l'heure Julien Aubert, je ne suis pas contre la réduction des effectifs mais, quand il ne reste rien sur l'os, on ne peut rien faire. C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons. Réduire les effectifs de l'OFB, alors que celui-ci vient d'être créé, ne me paraît pas la bonne solution. Nous avons besoin d'eux sur le terrain. S'il vous plaît, chers collègues, entendez-nous, ne serait-ce que pour le dernier-né qu'est l'OFB et sur lequel nous fondons beaucoup d'espoirs, et allouons-lui ces 10 millions afin de conserver les vingt et un ETP que l'OFB s'apprête à perdre.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 84
Nombre de suffrages exprimés 81
Majorité absolue 41
Pour l'adoption 40
Contre 41
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, rapporteure spéciale suppléante, pour soutenir l'amendement no 2956 .
L'Office français de la biodiversité a été créé le 1er janvier 2020 par la fusion de l'ONCFS et de l'Agence française de la biodiversité, laquelle était issue du regroupement de différents organismes, dont l'ONEMA – Office national de l'eau et des milieux aquatiques – effectué trois ans auparavant. Il est prévu de supprimer vingt-quatre ETP en 2021, alors que le plan de relance comporte une action « Biodiversité, lutte contre l'artificialisation ». Comment peut-on mener un combat sans combattants ? L'amendement vise à neutraliser la suppression de ces emplois. Il n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis favorable.
Je retourne au charbon pour essayer de sauver les équivalents temps plein de l'OFB. Chers collègues, nous ne sommes pas passés loin sur le dernier amendement, et j'aimerais que nous finissions par sauver ces emplois. Je répète qu'il s'agit d'une nouvelle structure, encore en construction, et que nous avons besoin de ces emplois sur le terrain. J'ai assisté avec vous, madame la ministre, au lancement des opérations de l'OFB pour cet été, où beaucoup d'acteurs nous ont fait part de leur manque de personnel – vous le savez très bien. Les promeneurs que nous avons rencontrés dans la forêt de Fontainebleau disent également qu'ils en ont besoin.
S'il y a quelque chose à sauver en priorité dans cette mission, ce sont les emplois. S'il vous plaît, chers collègues, votez pour cet amendement.
L'amendement no 2956 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, rapporteure spéciale suppléante, pour soutenir l'amendement no 2667 .
Il a le même objet que le précédent, et n'a pas non plus été examiné par la commission des finances. C'est donc à titre personnel que j'émets un avis favorable au maintien de ces vingt-quatre ETP.
Lors du premier déconfinement, nous avons beaucoup travaillé avec l'OFB au sujet des gravelots, qui avaient profité du confinement pour nicher en haut des plages bretonnes, afin d'éviter que ces oiseaux ne soient affectés par la réouverture de celles-ci.
Dans une période aussi difficile, aussi compliquée, nous investissons massivement dans la transition écologique – sur les 100 milliards du plan de relance, près de 70 milliards lui sont consacrés à divers titres ; dès lors, il vaut mieux disposer d'agents investis dans une mission de surveillance, d'entretien, d'éducation et de prévention, plutôt que de créer des chômeurs.
Il s'en est fallu de très peu pour que les amendements précédents de cette série soient adoptés ; j'espère que celui-ci le sera.
M. Dominique Potier applaudit.
L'amendement no 2667 n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 2671 .
Partant du constat que les redevances perçues par les agences de l'eau seront plafonnées à partir de 2021 à 2 197,6 millions d'euros par an, et que la redevance pour pollutions diffuses reversée à l'OFB sera intégrée à ce plafond, nous proposons de transférer 8,5 millions d'euros de l'action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport », vers l'action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
L'action de l'État dans le secteur aérien pourrait être financée par une fiscalité affectée prélevée sur le kérosène et les compagnies aériennes.
L'amendement tend à augmenter les ressources des agences de l'eau ; il n'a pas été examiné en commission, mais j'y suis bien évidemment favorable à titre personnel.
Le système de plafonnement des ressources des agences de l'eau est profondément malsain ; il fait des économies de bouts de chandelle sur une politique absolument essentielle.
Oui, les agences de l'eau sont un opérateur clé des interventions financières en matière d'eau et de biodiversité, grâce au onzième programme d'intervention, qui couvre la période 2019-2024, financé par une fiscalité affectée – c'est d'ailleurs l'un des trop rares dispositifs fiscaux de notre pays qui applique l'excellent principe pollueur-payeur.
Les recettes, plafonnées par la loi de finances à hauteur de 2 197,6 millions d'euros, permettent bien la réalisation du programme d'intervention, sachant que s'y ajoutent cette année 250 millions d'euros de crédits du plan de relance consacrés à la modernisation des réseaux d'eau, à la mise aux normes des stations de traitement des eaux usées, ou encore à la rénovation des réseaux d'assainissement. Le Gouvernement considère donc que les moyens alloués aux agences de l'eau suffisent au plein exercice de leurs missions en 2021. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement no 2671 n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 2664 .
Il s'inscrit dans la continuité des précédents. La question de l'eau est centrale pour la bifurcation écologique – j'espère que nous partageons tous cet avis. Le cycle de l'eau, l'accès à celle-ci, et sa gestion sont des enjeux majeurs.
Nous proposons donc de ponctionner 1 million d'euros sur l'action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » pour abonder l'action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
L'objet de cet amendement est de relever de 1 million d'euros les crédits de l'établissement public du Marais poitevin. La commission des finances n'ayant pas examiné cet amendement, c'est à titre personnel que j'émets un avis favorable.
Pourriez-vous, madame la ministre, de nous donner des garanties concernant le financement de cet établissement public ?
Madame la rapporteure spéciale suppléante, l'établissement public du Marais poitevin – EPMP – , créé en 2012 dans le contexte d'un contentieux européen pour manquement aux obligations associées à la directive relative à la conservation des oiseaux sauvages, qui concernait en partie la gestion de l'eau et son impact sur la biodiversité.
Le budget de cet établissement est assuré par le reversement par l'agence de l'eau Loire-Bretagne du quart de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau perçue dans le périmètre de l'EPMP, soit environ 0,73 million d'euros, et par une subvention pour charge de service public versée depuis le programme 113, de 0,5 million d'euros, dont le niveau est constant depuis quelques années.
Les ressources actuelles de l'établissement s'établissent ainsi à environ 1,2 million, lui permettant de faire face aux missions qui lui sont dévolues. Soucieux de maîtrise de la dépense budgétaire, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
J'ajoute que son adoption aurait pour conséquence de minorer de 1 million d'euros les crédits de l'action 52 du programme 203, supprimant ainsi une partie des crédits répondant aux engagements de l'État en faveur du désenclavement des territoires – je pense notamment aux lignes aériennes d'aménagement du territoire, à commencer par la ligne Brive-Paris, et au soutien au développement des infrastructures aéroportuaires relevant de l'État, particulièrement en outre-mer.
La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
J'observe que plusieurs amendements gageaient leurs propositions sur l'action 52 « Transport aérien » du programme 203. Ainsi, dans cet amendement, vous proposez de retirer 1 million d'euros à cette action.
Or je rappelle, comme cela a déjà été fait lundi dans le propos liminaire sur cette mission, et lors de nos débats sur le transport aérien, que la DGAC – direction générale de l'aviation civile – , qui compte environ 10 000 ETP, prévoit déjà une trajectoire de suppression de postes, pour parvenir à une économie de 1,5 million d'euros.
La DGAC assure la sécurité et la sûreté de nos vols. Il ne faut donc pas s'amuser en permanence à retirer des crédits à l'action 52, parce que nous en avons besoin pour des questions de sécurité.
En outre, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, la DGAC participe à des programmes importants de réduction des impacts sonores mais aussi environnementaux du trafic aérien. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
Il ne faut pas tout mélanger ! Nous parlons ici de l'établissement public du Marais poitevin, qui connaît des difficultés financières. Nous avons besoin de préserver et d'entretenir ces marais, qui sont primordiaux pour la diversité et la préservation de la ressource en eau.
Bien sûr, les règles de recevabilité financière des amendements imposent de prévoir la diminution des crédits d'une ligne budgétaire quand on propose l'augmentation d'une autre, ce qui crée des situations compliquées, je le comprends bien.
Mais n'oublions pas que cet établissement rencontre de vrais problèmes, et qu'il faudrait trouver les moyens de l'accompagner pour qu'il accomplisse ses missions.
L'amendement no 2664 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l'amendement no 1808 .
Cet amendement vise à financer dix emplois supplémentaires dans les parcs nationaux, dont les effectifs ont diminué de 20 % ces dix dernières années.
Vendredi dernier, le 6 novembre, nous avons fêté le premier anniversaire du onzième parc national, le parc national de forêts, entre Champagne et Bourgogne, qui couvre une grande partie de ma circonscription en Haute-Marne – c'est une grande fierté.
L'an dernier, dans la loi de finances pour 2020, nous avons acté qu'il était nécessaire de doter ce parc national d'effectifs spécifiques ; il serait impensable de retirer les 10 ETP dont la suppression est prévue en 2021 aux autres parcs nationaux.
Les parcs nationaux contribuent grandement au développement des territoires : 1 euro investi par leurs établissements génère jusqu'à 14 euros de retombées locales.
Je propose donc d'augmenter la dotation du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » pour financer ces postes, et de retrancher cette somme à l'action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », compte tenu de la sous-consommation des crédits de paiement constatée dans cette action. L'objectif de cet amendement n'est pas de la dépouiller – le Gouvernement pourrait de toute manière lever le gage, ce que nous espérons.
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis très favorable.
J'espère que vous le serez aussi, madame la ministre, puisque, l'an dernier, lors de la discussion budgétaire, alors que vous étiez présidente de la commission du développement durable, vous aviez défendu un amendement de même nature.
Il faut créer de nouveaux emplois dans les parcs nationaux et l'Office français de la biodiversité, entre autres. Puisque le trafic aérien subira une réduction dramatique durant les deux ou trois prochaines années, moins de contrôles aériens seront nécessaires. Ne pourrait-on pas en profiter pour réorienter une partie des crédits actuellement prévus pour ceux-ci vers les parcs et forêts, afin d'assurer leur nécessaire entretien et de les faire connaître aux générations à venir ?
Le problème avec vos amendements, qu'ils concernent la dotation du parc naturel régional du Marais poitevin, ou la baisse des ETP des parcs nationaux, c'est que vous vous en prenez toujours au transport aérien, en prévoyant de réduire ses financements.
Zivka Park a raison, il faut soutenir nos fleurons industriels dans le secteur aérien, nos compagnies aériennes notamment, qui sont en souffrance.
Madame la ministre, je vous entendais vanter le principe pollueur-payeur. Vous m'excuserez, mais je ne suis pas d'accord avec celui-ci, s'agissant de l'aérien. Il faut en finir avec cette vision punitive de l'écologie, et préférer une vision incitative, en soutenant l'OFB, qui intègre l'ancien ONCFS, et ainsi de suite.
C'est cette vision qu'il faut adopter, plutôt que de taper sur le secteur aérien. En tant que rapporteurs spéciaux pour le programme 203, ma collègue Zivka Park et moi-même nous opposons évidemment à ces amendements.
L'amendement no 1808 n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 2966 .
Il vise à relever de 10 ETPT le plafond d'emploi des parcs nationaux, en augmentant de 500 000 euros les crédits de l'action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » – nous estimons en effet le coût d'un ETPT à 50 000 euros.
Une subvention pour charges de service public du même montant serait fléchée vers les parcs nationaux. Les crédits de l'action 52 « Transport aérien » seraient abaissés à due concurrence, puisque l'action de l'État dans ce secteur pourrait être financée par une fiscalité affectée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.
Cet amendement, similaire au précédent, n'a pas été examiné en commission des finances.
Comme l'a indiqué M. Corbière, l'action de l'État dans ce secteur pourrait être financée par une fiscalité affectée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes – voilà qui répond à votre argument, monsieur Simian.
Avis favorable, à titre personnel.
Je ne suis pas entièrement d'accord avec cet amendement qui attaque l'aviation, car il faut préserver ce secteur, mais levez le gage, madame la ministre !
Il ne sert à rien de créer des parcs nationaux ou des parcs naturels régionaux si on n'a personne pour les faire tourner. Je ne comprends pas ! J'ai commencé la matinée en étant calme, je sens que je vais la finir énervé
Sourires.
L'amendement no 2966 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 2265 .
Cet amendement s'apparente quasiment à de la mendicité. Marie-Noëlle Battistel, qui nous parle depuis le parc national des Écrins, demande 500 000 euros pour les parcs, tandis que des dizaines de milliards sont affectés au plan de relance.
Cette demande a une valeur symbolique à l'heure où les inspections, l'OFB, l'ONF, qui ne sont pas des instruments de répression mais de prévention des risques naturels, qui menacent la biodiversité de nos écosystèmes, comme des accidents – je pense à Lubrizol – , sont fragilisées.
J'en profite, madame la ministre, pour vous interroger à nouveau sur les moyens qui seront affectés plus globalement à nos territoires, puisque lundi dernier, vous ne m'avez pas répondu. Les contrats de transition écologique n'étaient souvent pas financés. Vous avez décidé de la création de contrats de relance et de développement écologiques : pour qu'ils ne restent pas des coquilles vides, de combien de crédits comptez-vous les doter ? Les territoires ont un rôle majeur à jouer dans la transition écologique, encore faut-il pour cela que leurs actions puissent être financées.
Sur cet amendement, no 2265 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. À titre personnel, j'y suis néanmoins favorable. En effet, si les effectifs des parcs nationaux restent stables entre 2020 et 2021, c'est une stabilité en trompe-l'oeil, car il faut compter avec la montée en puissance du nouveau parc national de forêts, qui nécessitera des personnels supplémentaires. Or ces ETP seront forcément prélevés sur les effectifs des autres parcs. Il convient donc à la fois de relever le plafond d'emplois des parcs nationaux et de prévoir les crédits supplémentaires que cela implique.
Madame la ministre, nous en sommes réduits à la mendicité – on parle de 500 000 euros !
Dois-je prendre l'initiative de me planter sur un carrefour, de lancer une action de crowdfunding, pour trouver de l'argent pour les parcs nationaux, l'OFB et tous ceux dont on a besoin sur le terrain ? Je comprends de moins en moins vos refus systématiques.
Madame la ministre, avec tout le respect que nous vous devons, quand on vous interroge sur les moyens de l'ingénierie publique dédiée à la transition écologique, nous aimerions recevoir des réponses.
On perd des postes et des crédits, alors que la réussite des projets tient avant tout à la mobilisation, dans nos territoires, des entrepreneurs, des collectivités et des citoyens. Cela implique la présence d'animateurs sur le terrain, grâce à qui les effets de l'argent public sont démultipliés. Je pourrais vous en parler pendant des heures… Un minimum d'animation, c'est un maximum de résultats. Il ne s'agit pas de créer des postes de fonctionnaires à tout-va, mais de rétablir un minimum d'ingénierie dans des territoires où l'absence de l'État compromet jusqu'aux initiatives privées. Bruno Millienne l'a dit, nous sommes à l'os.
Par ailleurs, je réitère ma question sur les contrats de relance et de développement écologiques : où se trouvent leurs moyens ? dans le plan de relance ? dans votre mission ? dans un énième PLFR ? dans un article non rattaché ? Tout ceci est kafkaïen, et l'on n'y comprend plus rien !
Dans l'immédiat, adoptons cet amendement symbolique, qui sauvera l'honneur de l'Assemblée.
Pour avoir été à sa place, je crois deviner ce que vit la ministre sur son banc ; on lui demande des choses auxquelles, en réalité, elle ne peut pas répondre franchement.
Sur la forme, il faut considérer tous ces amendements comme des amendements d'appel, car on ne va pas gérer les effectifs des parcs un par un, dans cet hémicycle : ce n'est pas à l'Assemblée de le faire mais au Gouvernement.
Ensuite, s'il est normal d'alerter la ministre sur la répartition des effectifs, on ne peut pas dire que nous soyons à l'os ou que le ministère soit réduit à sa plus simple expression : 40 000 agents travaillent pour le ministère de la transition écologique !
Ce ministère est un grand ministère, issu de la fusion de plusieurs administrations à l'oeuvre depuis une dizaine d'années. Dans certains domaines, les effectifs baissent et c'est normal ; c'est le cas par exemple des anciennes directions du ministère de l'équipement, car l'État fait moins de routes aujourd'hui ; c'est aussi le cas là où l'informatisation a permis des réductions de personnel, par exemple pour tout ce qui relève de la prévision.
Dans d'autres domaines en revanche – et les parcs nationaux en font partie – les effectifs devraient logiquement augmenter. On ne peut pas créer des parcs sans les postes qui vont avec, mais, pour cela, il faut avoir le courage d'assumer devant les syndicats qu'on ne va pas créer de nouveaux postes mais redéployer les emplois.
Pour faire face aux nouvelles priorités qui lui sont assignées, par exemple la création de parcs, le ministère de la transition écologique doit conduire une politique des effectifs dynamique qu'il appartient à la ministre de défendre dans les négociations sur la gestion des effectifs de l'État.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.
François de Rugy a raison d'insister sur la nécessité du redéploiement. En attendant, cependant, cela fait dix ans que les parcs nationaux voient leurs effectifs diminuer et leurs missions se multiplier. Cet excellent amendement porte sur un montant faible : le voter enverrait aux agents un signal d'espoir pour la suite de leurs missions.
MM. Dominique Potier et Jean-Louis Bricout applaudissent.
Petite devinette. Où pouvait-on lire, il y a un an, l'information suivante : « Les députés ont redonné un peu d'air aux parcs nationaux en finançant des emplois supplémentaires. Car la biodiversité, ça se joue sur le terrain ! Les parcs nationaux manquent d'agents de terrain, et la création du onzième parc national, qui est une très bonne chose, ne doit pas se faire au détriment des parcs existants. L'adoption de l'amendement de Barbara Pompili, qui prévoit des financements supplémentaires pour des emplois est donc une très bonne avancée. »
Madame la ministre, je n'ai pas de meilleurs arguments que ceux que l'on peut lire sur votre site.
Absolument ! Merci !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 109
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 44
Contre 60
L'amendement no 2265 n'est pas adopté.
Avant toute chose, je ne partage pas l'analyse de François de Rugy, pour qui le redéploiement de postes est la solution. Les projections font en effet apparaître qu'en 2021, le ministère de la transition écologique et ses opérateurs auront probablement perdu 15 % de leurs personnels par rapport à 2017. Madame la ministre, veillez à ne pas être la ministre de la réduction de l'écologie et de la réintroduction des néonicotinoïdes, cela entacherait vos engagements antérieurs.
Quant à l'amendement no 2960 , il concerne le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement – CEREMA – , qui subit de plein fouet la politique de réduction des financements et des effectifs. Dans le PLF pour 2021, un nouvel abaissement de son plafond d'emplois de 87 ETPT est prévu.
Il est donc proposé d'annuler cette nouvelle baisse d'effectifs, grâce à un déplacement de crédits depuis l'action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
L'amendement n° 2660 vise également à défendre le CEREMA qui, en dépit de l'importance de ces missions, subit, je l'ai dit, une déflation d'effectifs drastique.
Nous souhaitons lui donner des moyens supplémentaires. Notre demande se fonde sur un coût moyen par ETP estimé à 50 000 euros.
Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission, mais j'y serai favorable à titre personnel. Ce sont des amendements auxquels M. Coquerel, rapporteur spécial que je supplée ici, tient tout particulièrement.
J'ajoute, à l'intention de M. de Rugy, que 8 200 ETP ont été supprimés au ministère de la transition écologique depuis 2017. Je veux donc bien que l'on redéploie, mais encore faut-il pour cela qu'il y ait des personnels à redéployer.
La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 1432 .
Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, vise à supprimer la baisse de la subvention pour charges de service public attribuée au CEREMA, pour la maintenir à son niveau de 2020.
Le CEREMA intervient dans toutes les thématiques qui touchent aux infrastructures, aux risques d'inondation continentale, aux risques littoraux et aux risques terrestres, liés notamment aux mouvements de terrain ou de sols. Il s'est aussi fortement positionné en soutien des collectivités locales pour la mise en oeuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI.
En raison de son rôle majeur en matière d'expertise de second niveau et d'ingénierie hautement qualifiée, nous sommes très préoccupés par les difficultés que rencontre actuellement l'établissement du fait de la diminution de ses dotations budgétaires – en baisse de 23 millions entre 2015 et 2020 – et de ses effectifs – 1 500 ETP supprimés entre 2004 et 2020.
En juillet dernier, le CEREMA a lancé un important plan de transformation, Cerem'Avenir. Il s'est par ailleurs engagé par voie conventionnelle auprès de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires – ANCT – pour apporter un soutien en ingénierie à destination des petites collectivités, s'engageant à pratiquer la gratuité pour les premiers jours d'intervention.
À la veille de la mise en oeuvre du plan de relance, il est important de soutenir cet amendement afin de garantir un niveau d'ingénierie sans pareil.
La commission des finances a malheureusement rejeté cet amendement, pourtant signé par de nombreux députés de la majorité et adopté par la commission du développement durable. Il traduit une prise de conscience de la place essentielle du CEREMA dans les politiques de l'écologie et constitue une dénonciation du sort réservé à cet opérateur depuis sa création en 2014. À titre personnel, j'y suis favorable.
Je n'ai pas pris la parole dans le débat sur la réduction des effectifs de l'Office français de la biodiversité et nous discutons maintenant d'un autre organisme subissant le même sort, mais je m'étonne que ceux qui ont voté les suppressions d'emplois à l'OFB combattent celles au CEREMA. Je vais voter en faveur de l'amendement, mais il faut de la cohérence.
Sur l'amendement no 2265 proposant de consacrer 500 000 euros à l'augmentation du plafond d'emplois des parcs nationaux, j'aurais aimé que la ministre montre qu'elle disposait d'un peu d'autonomie. M. de Rugy est venu à son secours, il est vrai qu'il sait de quoi il parle. Là encore, un peu de cohérence !
C'est l'État qui, à travers vos prises de position, supprime beaucoup d'emplois dans ce pays, qui plus est des emplois utiles. Il faudrait au contraire donner une impulsion dans ces secteurs, car ils constituent, au-delà de la biodiversité, l'économie de demain.
Monsieur Dufrègne, je vais vous faire écho et rester cohérent.
La création de l'ANCT a été précédée de longs débats, parfois douloureux, entre nous. Une question était en suspens : ce machin servirait-il à quelque chose ? L'ANCT est dédiée aux territoires ; elle apporte une ingénierie pour ceux qui n'en ont pas et qui en ont besoin. L'un des bras armés de l'ANCT est le CEREMA.
Encore une fois, on tape là où il faudrait consolider. Je ne comprends pas cette décision, donc je voterai en faveur de cet amendement.
Je ne crois pas que nous ayons été élus pour multiplier le nombre de structures. Le CEREMA est un établissement public administratif. Je souscris aux propos de François de Rugy ; il faut trouver de nouvelles marges de manoeuvre et aider la ministre à réformer, au lieu d'empiler les structures.
La semaine dernière, lors des débats sur la mission « Agriculture », nous examinions les ETP de l'ONF ; ce matin, c'est au tour de ceux de l'OFB et du CEREMA : il y a un resserrement des effectifs partout, ce qui est normal, car l'équation est insoluble – je n'aimerais pas être à votre place, madame la ministre. Néanmoins, ayons le courage de faire une vraie réforme et de fusionner ces organismes. Faisons l'agence des routes !
J'ai rencontré les agents du CEREMA à Saint-Médard-en-Jalles, en Gironde, où ils m'avaient présenté leur magnifique étude sur la limitation de la vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes nationales, qui prouvait que cette mesure ne servait à rien.
On rabiote sur les crédits, au lieu de conduire une réforme d'ampleur qui n'ait pas pour conséquence de déshabiller Pierre pour habiller Jacques. Depuis tout à l'heure, on veut grappiller là sur les crédits du transport aérien, ici sur ceux de l'énergie. Cela n'est pas très cohérent.
L'amendement no 1432 n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 2962 .
Il s'agit toujours de défendre le CEREMA. On pourra toujours discuter de redéploiement et d'optimisation, mais j'insiste sur le fait que 8 200 postes ont été supprimés depuis 2017 : voilà la réalité dans toute sa crudité.
Le CEREMA est un organisme indispensable, irremplaçable et compétent dont nous avons besoin. L'amendement vise à lui octroyer 3 millions d'euros supplémentaires, financés par une fiscalité pesant sur le kérosène utilisé par les compagnies aériennes.
Madame la ministre, sans vous manquer de respect, je sais que vous souhaitez diminuer les dépenses d'énergie, mais il ne faudrait peut-être pas l'économiser au point de ne répondre à aucun de nos arguments. Pratiqué de la sorte, l'exercice d'examen des amendements est triste, y compris pour vous… Répondez à cette pluie d'amendements, qui viennent de différents groupes ; jusqu'ici vous n'opposez à des questions très importantes qu'un mutisme absolu. Vous vous doutez bien des conséquences de cette attitude, y compris politiques. Vous pouvez être contre les amendements, mais votre silence est triste face aux enjeux et à vos engagements personnels. Aidez-nous au moins à nous projeter vers l'avenir !
La commission n'a pas examiné cet amendement, dont l'objectif est de permettre à l'opérateur de survivre en lui octroyant 3 millions d'euros supplémentaires, alors que ses ressources propres ont été gravement amputées par la chute de l'activité économique liée à la crise sanitaire. Je suis favorable à l'amendement.
L'amendement no 2962 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 2666 .
Il vise à donner davantage de moyens à Météo France, dont tout le monde connaît le rôle extrêmement important. Cet opérateur accomplit un travail très précieux de modélisation et d'évaluation précises de la force des événements météorologiques et climatiques.
En trois ans, entre 2017 et 2020, 323 ETP ont été supprimés et 95 nouvelles suppressions sont annoncées pour 2021. Nous ne sommes pas d'accord avec ces décisions.
Il faut absolument renforcer des opérateurs comme Météo France : l'amendement retient 50 000 euros par emploi et vise, pour revenir sur la suppression des 323 postes et donner à Météo France les moyens de son action, à ponctionner 16,15 millions d'euros sur l'action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Je suis bien évidemment favorable à cet amendement, que la commission n'a pas examiné.
Le traitement réservé à Météo France ces dernières années est inacceptable. Dans le cadre du plan Action publique 2022, le financement du renouvellement du supercalculateur a été conditionné à une baisse de 95 ETP par an pendant cinq ans, ce qui représente environ un cinquième des effectifs. Aucun établissement de recherche ne peut sortir indemne d'une telle saignée. Dans le contexte de dérèglement climatique, cette politique est particulièrement grave.
L'amendement no 2666 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'amendement no 2508 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le soutenir.
J'ai déjà défendu cet amendement en commission. Météo France compte environ 3 000 agents : si vous poursuivez dans la voie que vous avez empruntée, 500 postes auront été supprimés pendant la législature, soit 17 % des effectifs.
L'amendement vise à revenir sur la suppression de 95 ETP prévue, en abondant les crédits alloués aux services de Météo France de 5 millions d'euros. L'année dernière, 94 ETP avaient déjà été supprimés.
C'est évidemment une aberration quand on connaît les missions de service public que remplit Météo France, qui contribue à améliorer nos connaissances sur le climat et qui est un maillon essentiel de la lutte contre le changement climatique. Or les événements climatiques extrêmes se multiplient et sont de plus en plus violents. Le rôle d'alerte de Météo France étant essentiel, vous mettez en jeu la sécurité des Français.
Pourtant, vous continuez d'appliquer méthodiquement le plan Action publique 2022. D'ailleurs, ces 94 ETP que vous avez supprimés l'an dernier, où l'ont-ils été ? Ces suppressions concernent surtout les centres territoriaux de Météo France, je crois.
Il n'est évidemment pas dans notre intention de ponctionner le programme 217, ce prélèvement n'étant là que pour gager l'amendement.
L'amendement suivant, no 2510, est un amendement de repli.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, rapporteure spéciale suppléante.
À titre personnel, j'y suis favorable, puisqu'il vise à augmenter les moyens financiers alloués à Météo France.
Madame la ministre, nous arrivons au terme de ce tunnel, désagréable pour vous, d'amendements visant à revenir sur des suppressions d'équivalents temps plein, sur lesquelles vous voyez bien que la représentation nationale s'interroge. Nous aimerions disposer d'un schéma complet et intelligible des redéploiements. Sur ce point, je donne raison à votre prédécesseur, François de Rugy : il y a encore du monde dans ce ministère et il faut travailler sur le redéploiement et le présenter aux agents. Les parlementaires pourront-ils être associés à cette mission ou, à tout le moins, recevoir une explication sur votre schéma de redéploiement ? J'aimerais une réponse à cette question, madame la ministre.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 110
Nombre de suffrages exprimés 109
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 29
Contre 80
L'amendement no 2508 n'est pas adopté.
L'amendement no 2510 de M. Guillaume Garot a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement no 2510 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans la continuité de cette litanie et de ce plaidoyer en faveur des établissements, cet amendement concerne l'Institut national de l'information géographique et forestière. L'IGN a déjà subi 101 suppressions de postes entre 2017 et 2020.
Rappelons que l'Institut calcule les parcelles agricoles, dresse la cartographie des habitats naturels et calcule les indices de référence mondiaux pour surveiller le changement climatique. L'IGN, outil de pilotage de l'écologie, est affaibli.
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l'abaissement du plafond d'emplois prévu en 2021, en relevant le budget de l'IGN de 2,16 millions d'euros, soit un coût estimé de 60 000 euros par emploi à temps plein. Pour compenser cette dépense, nous proposons de diminuer à due concurrence les crédits de l'action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Gardez la parole, monsieur Corbière, pour soutenir l'amendement no 2665 .
Il vise également à accroître les crédits affectés à l'IGN, en revenant sur la suppression des 36 ETP que prévoit le PLF : en estimant le coût de chaque ETP à 50 000 euros, il ponctionne, pour couvrir la dépense, 1,8 million d'euros sur l'action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements défendus par M. Corbière ?
La commission n'a examiné aucun de ces deux amendements. À titre personnel, j'émets un avis favorable.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 116
Nombre de suffrages exprimés 110
Majorité absolue 56
Pour l'adoption 87
Contre 23
Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », modifiés, sont adoptés.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 2674 .
L'engagement de mettre fin aux garanties de l'État au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat ; il est appliqué depuis 2016. À cette date, la France s'était engagée à supprimer les subventions aux énergies fossiles d'ici à 2025. Mais en 2019, elle offrait toujours 11 milliards d'euros de subventions annuelles aux énergies fossiles, ce qui freine l'essor de la transition écologique en avantageant les secteurs polluants. Ces 11 milliards sont aussi devenus un symbole d'injustice sociale et écologique. En cohérence avec les propos du Président de la République, la France doit arrêter de subventionner les énergies fossiles à travers des garanties publiques à l'exportation.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
L'amendement n'a pas été examiné en commission ; à titre personnel, j'émets un avis défavorable. Vous parlez de justice sociale : je vous rappelle quand même que le secteur que vous visez, celui de l'exploration et de l'exploitation pétrolière, va perdre 1 800 emplois à partir de 2025, auxquels il faut ajouter 3 000 emplois dans celui de l'exploitation du gaz. Par ailleurs, de nombreux Français modestes ne peuvent pas forcément se payer une voiture électrique ; ils roulent avec des véhicules utilisant des énergies fossiles. La France compte de nombreuses entreprises exportatrices dans ce secteur ; dans le contexte actuel, je ne crois pas qu'il convienne d'en rajouter et d'accélérer un processus qui certes, est enclenché ; il faut aussi donner de la visibilité aux acteurs économiques.
Il est très important que nos soutiens financiers, dont ceux à l'export, soient cohérents avec l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'année dernière, nous avions déjà voté des avancées, notamment sur le charbon ; M. Anthony Cellier s'était beaucoup investi sur la question.
Le Gouvernement a décidé de s'engager concernant le pétrole et le gaz. Il a récemment rendu public un rapport du ministère de l'économie, des finances et de la relance sur de nouvelles évolutions en ce sens. Il a décidé de mettre fin en 2025 au soutien aux projets d'extraction de pétrole, d'encadrer strictement les projets de production d'électricité soutenable et de mettre fin, au plus tard en 2035, aux projets concernant le gaz. Sur ce dernier point, il a été explicitement indiqué que le sujet était suivi et que la date pourrait être avancée, l'année 2035 paraissant effectivement assez lointaine.
Nous nous rejoignons donc sur les objectifs de principe, monsieur Corbière, et franchissons ainsi de nouveaux pas importants, mais l'amendement défend une proposition très radicale, qui ne différencie pas les types de projets concernés et ne prévoit pas de délai de mise en oeuvre. Dans ce contexte, je ne peux pas donner un avis favorable.
L'amendement no 2674 n'est pas adopté.
Sur l'amendement no 2933 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir cet amendement.
Il vise à engager un débat sur le soutien à l'industrie éolienne. Comme vous le savez, cette industrie explique que l'éolien est devenu une énergie compétitive, ce qui est factuellement de plus en plus vrai : les tarifs de production baissent. Il est temps de se demander à quel moment le soutien public, qui est en place depuis maintenant quinze à vingt ans, doit cesser. D'après le rapport que j'ai publié en 2019 en m'appuyant sur les chiffres de la CRE – commission de régulation de l'énergie – , le coût des dépenses de soutien à l'éolien oscille entre 72,7 et 90 milliards d'euros jusqu'à 2028. Ces chiffres sont élevés et limiteront notre capacité budgétaire si nous souhaitons, demain, accompagner de nouvelles énergies. Il y a ici une prime à l'ancêtre, pourrait-on dire : si celui-ci a déjà une grosse part de gâteau, il ne reste pas grand-chose pour le puîné, c'est-à-dire l'hydrogène, dernière source d'énergie arrivée sur le marché.
Oh ! Juste plusieurs milliards !
Cet amendement propose d'instaurer un moratoire sur les aides à l'éolien terrestre à partir du 1er janvier 2021, ce qui permettra d'économiser de l'argent pour les autres énergies. En tant que rapporteur spécial, je ne peux qu'émettre un avis favorable sur l'amendement dont je suis l'auteur ; il n'a pas été examiné en commission.
Je ne vais pas vous surprendre, monsieur le rapporteur spécial, je n'ai pas le même avis que vous sur cet amendement. L'éolien terrestre est une source d'énergie indispensable pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables et réussir la transition énergétique. C'est un gisement important qui peut être valorisé à un coût maîtrisé pour les finances publiques et il permet de développer des sources de production d'énergie renouvelable de manière très compétitive : les tarifs moyens constatés lors des différents appels d'offres sont désormais inférieurs à 60 euros le mégawattheure. La baisse continue des coûts observée pour la filière de l'électricité d'origine éolienne rend cette électricité beaucoup plus compétitive, puisque les coûts liés au soutien de la filière ne pourront que diminuer à court et moyen termes.
Par ailleurs, le développement de cette filière a permis la création de plus de 20 000 emplois directs et indirects, chiffre en constante augmentation : 25 % entre 2016 et 2018 et 11 % entre 2018 et 2019.
Je vous rappelle aussi que le rapport sur l'état de l'union de l'énergie, publié le 14 octobre par la Commission européenne, a souligné que la France ne parviendra pas à atteindre ses objectifs en matière d'énergie renouvelable pour 2020. Il est donc plus que jamais fondamental de renforcer le développement de toutes les filières d'énergies renouvelables, en priorité celles dont les technologies sont éprouvées et dont le coût est maîtrisé. L'arrêt de tout soutien à l'éolien terrestre nous interdirait d'atteindre nos objectifs ; il serait contraire à la politique énergétique que souhaite mener le Gouvernement. Avis très défavorable.
Je souscris à l'amendement, qui me semble de bon sens : le soutien à l'éolien coûte très cher. Par exemple, s'agissant de l'éolien maritime, le projet au large de la baie de Saint-Brieuc pose de multiples problèmes aux pêcheurs : une bonne partie de leur activité est condamnée alors qu'ils subissent déjà le Brexit. Ce projet pose également des problèmes de biodiversité et des problèmes de paysage.
Mais il pose aussi un problème très clairement financier. L'État a passé un contrat avec l'entreprise Ailes marines, qui n'est qu'un faux nez derrière lequel se dissimule Iberdrola, une très grande société aux activités multiples, souvent contestées et contestables. Ce contrat prévoit le paiement de 155 euros par mégawattheure pendant vingt ans : nous sommes dans une logique de rente ! Le prix est garanti sur vingt ans : la dépense publique s'élève à 4,3 milliards : vous rendez-vous compte de ce que cela représente ?
Une rente, c'est une garantie de recettes. Une telle situation est exceptionnelle : est-ce qu'il y a un agriculteur auquel on garantit le prix du lait ou du blé pendant vingt ans ? Est-ce qu'il y a un industriel auquel on garantit un prix pendant vingt ans ? Eh bien à ces gens-là, on garantit un prix pendant vingt ans. Il faut que nous sortions de cette logique, entre autres pour des raisons de finances publiques, sachant que tout cela influe très concrètement sur le prix de l'électricité payé par nos concitoyens. Je souscris donc totalement à cet amendement de notre excellent rapporteur.
À mon tour d'y souscrire, et plutôt deux fois qu'une ! Il y a quelques années, soit les gens n'avaient pas trop d'avis sur les éoliennes, soit ils y étaient plutôt favorables. Depuis, une véritable fracture s'est créée entre une stratégie parisienne des métropoles et les conséquences de son application dans les territoires et les paysages, ruraux ou non. Les éoliennes sont loin de faire l'unanimité. Le Président de la République, Emmanuel Macron, l'a d'ailleurs dit il y a moins d'un an, en janvier à Pau ; il a dit explicitement que le consensus sur l'éolien n'existait plus et qu'il était grand temps de cesser de l'imposer par le haut. Cela veut dire ce que cela veut dire : le mitage des territoires n'est pas une bonne solution ; c'est même une catastrophe pour les paysages, au profit d'éoliennes qui ne sont pas si vertes – il faut le rappeler.
Dans la droite ligne des propos du Président de la République, je suis donc tout à fait favorable à l'amendement et à l'instauration d'un moratoire. J'irai même plus loin : dans les communes concernées, il faudrait systématiquement proposer une consultation qui ne serait pas facultative ou un référendum, sur les projets d'installation d'éoliennes qui – il faut bien le dire – pourrissent la vie de nos concitoyens.
On ne peut pas parler uniquement de la production éolienne d'électricité sans parler de l'ensemble des problèmes d'énergie. Pourquoi l'amendement ne vise-t-il pas l'éolien offshore ? Les prix de celui-ci s'établissent entre 212 et 217 euros le mégawattheure, d'après le rapport de la Cour des comptes, auquel je vous renvoie.
Monsieur le rapporteur, vous qui êtes un grand partisan de l'énergie nucléaire, je vous rappelle que le prix de revient de l'EPR – réacteur pressurisé européen – de Flamanville qu'on ne connaît toujours pas précisément, devrait se situer entre 110 et 120 euros le mégawattheure, c'est-à-dire deux fois plus cher que l'éolien terrestre.
Votre amendement exclut l'éolien offshore, pourtant presque quatre fois plus cher, grosso modo, que l'éolien terrestre, avec tous les problèmes liés à cette production d'électricité.
Je ne voterai pas en faveur de l'amendement, qui n'est pas du tout équilibré. Le surcoût de l'éolien offshore, c'est 20 milliards !
Je voterai en faveur de l'amendement, parce que nous avons besoin d'un électrochoc sur ce sujet. Même si l'amendement n'est pas forcément équilibré, il nous interpelle avec justesse. Notre collègue Marc Le Fur a dit qu'il fallait sortir d'une logique de rente ; nous réclamons cette sortie depuis longtemps et la meilleure façon de faire consiste à retourner à une approche de secteur public. Nous voyons bien aujourd'hui les limites de la dérégulation du secteur de l'énergie ; nous n'en avons d'ailleurs aucun bilan, ni de son coût, ni de son efficacité. Chacun se renvoie la balle sur le coût du mégawattheure en fonction de différents critères.
J'habite dans un secteur où l'éolien n'est pas accepté par les populations ; l'idée de consulter ceux qui sont directement concernés est bonne. Je soutiens donc cet amendement et le moratoire proposé.
M. Aubert mène un combat acharné de longue date contre les énergies renouvelables en général, et contre l'éolien en particulier. Toutes les occasions sont bonnes pour essayer de leur porter un coup fatal. Il y a un précédent : ce qui a été fait avec l'énergie solaire photovoltaïque en 2010, quand un décret a brutalement fait s'effondrer le secteur, entraînant la suppression de 13 000 emplois en France, dans de petites entreprises qui installaient des panneaux solaires photovoltaïques.
Nous avons mis plusieurs années à reconquérir cette activité économique.
Nous devons être conscients des conséquences qu'aurait une adoption de l'amendement de M. Aubert : il n'y aurait plus de retombées économiques pour les territoires, car à chaque implantation d'éolienne un loyer est payé aux propriétaires terriens.
Les collectivités locales n'auraient plus les retombées fiscales, qui sont toujours présentes.
Une filière industrielle serait en grave danger : plus de 70 % de la valeur ajoutée des éoliennes est « made in France ».
Les entreprises de mécanique industrielle, en difficulté dans les secteurs aéronautique et automobile, diversifient leurs activités ; la production de pièces d'éoliennes constitue pour elles un débouché, qu'elles perdraient.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je tiens à préciser que les contrats sont négociés pour que tout le monde soit gagnant. Si le prix du marché dépasse le prix d'achat garanti, la différence retombe dans les caisses de l'État. La subvention n'est versée que quand le prix du marché est inférieur au prix garanti. C'est le meilleur mécanisme pour favoriser le développement industriel de la filière et le rééquilibrage de la place des énergies renouvelables dans la production d'électricité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.
Comme M. de Courson, je ne comprends pas pourquoi l'amendement de M. Aubert ne porte que sur l'éolien terrestre et ne dit rien de l'éolien offshore. Je peux proposer un retour d'expérience, puisque 300 éoliennes sont installées dans ma circonscription. Elles apportent incontestablement des ressources aux collectivités locales, aux propriétaires des terrains concernés ; plus d'une centaine d'emplois ont même été créés sur les embases d'éoliennes. Toutefois, lorsqu'elles sont trop nombreuses, il est vrai qu'elles ne sont plus acceptées. Mais c'est le résultat de la suppression des zones de développement de l'éolien – ZDE.
M. de Courson et Mme Pires Beaune applaudissent.
Si elles avaient été conservées, nous n'en serions pas là ! La même chose va se produire avec la méthanisation et le photovoltaïque : les projets se bloquent ! Revenons à des principes simples d'acceptation, de distance et de hauteur de pales plafonnées – nous les connaissons – , mais, de grâce, ne portons pas à l'éolien un coup fatal : ce n'est pas ainsi que nous assurerons collectivement une transition énergétique.
L'éolien pose effectivement un vrai problème ; le sujet a mis le feu aux poudres dans ma circonscription et il provoque beaucoup de réactions politiques. Peut-être connaissez-vous le Médoc : un projet de parc d'éoliennes est à l'étude dans le Blayais, qui prévoit l'installation de quarante éoliennes aux portes du parc naturel marin, en face du château Haut-Marbuzet et du château Montrose. C'est dramatique. Nous avons tous envie de développer les énergies renouvelables. Le long des autoroutes et des lignes à grande vitesse, pourquoi pas, mais sur les sites qui nous sont chers, il faut y réfléchir. Je rejoins Charles de Courson : soutenons massivement l'éolien offshore ; soutenons les méthaniseurs – nous en avons débattu la nuit dernière ; soutenons l'énergie solaire – encore que, si son développement sur des friches industrielles a du sens, il faille veiller à éviter la déforestation. Le débat ne doit pas se dérouler ici, mais dans les conseils régionaux ; sur de tels sujets, il faut faire confiance aux territoires.
Je sais que M. Aubert se bat tous les ans sur ce sujet, sans doute à juste titre : le soutien à la filière mérite d'être examiné. Néanmoins, l'argument de l'emploi est également pertinent, puisque la plupart des pales éoliennes sont fabriquées en France – même si certaines le sont en Chine, il ne faut pas se leurrer. Il en va de même dans le secteur de l'énergie solaire. Pour ma part, je suis donc assez embêté pour prendre position quant à cet amendement.
Monsieur Simian, pouvez-vous mettre votre masque sur le nez, s'il vous plaît ?
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je m'exprime ici au nom du groupe La France insoumise : nous ne soutenons pas cet amendement. En effet, nous défendons le scénario négaWatt, visant à atteindre 100 % d'énergie renouvelable en 2050. L'amendement tend à supprimer les aides de l'État à l'éolien terrestre. Je connais le rapporteur, je pense qu'il a la même opinion concernant l'éolien offshore. Il n'est pas possible de prendre une semblable décision : avec des arguments de ce genre sur l'énergie renouvelable, ne tournons pas autour du pot, il ne reste qu'à poursuivre le développement de l'énergie nucléaire.
Or, le coût de l'énergie nucléaire pour l'État et les collectivités ne fait l'objet d'aucune remise en question, même concernant le démantèlement, dont la charge n'est pas prise en compte dans le prix de l'énergie.
On pourrait effectivement s'entendre sur des règles concernant les éoliennes terrestres, dont on se demande parfois pourquoi elles ont été implantées à tel endroit. Mais l'amendement demande un moratoire, afin de faire cesser les aides ! L'adopter reviendrait évidemment à tuer un secteur. Le choix est en réalité celui du mode de production de l'énergie en France. M. Aubert, comme c'est son droit, défend une idée – avec laquelle je ne suis pas d'accord.
Beaucoup d'intervenants se sont exprimés, je vais essayer de synthétiser mes réponses. M. Vigier a appelé à revenir sur les distances et les hauteurs des pylônes. Je vous invite à venir dans l'hémicycle début décembre ; vous pourrez ainsi soutenir la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à raisonner le développement de l'éolien, dont je suis l'auteur.
M. Marc Le Fur applaudit.
Madame la ministre, vous ne répondez pas à la question. Quand le soutien public s'arrêtera-t-il ? Si on vous écoute, la réponse est : jamais. Ce n'est jamais le bon moment. Nous sommes comme un enfant qui apprend à faire du vélo avec des petites roulettes : dès qu'on s'apprête à les lui enlever, vous vous écriez qu'il ne faut pas, parce qu'il va tomber. Vous dites que l'énergie éolienne est compétitive, mais vous refusez d'arrêter les subventions – ce n'est pas cohérent, il faut vous mettre d'accord. Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre – surtout, cher M. de Courson, quand le coût concerné s'élève effectivement à 70 ou 90 milliards d'euros.
Pourquoi l'amendement ne concerne-t-il que les éoliennes terrestres ? Si je ne retiens que l'estimation la plus basse, le soutien à l'éolien terrestre a coûté 44 milliards d'euros, contre 29 milliards à l'offshore.
En outre, le premier perçoit des aides depuis vingt ans, tandis que le second est en développement. Toutes les gammes d'éolien posent des problèmes, mais puisque nous devons changer d'approche, alors commençons par celui qu'on aide depuis vingt ans.
À M. de Rugy, je répondrai que 60 % de la valeur ajoutée des éoliennes provient de l'étranger. Le rapport que j'ai publié l'an dernier montre que le déficit commercial de la France dans le domaine des énergies renouvelables s'élève à 10 milliards d'euros au moins, sur dix ans. Il est donc difficile de plaider que c'est un secteur industriel très fort. J'ajoute que si vous êtes très sensible aux pertes d'emplois, vous pouvez étendre votre compassion aux employés de Fessenheim et de son bassin économique, ils vous en seront reconnaissants.
S'agissant de l'argument écologique, arrêtez de vous cacher derrière : un rapport bipartisan, adopté à la fois par la majorité et par l'opposition, conduit principalement à la conclusion que le soutien public aux énergies renouvelables n'a aucune incidence sur la lutte contre le réchauffement climatique.
Quant au démantèlement, ce que dit M. Coquerel est faux : il existe un excellent rapport, dans lequel le démantèlement du nucléaire est très bien chiffré. Si vous souhaitez que nous ayons un débat sur le nucléaire, déposez des amendements visant à supprimer tout soutien public à ce secteur. Là, nous débattons de l'éolien !
S'agissant de la méthanisation, du solaire et de l'éolien, deux impasses s'offrent à nous. La première consiste à maintenir le désordre actuel, qui suscite des controverses permanentes, …
… la seconde à adopter un moratoire, comme celui que propose M. Aubert, qui ruinerait la recherche industrielle et les chances d'atteindre nos objectifs de décarbonation.
Approbation sur les bancs du groupe SOC.
Une troisième voie consisterait à réformer les énergies renouvelables, ce qui suppose à la fois d'établir un schéma de planification démocratique territoriale et de définir une doctrine nationale claire. Nous n'avons ni l'un, ni l'autre.
Je regrette, madame la ministre, que nous n'entendions pas un discours établissant précisément ce qu'est une bonne méthanisation, qui soutient l'élevage et l'agroécologie, et ce qu'est une mauvaise méthanisation, qui les détruit ; que nous n'ayons pas une vision claire du photovoltaïque au sol, permettant de savoir s'il concurrence l'alimentaire ou non ; que nous ne disposions pas de bilans écologiques quant à l'éolien, susceptibles de forcer l'adhésion par la raison, pour cesser les controverses alimentées par les uns ou les autres. J'adresse un reproche au Gouvernement : le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dit ASAP, a supprimé les outils de planification territoriaux. Peu importe qu'ils aient relevé des SCOT – schémas de cohérence territoriale – , des départements ou des SRADDET – schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires – ,…
… nous avions besoin d'une vision claire à l'échelle territoriale, pour enfin avancer dans la conquête du mix énergétique.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 3637 , qui vient d'être déposé. Son examen ne donnera pas lieu à une prolongation du débat.
Il vise à lever toute ambiguïté et à répondre à la question que posait M. de Courson : les éoliennes terrestres et maritimes doivent toutes être concernées par le moratoire.
En effet, l'éolien maritime est très coûteux. Madame la ministre, l'opinion est devenue très hostile à l'éolien, terrestre et maritime.
Vous avez été députée de la Somme. Il faut le dire, la région Hauts-de-France est la plus enlaidie par la multiplication des éoliennes.
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
C'est une catastrophe ! Les gens n'en veulent pas, et le conseil régional l'exprime on ne peut plus clairement.
M. Coquerel affirme que le sujet, ce sont les énergies nouvelles. Non ! Le sujet, ce sont les énergies décarbonées. La production d'énergie des éoliennes n'est pas constante, elle requiert donc une installation de production d'énergie fossile pour compenser, comme le charbon ou le gaz. Or, selon nous, il faut décarboner au maximum.
On nous oppose l'argument de l'emploi. Allez chez vous assister à l'installation d'un mât éolien. J'en observe régulièrement. Les équipes qui arrivent sont constituées d'Allemands, de Danois, d'Espagnols : il n'y a pas un Français sur le chantier. D'ailleurs, les entreprises sont étrangères.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Tous les champs d'éoliennes maritimes sont contrôlés par des entreprises étrangères.
Il est vrai qu'initialement des entreprises françaises étaient présentes dans le secteur, mais elles se sont défaites de tout cela. Même la Caisse des dépôts, qui était impliquée dans le projet éolien de la baie de Saint-Brieuc, a renoncé. Il faut être cohérent.
Les sommes accordées à l'éolien sont des catastrophes en matière de souveraineté, comme en termes de balance des paiements. J'insiste sur ce point.
Il est favorable, même si je regrette que le sous-amendement concerne également l'éolien flottant, pour lequel les perspectives de développement sont différentes.
J'interviens également au nom du groupe La France insoumise. Comme je le disais tout à l'heure, après la terre, la mer. Vous avez raison, monsieur Le Fur : la question de la souveraineté se pose. Cependant l'un n'empêche pas l'autre : nous souhaitons pour notre part le développement d'une filière française.
Nous regrettons d'ailleurs que le Gouvernement ait laissé disparaître les producteurs d'éoliennes maritimes françaises.
Cependant, il faut être sérieux. Vous n'avez pas de centrale nucléaire en Bretagne. C'est grâce au mouvement de Plogoff, qui a évité une implantation. Je vous propose de faire campagne pour qu'on en installe une. Un parc offshore de quatre-vingts éoliennes produit autant d'énergie qu'une demi-centrale.
Les éoliennes maritimes sont trois fois plus productives que les éoliennes terrestres. Voilà la réalité. Nous devons prendre une décision. Si nous imposons un moratoire sur les éoliennes offshore, nous mettons fin à une des productions d'énergie renouvelable les plus actives. La question des éoliennes flottantes mérite effectivement d'être étudiée – c'est en cours.
Actuellement, les parcs offshore sont les seuls techniquement possibles. Ils le resteront tant que le problème de l'accumulation d'énergie ne sera pas réglé. En effet, par définition, les éoliennes flottantes seront plus loin des côtes, il faut trouver le moyen de conserver l'énergie produite et de l'acheminer à terre. Les concessions de parcs offshore sont prévues pour vingt-cinq ans, et la plupart sont installés à une distance respectable des côtes.
La production d'énergie est indispensable. Nous devons donc choisir entre installer une centrale nucléaire en Bretagne, ou développer ce mode de production, le plus efficace à ce jour.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
J'interviens sur la base de l'article 50, alinéa 5, qui porte sur l'organisation des débats.
Chers collègues, nous ne pouvons pas refaire toute la politique énergétique du pays. Il va de soi que nos décisions ont des incidences financières fondamentales, comme l'a montré M. Aubert, mais il y a un ordre : on choisit d'abord une politique, et celle-ci a des incidences financières. Or, on le constate en écoutant toutes vos interventions : sur ces sujets, chacun a une opinion différente et j'imagine qu'il n'y a pas de vérité incontestable en la matière. Quoi qu'il en soit, il faut absolument organiser la discussion. Dès lors qu'il nous reste encore à examiner les quelque 600 amendements déposés sur les articles non rattachés, ainsi que les ajustements proposés par le Gouvernement, chacun doit faire preuve de concision. Si nous entreprenons de refaire toute la politique énergétique du pays, la discussion peur durer jusqu'à dimanche soir.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je répondrai un peu plus longuement, n'étant jusqu'à présent intervenue que de manière brève.
J'émets un avis défavorable au sous-amendement, puisque je considère qu'il ne faut retirer le soutien de l'État ni à l'éolien terrestre ni à l'éolien offshore. Je signale par ailleurs que les tarifs qui s'appliquent aujourd'hui ne sont plus du tout ceux qu'a mentionnés M. Le Fur. Pour l'offshore, les contrats, qui prévoyaient des tarifs très élevés, avec un prix du mégawattheure situé entre 180 à 230 euros, ont été renégociés. Le montant du mégawattheure est tombé à 150 à 130. Au reste, les tarifs baissent considérablement.
On est passé à 155 euros, mais l'État prend en charge d'autres travaux, dont le raccordement. Par conséquent, ça ne change rien !
Les derniers appels d'offres, …
… notamment sur le parc de Dunkerque, fixent le prix du mégawattheure à 44 euros.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Ces technologies atteignent leur maturité et, parce qu'elles sont en train de devenir rentables, elles auront de moins en moins besoin du soutien de l'État. Je rappelle en outre que ce soutien s'étend aujourd'hui à toutes les formes de production d'électricité, particulièrement nucléaire. Arrêtons donc de raisonner en silos.
Je rappelle aussi que nous nous sommes tous mis d'accord sur la programmation pluriannuelle de l'énergie – PPE – , qui fixe des objectifs en termes de développement des énergies renouvelables et de baisse de la part du nucléaire dans notre production. Loin d'être prises à la va-vite sur un coin de table, ces décisions ont été pensées et réfléchies. Les objectifs ont été fixés jusqu'à 2035, d'autres doivent être fixés jusqu'à 2050. Dans les années qui viennent, nous choisirons soit de prolonger le nucléaire soit d'opter pour un autre scénario, en visant 100 % de renouvelable en 2050.
Pourquoi en sommes-nous là ? Parce qu'aujourd'hui, notre production d'électricité dépend aux trois quarts du nucléaire. À quelques exceptions près, tout le monde s'accorde à dire que dépendre autant d'une seule source d'énergie – quoi qu'on pense de celle-ci – est dangereux. La crise du covid nous l'a rappelé : elle nous a obligés à décaler certains travaux habituels d'entretien ou de maintenance, …
Il ne fallait pas fermer la centrale de Fessenheim ! Il faut la rouvrir, au contraire !
… ce qui a suscité des inquiétudes – heureusement apaisées – sur notre capacité à couvrir nos besoins pendant tout l'hiver.
Tout cela, monsieur Aubert, parce que nous avons trop de nucléaire dans notre mix énergétique. C'est pourquoi celui-ci doit être plus équilibré. En d'autres termes, nous ne devons pas mettre tous nos oeufs dans le même panier, afin d'être moins dépendants, donc moins fragiles – j'insiste sur ce terme.
Plus généralement, en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, j'ai pu mesurer en tant qu'élue de la Somme tout ce que les éoliennes ont apporté aux territoires en termes d'emploi et de développement.
Celles-ci ont fait revivre les campagnes, qui auraient aujourd'hui tendance à se vider.
Sur ces questions, ne soyons pas dogmatiques.
Je ne nie pas, en revanche, qu'à certains endroits, faute d'une planification suffisante, il y a saturation.
On commence aussi à rencontrer des problèmes liés au rejet de la méthanisation – M. Potier l'a relevé – pour des questions de fond mais aussi d'attachement au paysage. Nous rencontrerons aussi, pour le photovoltaïque, des problèmes liés au partage de l'espace. Il faut donc organiser le développement des énergies renouvelables. Mais ce travail, aujourd'hui, les régions peuvent déjà le faire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Elles n'y sont pas contraintes, mais elles peuvent le faire. Or elles ne le font pas. Que ceux qui hurlent qu'il y a trop d'éoliennes, s'occupent donc de planifier leur développement sur leurs territoires, en lien avec les collectivités et les différents acteurs du dossier !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Dans ce cas, on pourrait peut-être y arriver. Les « Y'a qu'à, faut qu'on » des gens qui sont en responsabilité et peuvent agir, je trouve que cela commence à bien faire.
Mêmes mouvements.
L'industrie éolienne essaie de s'adapter. Il y a certes des nuisances, notamment en matière de balisage. Nous sommes en train de trouver des solutions. Certains se sont interrogés sur les socles en béton. Aux termes d'un arrêté que j'ai signé cet été, ceux-ci seront intégralement retirés lors du changement d'éolienne. Il est très important que chacun prenne sa part, mais c'est le cas.
Quant aux paysages, ils ont toujours évolué. Il faut certes préserver notre patrimoine, …
… mais le monde qui évolue et une économie se transforme changent aussi les paysages. Celui du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, d'où je viens, a lui aussi évolué. Les mines ont été exploitées, et aujourd'hui, nous inscrivons ce paysage minier au patrimoine mondial de l'Unesco.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Cessons donc d'être sans arrêt sur la défensive. Faisons les choses correctement, en concertation. Nous réaliserons alors une belle transition écologique qui bénéficiera aux générations futures.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Celle que vous nous proposez n'est pas une belle transition écologique, et nous n'en voulons pas !
Le sous-amendement no 3637 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 129
Nombre de suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 16
Contre 112
L'amendement no 2933 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement no 2934 .
Cet amendement de repli vise à ce que les producteurs d'éolien terrestre ne puissent bénéficier que d'un seul contrat d'achat garanti de l'électricité produite. On évitera ainsi le maintien dans le temps de différents contrats.
Madame la ministre, vous nous dites que la PPE serait parfaitement cadrée. J'aimerais cependant que l'on m'explique comment s'y inscrit le plan hydrogène décidé cet automne. Pour l'instant, le volume d'électricité que celui-ci requiert n'est pas prévu dans la PPE. Quatre mois séparent les deux textes…
Quant aux doutes qui se sont élevés sur notre capacité à couvrir nos besoins pendant l'hiver, ils tiennent au fait que vous avez développé l'intermittence quand nous avons besoin de bases, ainsi qu'à la fermeture de Fessenheim.
Non ! Pas vous, monsieur Aubert ! Arrêtez de dire des bêtises !
C'est donc votre politique qui nous conduit vers un grand black-out européen électrique.
Vous verrez que, le jour où il se produira, et que l'on cherchera les responsables de ce gâchis économique, il n'y aura plus beaucoup de gens pour l'assumer.
Comme nous n'allons pas refaire la politique énergétique de la France à l'horizon de 2100, je m'en tiendrai à deux prises de positions contradictoires.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Une fois encore, j'approuve l'amendement. Madame la ministre, vous parlez d'une évolution du prix du mégawattheure. Sur le site de la baie de Saint-Brieuc, il est effectivement passé de 170 euros à 155. La belle affaire ! Ce que vous ne dites pas, c'est qu'une partie de la charge qui devait initialement incomber au maître d'ouvrage Iberdrola a été transférée vers RTE – réseau de transport d'électricité – , qui devra payer.
Et, alors même qu'à ma connaissance, vous êtes ministre chargée de l'environnement et de la protection de la biodiversité, il y a autre chose que vous ne dites pas. Dans la baie de Saint-Brieuc, il y a beaucoup de dauphins. C'est un des rares lieux où il y a également des marsouins, ainsi que des coquilles Saint-Jacques pêchées par nos pêcheurs. Vous avez un devoir d'arbitrage entre diverses préoccupations.
Je regrette que vous n'évoquiez pas ces sujets, qui me semblent essentiels.
Il y a tout de même quelques vérités qu'on oublie. L'électricité, comme l'a dit tout à l'heure M. de Rugy, ce n'est pas seulement de l'énergie ; c'est surtout de la puissance. Les problèmes que nous rencontrons aujourd'hui viennent de ce que nous finançons de la puissance en vendant de l'énergie.
Monsieur le rapporteur spécial Éric Coquerel, je ne peux pas vous laisser opposer l'éolien et le nucléaire. Le premier ne marche pas si, sur le réseau, il n'y a pas de turbine. M. le rapporteur spécial Julien Aubert a raison de dire que 100 % d'éolien produiraient un black-out.
Enfin, l'énergie renouvelable la plus efficace, depuis un siècle, en France, c'est l'hydraulique !
L'amendement no 2934 n'est pas adopté.
Sur l'amendement no 1201 , que nous examinons maintenant, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir cet amendement.
Pourquoi nous retrouvons-nous avec des sur-rémunérations et des débats, dix ou quinze ans plus tard, sur l'éolien ou le solaire ? Parce que nous avons signé par le passé des contrats établis à un instant t de la technologie, et aux termes desquels l'État s'est engagé, de manière parfois imprudente, envers des prestataires, fournisseurs et producteurs privés sur des volumes d'aides qui se révèlent avec le temps extrêmement coûteux.
Je vous propose donc un amendement qui ne coûte rien et vise à protéger l'État contre lui-même, en lui imposant d'intégrer à tous les contrats de soutien à des énergies renouvelables d'une durée égale ou supérieure à dix ans – on parle ici de contrats longs – une clause de revoyure tous les cinq ans. Si la technologie ou les conditions économiques sont amenées à évoluer, l'État pourra ainsi reconsidérer son soutien au secteur. Et l'on évitera qu'une éventuelle sur-rémunération ne soit éventuellement captée par le producteur : elle pourra être mieux partagée entre l'exploitant et l'État.
Pour prévenir d'éventuelles critiques, je relève que le principe est parfois adopté par l'administration. Une clause de ce type figure dans les contrats relatifs aux fermes pilotes d'éoliennes flottantes. Elle serait adaptée aux énergies renouvelables non matures, comme l'hydrogène. Pour éviter de refaire toujours les mêmes erreurs, apprenons du passé. Nul ne peut prédire, pas même Mme Soleil, l'évolution à cinq ou dix ans des techniques de construction des panneaux photovoltaïques.
La commission a rejeté l'amendement, bien que le débat ait été ouvert et le vote serré. À titre personnel, vous comprenez que j'émette un avis favorable, puisque, à défaut d'économiser de l'argent dans le passé, l'adoption de l'amendement permettrait de le faire à l'avenir.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 110
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 15
Contre 89
L'amendement no 1201 n'est pas adopté.
L'Histoire retiendra donc que nous sommes opposés au fait de nous protéger nous-mêmes !
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement no 1203 .
Cet amendement vise à mettre fin à une aberration concernant le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique – ARENH – , qui fixe les tarifs de rachat de l'électricité nucléaire. Lorsque les tarifs de l'électricité sont élevés, les producteurs alternatifs achètent à dessein l'électricité d'EDF à un prix plus bas, de sorte qu'ils sont bénéficiaires. Quand les tarifs sont plus bas, ces mêmes producteurs ne veulent pas acheter l'électricité d'EDF, ce qui ne les arrangerait pas et se retournerait même contre eux.
Ils se sont donc tournés vers la CRE, en invoquant le motif de force majeure pour obtenir une suspension de leurs contrats. La CRE a rejeté leur demande, arguant que les contrats devaient fonctionner dans les deux sens et que les producteurs ne pouvaient espérer être toujours gagnants – ce n'est pas un casino ! Mais les producteurs ont contesté cette décision devant les tribunaux et, à la suite de différents jugements, la clause de force majeure a pu être activée au détriment d'EDF. La CRE a donc proposé de clarifier la notion de force majeure applicable aux contrats de l'ARENH, en retenant une définition qui s'appuie sur l'article 1218 du code civil, relatif à la force majeure en matière contractuelle. Le présent amendement permettrait d'inscrire dans le code de l'énergie la suggestion de la CRE, afin d'éviter que l'ARENH ne soit un mécanisme à sens unique et qu'EDF ne soit défavorisée en cas de baisse des tarifs de l'électricité.
Cette mesure relève du domaine réglementaire. Un projet d'arrêté sur le sujet est en cours de consultation. Avis défavorable.
L'amendement no 1203 n'est pas adopté.
Cet amendement a d'abord pour objet d'améliorer la lisibilité du cadre de mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, en regroupant dans un seul texte législatif les principes de mobilisation de ce fonds – certaines dispositions, relatives aux taux par exemple, étant renvoyées au domaine réglementaire. Il vise aussi la mise en place d'un dispositif expérimental permettant la mobilisation du fonds pour aider les sinistrés à reconstruire de façon plus résiliente, immédiatement après une inondation, au moment où la conscience du risque est la plus forte.
Je rappelle que le Gouvernement a proposé, lors de la discussion de la première partie du PLF, la budgétisation du fonds Barnier et l'augmentation de ses moyens, afin de sécuriser la politique de prévention des risques naturels. Cette réforme doit aussi être l'occasion de clarifier et de rendre plus visible la mobilisation de ces moyens. Le cadre législatif, élaboré en 1996 et progressivement enrichi au fil des événements et des drames, permet d'établir des priorités et d'organiser l'action. En revanche, il est difficilement lisible car dispersé dans plusieurs lois de finances et codes. Je souhaite améliorer cet aspect pour aider les élus locaux à s'en saisir, et ainsi faciliter leur action.
Quant au nouveau dispositif expérimental de mobilisation du fonds que nous vous proposons, il fait suite aux annonces que le Président de la République a faites lors de son déplacement dans les Alpes-Maritimes. Il a pour objectif d'aider les sinistrés à reconstruire de façon plus résiliente après une inondation, afin d'éviter de nouveaux dommages à l'occasion des événements suivants : il vise ainsi à agir de façon plus cohérente en intégrant dès le départ les contraintes de résilience, plutôt que de reconstruire le bien à l'identique avant de réaliser des opérations d'adaptation dans un deuxième temps.
Mme la ministre affirme que le Gouvernement souhaite rendre plus lisibles les champs d'intervention du fonds Barnier. Or ce n'est pas ce que propose l'amendement no 3011 qui, en réalité, détourne totalement l'objectif du fonds. Celui-ci est un fonds de prévention des risques naturels majeurs – et, je vous l'assure, il y a déjà là de quoi faire. L'amendement no 3011 propose d'abord la budgétisation du fonds, à laquelle nous nous sommes opposés : il s'agit en effet pour l'État de décider lui-même de l'affectation de la taxe d'assurance et, le cas échéant, de raboter le fonds comme il l'entend, comme cette année.
Plus grave, l'amendement crée, à titre expérimental, un dispositif dénommé « mieux reconstruire après inondation » qui ne relève plus seulement de la prévention, mais de la reconstruction ! Il est en outre précisé que six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation établissant des propositions de prorogation du dispositif. Si l'amendement est adopté, le fonds Barnier ne financera plus les travaux pour lesquels il a été conçu, mais des travaux de réparation. Or ceux-ci doivent être financés par le budget de l'État et non par un fonds de prévention ! Si le sous-amendement que nous proposons n'est pas adopté, l'Assemblée nationale aura décidé aujourd'hui que le fonds Barnier, initialement créé pour prévenir les risques, devient un fonds de reconstruction. Le fonds permettra ainsi à l'État de réaliser des économies, mais sera détourné de son but premier.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement et sur votre propre sous-amendement, monsieur Coquerel ?
Il est évidemment défavorable. Je voudrais que les choses soient bien claires : le fonds Barnier demeure à droit constant. Son but n'est pas, effectivement, de réparer, mais de rendre les réparations résilientes dans un souci d'anticipation, pour éviter que les constructions ne subissent de nouveau les mêmes dommages. Je tiens à souligner que cet amendement et le dispositif qu'il prévoit ont été préparés notamment avec les assurances, qui financent ces réparations. Il s'agit de mettre fin au manque de coordination actuel et de faire converger les fonds, pour que les reconstructions soient efficaces.
Les assurances financent aujourd'hui des reconstructions à l'identique. Une maison emportée par une inondation, dans une zone inondable, doit ainsi être reconstruite exactement de la même façon ; si le compteur électrique était au rez-de-chaussée, il doit y être réinstallé, alors qu'on sait il serait préférable de le mettre à l'étage ! Le compteur n'est pas ce qui coûte le plus cher, mais vous comprendrez certainement le principe illustré par cet exemple. Il s'agit de faire en sorte que les fonds convergent, afin que la reconstruction ne se fasse pas forcément à l'identique mais puisse tenir compte du retour d'expérience faisant suite à la catastrophe. L'objectif est de construire immédiatement de façon plus résiliente, plutôt que de reconstruire d'abord à l'identique avant de financer des travaux de résilience grâce au fonds Barnier. La succession de ces deux étapes est absurde et constitue un vrai gaspillage. L'expérimentation que nous proposons, qui fera l'objet d'un retour d'expérimentation, vise à faire converger reconstruction et résilience, le fonds Barnier finançant la seconde.
Madame la ministre, le fait que le Gouvernement se soit entendu avec les assureurs ne constitue pas un argument ! Le fonds Barnier fonctionne grâce à une taxe sur les assurances. Ce n'est pas un mécanisme de collaboration avec les assurances visant à déterminer les conditions de reconstruction et de prévention des risques en France ! Vous expliquez par ailleurs que ces travaux coûtent très cher aux assurances, qui préfèrent que les bâtiments soient reconstruits de façon résiliente. Je comprends qu'elles fassent ce choix, mais en matière de reconstruction, il y a des règles et des normes, qui découlent de lois que nous votons. Vous ne pouvez pas nous expliquer qu'une reconstruction tenant compte de nouvelles règles devient une action préventive !
Ce n'est pas ce que nous disons !
Mais si ! Par ailleurs, j'appelle l'attention de mes collègues sur un autre point. Aujourd'hui, les ressources du fonds Barnier s'élèvent à 210 millions d'euros, et sont dédiées à la prévention. Or la budgétisation ne permettra pas d'atteindre cette somme ! Le fonds va donc manquer de crédits pour la prévention – alors que, je le répète, les besoins sont importants dans ce domaine – et sera chargé, en outre, de la reconstruction. Or celle-ci doit être financée par le budget de l'État, si nécessaire. Quant à l'amélioration des normes de construction, elle relève des lois que nous votons, et n'a pas à être financée par le fonds Barnier.
Pour ma part, je n'ai pas bien compris la raison de l'intégration du fonds Barnier au budget général de l'État. Je ne comprends pas ce qu'elle va changer, et j'ai même une crainte pour l'avenir du fonds. On sait en effet que de nouvelles catastrophes vont survenir, que certains territoires ne sont pas assez résilients et qu'ils vont devoir s'adapter au changement climatique. Or le fonds Barnier fonctionne – même s'il est parfois compliqué à mettre en oeuvre en raison notamment des plans de prévention des risques naturels, les PPRN, qu'il impose de mettre en place. En tout état de cause, je n'ai pas compris l'intérêt de sa budgétisation.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 114
Nombre de suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour l'adoption 13
Contre 98
Le sous-amendement no 3616 n'est pas adopté.
L'amendement no 3011 est adopté.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 2675 .
Il propose qu'à compter du 1er janvier 2021, il soit mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles.
La France s'est engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d'ici à 2025. En 2019, elle offrait pourtant encore 11 milliards d'euros de subventions aux énergies fossiles. Ces 11 milliards freinent la transition écologique en avantageant les secteurs polluants ; ils sont aussi une forme d'injustice sociale et écologique.
Dernièrement, Bruno Le Maire a annoncé que l'arrêt du financement des énergies fossiles était repoussé à 2035, soit dans quinze ans. Nous ne pouvons l'accepter : il y a urgence à prendre des mesures radicales sur le sujet.
J'ai du mal à comprendre, cher collègue. Tout à l'heure, lorsque nous avons proposé de mettre fin à toutes les subventions directes ou indirectes à l'éolien au 1er janvier 2021, une armée s'est dressée pour nous prédire une catastrophe économique et de graves conséquences sur l'emploi. Et quelques minutes plus tard, vous nous proposez exactement la même chose pour un autre secteur, sans la moindre empathie. Il faudrait tout de même un peu de cohérence !
Pour ma part, je suis assez logique, et la seule chose qui me gêne dans votre amendement, c'est que l'État s'est déjà engagé à supprimer les subventions aux énergies fossiles à partir de 2025. Or ici, vous réduisez l'horizon. Mais je vais montrer à Mme la ministre que je suis cohérent avec moi-même : puisque j'ai déposé des amendements pour limiter le soutien à l'éolien, je vais donner un avis de sagesse sur cet amendement – en observant toutefois que vous modifiez la visibilité des acteurs, ce qui n'est pas tout à fait la même chose que ce que je proposais tout à l'heure.
Avis défavorable, non sur le principe – notre fiscalité doit être cohérente avec nos engagements, qui consistent à cesser de soutenir les énergies qui émettent des gaz à effet de serre, polluent, etc. – mais parce que nous ne pouvons le faire du jour au lendemain. Nous avons déjà mis en oeuvre des décisions concrètes : la révision de la fiscalité du gazole non routier, des barèmes d'aide aux équipements de chauffage qui excluent de plus en plus les modes de chauffage fossiles, même performants, l'évolution des diverses taxes sur l'automobile… Le budget vert est ici un outil de transparence. Je vous vois réagir, monsieur Corbière : même si je vous rejoins sur la nécessité de l'affiner, de l'améliorer, cet outil nous permettra d'identifier les points sur lesquels nous devons encore progresser.
Encore une fois, il y a un certain nombre de secteurs que l'on ne peut débrancher du jour au lendemain – et je ne parle pas des grandes entreprises, mais des TPE et PME ou des petits entrepreneurs routiers, par exemple. Je suis opposée à votre amendement, car tout arrêter en trois mois ne me paraît pas raisonnable en termes de transition.
Il est peu probable que nous tombions d'accord, mais j'aimerais faire remarquer au rapporteur spécial, toujours plein de verve, qu'il y a tout de même une différence entre les aides publiques allant aux énergies renouvelables et celles destinées à soutenir les énergies fossiles – et ce n'est pas manquer de cohérence que d'établir une distinction entre des sources d'énergie sur lesquelles nous avons des opinions politiques divergentes.
Par ailleurs, madame la ministre, quand vous nous dites qu'on ne peut pas tout débrancher du jour au lendemain, vous semblez oublier de quelle manière votre collègue Bruno Le Maire a repoussé l'objectif de 2025 à 2035, ce qui est le fond du problème, car cela donne le sentiment qu'on se fait balader : en 2035, il est à craindre qu'on nous explique qu'il faut attendre 2050 ! Une nouvelle ministre – peut-être vous, qui sait…
… sera alors là pour nous expliquer qu'il faut attendre quinze ou vingt ans de plus. Il est temps de prendre des mesures : tel est le sens de notre amendement.
Je pense que nous avons tous une cause commune : oui, il faut mettre fin à l'utilisation des énergies fossiles et décarboner autant que possible nos entreprises afin de les rendre plus compétitives. C'est sur la méthodologie que les opinions divergent : il est impossible de mettre une filière à l'arrêt du jour au lendemain, avec toutes les entreprises et les salariés qui sont derrière. Notre responsabilité, c'est de fixer un cap, autrement dit des dates et des objectifs portant sur chacune des énergies fossiles : le charbon – ce que nous avons fait l'année dernière – le pétrole, les sables bitumineux – ce que nous allons faire dans quelques heures – , le gaz, etc.
Parallèlement, il faut aussi prévoir les moyens d'accompagner les entreprises concernées dans leur processus de transformation, au terme duquel elles seront plus compétitives car décarbonées. C'est exactement l'objet du rapport que le Gouvernement nous a rendu sur le plan Climat, qui comporte un volet « bonification » : tous les projets dits durables selon la taxonomie européenne feront l'objet d'une bonification, afin de permettre la transformation des entreprises se trouvant jusqu'à présent sur les marchés carbonés. Cette démarche, c'est l'objet même de l'impulsion que souhaite donner le Gouvernement avec le soutien de la majorité.
Je le répète, si nous ne sommes pas toujours d'accord sur la méthode à mettre en oeuvre, n'oublions pas la cause commune qui nous rassemble.
L'amendement no 2675 n'est pas adopté.
À la demande du Gouvernement, la séance est suspendue pour cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt.
Nous touchons au coeur du problème, à savoir la question de l'énergie solaire, sur laquelle nous allons passer beaucoup de temps. Avec cet amendement, je vous propose de régler le problème du coût du soutien à l'énergie solaire, résultant des mesures prises par le passé. Pour que vous ayez à l'esprit le caractère exorbitant de la rémunération versée aux exploitants, je rappelle que l'électricité produite est achetée à un prix moyen de 510 euros par mégawattheure, alors que l'État a attribué il y a quelques semaines des appels d'offres pour le photovoltaïque à 57 euros le mégawattheure. Mon amendement vise à réduire la durée des anciens contrats en la ramenant de vingt à treize ans, en accompagnant cette réduction d'une indemnisation des titulaires.
Au-delà de la question de fond, il y a également une question budgétaire, que j'avais soulevée l'an dernier – à l'époque, le Gouvernement n'y était pas sensible, mais il semble que depuis, il ait heureusement commencé à écouter son opposition – , ainsi qu'une question théorique, consistant à se demander si l'État peut revenir sur un contrat qu'il a signé, mais qui se révèle particulièrement déséquilibré et mauvais pour les finances publiques. Ce qui est ici en jeu, c'est l'intérêt général, dans la mesure où une révision des contrats pourrait permettre des économies substantielles. Dès lors, pour moi, l'État peut parfaitement revenir sur des contrats signés antérieurement, car il s'agit de contrats administratifs au regard du code de l'énergie.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis évidemment favorable à titre personnel.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement no 3546 .
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement de notre collègue Aubert en précisant que « le présent article n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
En effet, les contrats qui ont été signés à cette époque l'ont été sur la base de tarifs établis par l'État en fonction des coûts du photovoltaïque. Ils reflétaient le coût réel des investissements et le niveau de risque auquel s'exposaient les entreprises du secteur qui ont permis à la France, en particulier aux territoires ultramarins, en zone non interconnectée – ZNI – , de se doter d'une filière ENR solaire.
La remise en cause de ces contrats aura des conséquences économiques désastreuses pour les entreprises ultramarines : perte de chiffre d'affaires des centrales, incapacité à honorer leurs engagements vis-à-vis des banques, et je ne parle même pas de l'inévitable augmentation du chômage…
De fait, une étude de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, portant sur l'hypothèse de 100 % d'énergies renouvelables dans les ZNI a montré, notamment à la Réunion, qu'un mix « zéro fossile » est possible à condition de développer fortement le photovoltaïque – de 600 à 1 000 mégawatts selon les scénarios. De surcroît, cette réduction de la durée des contrats risque de mettre à mal une filière photovoltaïque déjà sinistrée et qui emploie de la main-d'oeuvre locale – ce qui représente 1 500 emplois.
Je rappelle que les conditions climatiques extrêmes du milieu tropical entraînent des dégradations prématurées des panneaux solaires, qui abaissent significativement les rendements et conduisent à des coûts d'exploitation plus élevés que dans l'Hexagone. La programmation pluriannuelle de l'énergie – PPE – de la Réunion, en cours de finalisation, réserve une place essentielle à la filière photovoltaïque, puisqu'elle représente 27 % de la production électrique.
Pour toutes ces raisons, ce sous-amendement vise à protéger l'économie des ZNI, où la forte pénétration de la production photovoltaïque par rapport à l'hexagone entraînerait une baisse de revenus disproportionnée et punitive si les contrats anciens devaient être révisés.
Avec votre permission, madame la présidente, je vais faire une réponse qui vaudra pour tous les amendements ayant trait au système dérogatoire pour les zones non interconnectées. Nous allons être amenés à en examiner un certain nombre, à commencer par un amendement du Gouvernement, assorti de toute une série de sous-amendements, et qui nous a été soumis dans des conditions un peu particulières, puisqu'il n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Me trouvant de ce fait dans l'incapacité de me prononcer sur la situation particulière des ZNI, je rendrai un avis de sagesse, en attendant que Mme la ministre nous fournisse les éléments techniques qui nous font défaut.
Je ne vais pas m'étendre sur cet amendement car, juste après, je vais effectivement présenter au nom du Gouvernement un amendement portant sur la révision de ces contrats qui coûtent aujourd'hui 2 milliards d'euros par an et représentent un soutien qui s'est révélé trop important par rapport à la baisse des coûts.
Je me contenterai donc de dire qu'en ramenant la durée des contrats à treize ans, l'amendement de M. Aubert ne prévoit aucune différenciation pour tenir compte de la viabilité des opérateurs : il ne tient compte ni des coûts d'investissement, ni des caractéristiques techniques des installations. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement – ainsi qu'au sous-amendement, même si la situation des ZNI et des outre-mer est à prendre en considération, mais nous en reparlerons.
Le sous-amendement no 3546 n'est pas adopté.
L'amendement no 1202 n'est pas adopté.
Je suis saisie d'un amendement no 3369 du Gouvernement, qui fait l'objet de quarante et un sous-amendements, dont certains sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement.
Cet amendement a pour objet de réviser les contrats afin de ramener leur rentabilité à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des capitaux. Les contrats dont il est ici question ont été signés entre 2006 et 2010 et coûtent environ 2 milliards d'euros par an. Le soutien prévu s'est révélé trop important par rapport à la baisse des coûts, ce qui a conduit à une rentabilité hors de proportion par rapport à une rémunération normale des capitaux investis.
Cet amendement permettra de préserver des ressources publiques et l'effort du contribuable au bénéfice de l'atteinte des objectifs environnementaux poursuivis par le Gouvernement. Tout l'argent utilisé aujourd'hui pour honorer ces contrats, c'est de l'argent que nous ne pouvons pas mettre sur le développement des autres énergies renouvelables.
À la suite de discussions avec les professionnels – nous avons discuté avec des représentants de la filière afin d'essayer de trouver le meilleur compromis possible – , l'amendement prévoit aussi une clause de sauvegarde au bénéfice des installations pour lesquelles son application serait susceptible de compromettre la viabilité de l'installation en dépit des mesures de redressement prises. L'idée n'est absolument pas de mettre la tête sous l'eau à certains acteurs de la filière, mais de faire en sorte de revenir à quelque chose de raisonnable.
Par ailleurs, nous limitons la révision aux contrats qui sont de moins de 250 kilowatts-crête, …
… ce qui représente moins de 0,5 % des anciens contrats – en l'occurrence, 800 contrats sur 230 000. Je précise que les nouveaux projets s'appuient sur des contrats solides, dont le niveau a fait l'objet d'une validation formelle par la Commission européenne, et ne seront donc évidemment pas remis en cause.
Avant que nous ne passions aux sous-amendements, je vais donner la parole à M. le président de la commission.
Je me demande quelle mouche a piqué le Gouvernement. La rédaction même de l'amendement montre qu'il n'est pas à l'aise.
Sur la forme, notons d'abord qu'il n'y a eu aucune concertation avec la filière. Le procédé est d'une brutalité inouïe, d'autant que c'est l'État lui-même qui a initié ces contrats.
En outre, le mécanisme envisagé revient à une rupture unilatérale de contrat. Que vaudra la parole de l'État après un tel coup de force ?
Cette parole de l'État, vous en êtes comptable. Là, c'est le fait du prince dans toute sa splendeur.
Comment les choses vont-elles se passer pour d'autres filières pionnières qui ont besoin d'investir ? Pensons à la méthanisation ou à l'hydrogène.
Vous proposez de surcroît d'agir au cas par cas : on fera comme ci avec un tel, comme ça avec tel autre. Ça ne marche pas ainsi. Vous allez au-devant d'un grand nombre de contentieux, comme cela a été le cas dans un certain nombre de pays.
Sur le fond, maintenant, demandons-nous s'il y a vraiment eu une rente. Non, puisque tous les contrats ont été revendus. C'est, me semble-t-il, un coup porté au développement des énergies renouvelables.
Vous avancez l'argument selon lequel il y aura 300 millions d'économies, argument auquel je peux être sensible, mais en réalité, ce sont de fausses économies. De manière générale, il y a dans les budgets beaucoup de ces fausses économies que les gouvernements proposent faute de pouvoir en dégager de véritables. Vous prévoyez beaucoup d'exceptions. Aux indemnisations s'ajouteront le coût des contentieux et l'augmentation du taux de financement de tous les contrats qui seront signés.
J'aimerais savoir aussi quel impact cela aura, selon vous, sur la CSPE, la contribution au service public de l'électricité, qui est un outil de financement. Diminuerez-vous de 300 millions d'euros son rendement attendu pour rendre à l'usager l'argent que vous ne dépenserez pas ?
Il faut que vous retiriez votre amendement, madame la ministre,
MM. Philippe Vigier et Charles de Courson et Mme Frédérique Dumas applaudissent.
et que vous engagiez une concertation avec l'ensemble de la filière solaire, qui a été pionnière – n'oublions pas comme il était compliqué de se lancer dans de tels investissements.
Peut-être devriez-vous envisager d'allonger les contrats en baissant les tarifs annuels. D'autres solutions sont possibles en dehors de la rupture unilatérale de contrats et du fait du prince.
Je vais appeler un à un les sous-amendements qui portent sur l'amendement du Gouvernement. Chaque groupe pourra bien sûr s'exprimer à l'issue de leur présentation.
Nous commençons par les sous-amendements, nos 3626 et 3625 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour les soutenir.
Ils sont de nature à répondre à ce besoin de concertation. Ils visent à protéger les petits producteurs de la révision du tarif d'achat.
Au lieu d'imposer une puissance crête de plus de 250 kilowatts, mieux vaudrait établir un seuil minimal d'application à un niveau acceptable défini après avis de la CRE, la Commission de régulation de l'énergie – c'est le sens du sous-amendement no 3626 . Ne pénalisons pas les petits producteurs qui n'auraient pas encore remboursé leurs crédits parce que leurs installations sont trop peu performantes.
Le sous-amendement no 3625 propose, quant à lui, de fixer le seuil minimal d'application à 500 kilowatts de puissance crête. Cela permettra aux petits producteurs indépendants qui ont acheté à un prix élevé des panneaux solaires en 2010 pour des projets de petite taille mais de puissance comprise entre 250 et 500 kilowatts de finir de rembourser leurs crédits sereinement dans la prochaine décennie alors que les rendements ont bien souvent été surestimés à l'achat .
Il nous faut mener une réflexion de fond afin de fixer les seuils à un niveau adéquat.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 3570 .
Je voterai contre cet amendement du Gouvernement. S'il était cependant voté, il faudrait au moins que soient exclus de son champ d'application les territoires non métropolitains, à savoir les collectivités d'outre-mer,
Mme Nathalie Bassire et MM. David Lorion et Philippe Vigier applaudissent
ainsi que la Corse. Pourquoi ? Parce que leurs unités de production sont en nombre très réduit et que les prix de revient sont extrêmement élevés. Prenons l'exemple de la Polynésie française ou même de la Corse, qui compte des unités fonctionnant au fioul.
Mon collègue Jean-Paul Mattei nous avait, en commission des finances, alertés sur la situation des sociétés détenues par des exploitants agricoles. Si vous nous confirmez, madame la ministre, qu'elles ne sont pas concernées, je retirerai ce sous-amendement.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 3615 .
Ce très beau sous-amendement, au numéro rappelant le Minitel, vise à exempter les sociétés à caractère familial détenues majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs de la révision des tarifs de rachat des contrats photovoltaïques. Il s'agit d'éviter que des sociétés à vocation principalement agricole ne soient durablement affectées alors que la production photovoltaïque ne constitue pas le coeur de leurs activités.
Le sous-amendement no 3618 de M. Julien Dive est défendu.
Nous en venons à une autre série de sous-amendements identiques, les sous-amendements nos 3567 , 3574 et 3577 . Le sous-amendement no 3567 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir son sous-amendement no 3574 .
Je réitère mon appel au Gouvernement : qu'il retire son amendement pour discuter sereinement des conséquences qu'une telle révision aurait sur la signature française. Vous êtes en train de signifier qu'elle coûtera de plus en plus cher à tous les acteurs qui financent des projets dans leurs versions pionnières, autrement dit qui lancent des filières.
Pourquoi ne pas envisager la possibilité d'étendre la durée des contrats en échange d'une baisse de rémunération annuelle ? Il faut au moins explorer des pistes de ce genre et en discuter avec la filière. Vous ne pouvez pas procéder avec une telle brutalité, pas quand l'État est lui-même à l'origine des contrats. La rupture unilatérale, c'est le fait du prince. Ce n'est pas l'esprit de notre démocratie.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 3577 .
Sur le fond, madame la ministre, je partage l'objectif de votre amendement. Cette sur-rémunération des contrats signés entre 2006 et 2010, n'oublions pas que c'est le contribuable qui la paie et que cet argent serait sans doute mieux employé ailleurs.
Sur la forme, en revanche, je ne peux que m'associer à mes collègues. Il s'agit encore d'un amendement du Gouvernement qui nous arrive au dernier moment – sans étude d'impact, évidemment. Pouvez-vous transmettre à la représentation nationale la liste des contrats concernés, avec la date à laquelle ils se terminent et le montant de l'indemnité de résiliation ? Cela me paraît être un minimum. Y a-t-il parmi ces producteurs des coopératives ? Dans ma circonscription, il y en a une et j'aimerais pouvoir apporter une réponse à ses responsables.
Le sous-amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel prévoit de systématiser la possibilité de rallonger la durée du contrat, pour éviter le gré à gré et d'offrir une option de baisse sans rallongement pour ceux qui n'auront pas cette latitude.
Il vise à définir la date et le niveau de la révision des tarifs d'achat par un décret en Conseil d'État pris après avis de la CRE et en concertation avec les acteurs de la filière, afin d'aboutir à une mesure issue d'un commun accord et d'une réflexion de fond plutôt que d'une décision arbitraire. Co-construisons une stratégie claire pour l'industrie solaire française en nous appuyant sur ces acteurs et sur les avis d'experts. Tous ces éléments appellent des clarifications de nature à rassurer la filière. Il est très difficile aujourd'hui de justifier ces 2 milliards d'euros d'économies faites sur le solaire alors que l'État subventionne encore les énergies fossiles à hauteur de 7 milliards d'euros et envisage de construire six réacteurs européens à eau pressurisée – EPR – pour un coût de 47 milliards d'euros.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 3550 .
Nous proposons que la Commisison de régulation de l'énergie rende un avis sur le projet d'arrêté modifiant le tarif de rachat et que cet avis soit rendu public. Ce sous-amendement est le premier d'une série destinée à préciser et à rendre plus transparent le dispositif du Gouvernement. Ils n'ont pas été examinés en commission mais j'y suis, bien évidemment, favorable à titre personnel.
La CRE joue un rôle central dans le code de l'énergie. Elle est amenée à émettre un avis préalable à la publication de tout arrêté tarifaire intéressant les énergies renouvelables. Il semblerait que le Gouvernement prévoie l'intervention de cette instance à deux moments : d'une part, pour faire connaître son appréciation sur le projet de décret définissant le cadre général ; d'autre part, pour traiter les situations particulières. Par ce sous-amendement, je propose qu'elle se prononce aussi avant la publication de l'arrêté-cadre, au moment où sera fixé le nouveau tarif de rachat applicable à la plupart des contrats négociés.
J'en profite pour interroger le ministre…
… sur les moyens de cette commission, dont il conviendrait peut-être d'adapter le budget puisqu'elle aura une nouvelle tâche importante à accomplir.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 3571 .
C'est un sous-amendement assez technique. Il vise à préciser les conditions d'application de la mesure, notamment en ce qui concerne le critère de sur-rentabilité sur lequel se fondent les dérogations envisagées. Les notions de « viabilité économique » et de « rémunération raisonnable des capitaux », qui figurent dans votre amendement, madame la ministre, ne constituent pas des critères officiellement reconnus. Elles ouvrent des possibilités d'interprétation et d'arbitraire qu'il convient d'encadrer. Il est essentiel que la mesure, dont l'objectif est de corriger des situations de sur-rentabilité de certains contrats, selon votre logique, se limite bien auxdits contrats et n'affecte pas indirectement, notamment par le jeu des financements mutualisés, nombreux dans ce secteur, des installations détentrices de contrats postérieurs à 2010. Certaines sociétés ont en effet un financement commun pour des contrats antérieurs et postérieurs à cette date.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 3552 .
Nous entendons compléter la liste des critères utilisés pour déterminer le nouveau tarif de rachat par un critère lié au financement des projets. M. de Courson vient de mettre l'accent sur le problème des financements mutualisés. Ma proposition permettrait de les prendre en compte, tout comme la question des capitaux immobilisés ou des capitaux investis. Pensons encore aux taux d'intérêt. Nous savons que ceux-ci ont beaucoup joué sur la rentabilité des opérateurs des concessions autoroutières.
Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j'y suis bien entendu favorable.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 3568 .
Il vise à remédier à l'absence totale de clarté de l'amendement no 3369 , dont je rappelle qu'elle peut constituer un motif d'annulation par le Conseil constitutionnel. L'amendement prévoit en effet, dans certaines circonstances, un arrêté différent de celui qui est prévu au premier alinéa, sans préciser s'il y fait suite ou s'il s'y substitue. Il convient de s'assurer que la baisse du tarif d'achat ne remet pas en cause la viabilité économique du producteur, et notamment qu'elle n'est pas susceptible d'entraîner sa faillite. Si le producteur doit faire face au remboursement anticipé de sa dette bancaire – du fait de son incapacité, sur la durée résiduelle du contrat d'achat, d'assurer son remboursement – , la baisse du tarif doit être adaptée en conséquence, y compris en l'accompagnant d'un allongement de la durée du contrat d'achat, dès lors que le cumul actualisé de l'aide globale demeure inférieur à l'aide initialement prévue.
Il faut faire très attention, car les contrats de financement des prêts bancaires comportent des clauses de remboursement anticipé en cas de modification du contrat auquel est adossé le prêt. De fait, les banques demanderont des remboursements anticipés et mettront les producteurs en faillite.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 3553 rectifié .
Il vise à ce que les demandes de traitement de situations particulières soient présentées au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire. Cela aurait le mérite de fixer un point de départ et un point d'arrivée, et d'éviter un trop long étalement des démarches.
Une fois l'arrêté publié, les exploitants disposeraient ainsi d'un an pour présenter une demande de traitement dérogatoire. Ils gagneraient en visibilité sur leur calendrier. Je précise que ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir le sous-amendement no 3560 .
Si vous me le permettez, je défendrai trois autres sous-amendements, les nos 3533 et 3534 de Mme Justine Benin, ainsi que le no 3554.
Je comprends votre objectif, madame la ministre, mais, au-delà du risque de contentieux, je suis très inquiète des conséquences qu'une révision du tarif des contrats aurait sur la confiance des investisseurs dans les futurs projets photovoltaïques. Sachez que dans la perspective d'une telle révision, certaines banques ont d'ores et déjà abandonné des projets en outre-mer. Vu la structure des prix dans nos territoires, cette mesure aurait des effets extrêmement dangereux pour les projets en cours et futurs. Nos sous-amendements permettraient d'atténuer ce risque.
Le sous-amendement no 3534 corrobore les propos de M. de Courson et d'autres députés : il vise à exclure les départements et régions d'outre-mer du nouveau dispositif, qui présente des risques trop importants. Si toutefois les territoires d'outre-mer étaient intégrés au dispositif, nous vous demandons de faire preuve d'une grande vigilance. C'est pourquoi le sous-amendement de repli no 3560 insiste sur la nécessité de prendre en considération les spécificités de financement liées aux zones non interconnectées, dont la Corse, et de prévoir une clause de revoyure. Le sous-amendement no 3533 précise ladite clause de revoyure : au-delà des spécificités de financement, elle doit intégrer les surcoûts liés à l'éloignement, à l'insularité, aux conditions climatiques et aux réseaux électriques propres aux territoires ultramarins. Notez que ces surcoûts peuvent atteindre 30 % à 40 % par rapport à l'Hexagone. Les niveaux d'amortissement diffèrent également en raison du climat tropical. Nous vous demandons de comprendre notre inquiétude et d'infléchir l'amendement du Gouvernement vis-à-vis des outre-mer.
Enfin, dans mon amendement no 3554 , je préconise que le dispositif qui sera décidé pour les outre-mer, quel qu'il soit, n'entre en application qu'à compter de 2022. Nous disposerions ainsi d'un an pour évaluer ses conséquences, mener une étude d'impact et anticiper les évolutions dans le domaine de l'énergie.
Les coûts d'investissement et d'exploitation des centrales photovoltaïques sont 30 % à 40 % plus élevés en outre-mer que dans l'Hexagone. L'une des caractéristiques des territoires ultramarins réside en effet dans leur vulnérabilité face aux risques naturels majeurs. Jusqu'à présent, ces surcoûts étaient compensables par les contrats de rachat de l'électricité photovoltaïque. Par ces sous-amendements, nos collègues demandent qu'une dérogation à la révision des tarifs des contrats s'applique à leurs territoires. Le groupe Socialistes et apparentés votera l'amendement no 3369 du Gouvernement, mais il vous demande instamment d'y inclure une dérogation pour les territoires ultramarins. Enfin, je réitère la demande de Mme Pires Beaune : nous souhaitons disposer de la liste des contrats concernés.
Le sous-amendement no 3533 de Mme Justine Benin a été défendu par Mme Maina Sage.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 3555 rectifié .
La proposition du Gouvernement ne comporte qu'une seule option : la révision du tarif de rachat. À titre d'illustration, imaginez que vous vouliez renégocier un prêt avec votre banquier. Celui-ci pourra envisager plusieurs modalités : la révision du taux d'intérêt, mais aussi l'allongement de la durée d'emprunt et la modification de la charge mensuelle. Le banquier pourrait aussi décider de mettre fin au contrat, moyennant une indemnisation.
Dans le même esprit, mon sous-amendement vise à donner de la souplesse au dispositif voulu par le Gouvernement, en introduisant deux possibilités supplémentaires : d'une part, le maintien du tarif d'achat initial, moyennant une durée d'application plus courte ; d'autre part, la possibilité pour le producteur de demander la résiliation de son contrat d'achat, moyennant une indemnisation – en d'autres termes, il demanderait un solde de tout compte. Ces deux modalités ne déformeraient pas l'esprit initial de la proposition du Gouvernement, mais permettraient à certains exploitants d'opter pour une solution qui leur serait plus favorable, au vu des conditions dans lesquelles ils ont initialement bâti leur projet.
Afin de respecter l'article 40 de la Constitution, mon sous-amendement ne mentionne pas la possibilité de verser une indemnisation à un producteur qui demanderait la résiliation de son contrat. Si je l'avais fait, le président Woerth aurait appliqué la technique du « coupe-coupe » bien connue de mes collègues parlementaires !
Vous conservez la parole, monsieur le rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 3589 .
Il vise à répondre aux attentes de mes collègues – présents sur tous les bancs, notamment du groupe Les Républicains – concernant les zones non interconnectées. Tandis que le sous-amendement no 3560 vise à ce que les demandes de dérogation soient appréciées « notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non interconnectées », je propose de supprimer, dans cette phrase, l'adverbe « notamment ». Dans l'amendement du Gouvernement, il serait donc précisé que « la viabilité économique du producteur appréciée au deuxième alinéa tient compte des spécificités des zones non interconnectées ». La commission n'a pas examiné ce sous-amendement.
Il vise à exclure du dispositif prévu par l'amendement du Gouvernement les installations situées dans des zones non interconnectées, comme la Corse et l'outre-mer. En la matière, la Corse et les territoires ultramarins sont dans la même situation : nul besoin de rédiger un rapport pour comprendre que, pour que Mme Sage et moi-même payions la même facture d'électricité que M. Simian ou M. Labaronne, une compensation de l'État est nécessaire ! Toutes les mesures qui défavoriseront les installations de production d'énergies renouvelables feront dépenser davantage d'argent public à l'État.
Je propose donc qu'après l'alinéa 2 de l'amendement du Gouvernement soit inséré l'alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les zones non interconnectées. » En mentionnant les zones non interconnectées plutôt que la Corse et les territoires d'outre-mer, nous évitons tout risque d'inconstitutionnalité. Dans le cas contraire, nous pourrions rencontrer des problèmes.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir le sous-amendement no 3634 .
S'il est bien un domaine où le décalage est patent entre une mesure générale et la réalité des territoires – en particulier des zones non interconnectées – , c'est celui de l'énergie. Les zones non interconnectées que sont la Corse et les territoires d'outre-mer supportent des surcoûts qui affectent le modèle général. En outre, le photovoltaïque est essentiel à la Corse pour construire son autonomie énergétique à l'horizon de 2030, comme le prévoit la programmation pluriannuelle de l'énergie. Aussi, à l'instar de notre collègue Paul-André Colombani, nous demandons que les dispositions de l'amendement gouvernemental ne s'appliquent pas aux zones non interconnectées, à savoir les territoires d'outre-mer et la Corse. Nous pourrions alors rassurer des TPE et PME en proie à l'incertitude, et poursuivre notre marche essentielle vers l'autonomie énergétique de l'Île.
S'il est un moment où nous pouvons parler du « réflexe outre-mer » dont se vante Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, c'est bien aujourd'hui. On ne peut pas appréhender l'énergie dans nos territoires insulaires comme on le fait dans l'Hexagone. Indépendamment des appartenances politiques, les avis sont uniformes en la matière.
Vous avez précisé, madame la ministre, que la mesure que vous souhaitez prendre ne concernait que 0,5 % des contrats. C'est peut-être vrai dans l'Hexagone, mais en outre-mer, elle toucherait 50 % du parc. Une telle mesure aurait des conséquences économiques et sociales majeures dans les territoires d'outre-mer ; c'est pourquoi ils doivent en être exclus. Cette mesure est d'autant plus injuste qu'aucun appel d'offres n'est annoncé en outre-mer en 2021 et 2022, alors que des projets sont prévus en métropole à hauteur de 10 gigawatts ces cinq prochaines années. Dans nos territoires, le marché est plus étroit, et les mesures favorables annoncées par le Gouvernement – comme le rehaussement du guichet tarifaire permettant de soutenir des installations sur toiture allant jusqu'à 500 kilowattheures, au lieu de 100 kilowattheures actuellement – ne s'appliquent pas. De fait, la révision des tarifs d'achat serait particulièrement injuste en outre-mer.
Le Gouvernement a indiqué qu'une clause de sauvegarde était prévue, mais, comme l'a expliqué M. de Courson, elle est inapplicable. En effet, les flux de trésorerie des contrats visés sont souvent mutualisés dans une logique de foisonnement, plusieurs contrats étant regroupés dans une même société. Dans la plupart des cas, il est impossible d'allouer les charges d'exploitation projet par projet, afin d'identifier les exploitations excédentaires ou non excédentaires. La clause de sauvegarde ne peut donc pas s'appliquer. Pour toutes ces raisons, et compte tenu de la cherté et du caractère pionnier de l'énergie photovoltaïque en outre-mer, nous vous demandons de faire de nos territoires une exception à la règle commune.
Le sous-amendement no 3534 de Mme Justine Benin a déjà été défendu..
Les sous-amendements nos 3540 de M. Philippe Naillet, 3543 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, 3563 de M. Max Mathiasin et 3596 M. Jean-Luc Poudroux sont défendus.
La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir le sous-amendement no 3603 .
Je salue la volonté du Gouvernement et de Mme la ministre de favoriser l'implantation de structures de production d'énergies renouvelables en France hexagonale. Toutefois, madame la ministre, vous ne sauriez rester sourde aux alertes des députés de tous les bancs, ultramarins et métropolitains, qui viennent de s'exprimer : si votre mesure était appliquée dans les départements et régions d'outre-mer, ce serait une catastrophe ; 600 emplois seraient menacés, et 50 millions d'euros seraient perdus. Tous mes collègues l'ont expliqué : une telle mesure serait discriminatoire pour nos territoires, où elle affecterait 50 % du parc, et non pas 0,5 % comme dans l'Hexagone. Les conséquences en seraient trop brutales. De plus, nous n'avons guère de perspectives en matière d'appels d'offres : s'il est envisagé de construire des installations à hauteur de 10 gigawatts dans l'Hexagone, rien n'est prévu en outre-mer.
Enfin, il faut savoir que le modèle économique des opérateurs d'énergies renouvelables outre-mer fait qu'ils ont des contrats excédentaires et déficitaires parce qu'ils sont dans des zones non interconnectées qui nécessitent de l'apprentissage, de l'expérimentation.
Madame la ministre, nous en appelons à votre clairvoyance, que je connais. Je suis sûr que s'agissant des zones non interconnectées, nous allons devoir prendre le temps d'expérimenter, d'évaluer avant de prendre cette décision brutale – comme l'a fort bien dit le président de la commission des finances – qui ne serait pas la bienvenue et qui serait un très mauvais signal pour les outre-mer.
Ces sous-amendements dus à mon collègue Ferrara visent à accorder une dérogation aux installations photovoltaïques et thermodynamiques en Corse.
Comme l'a dit M. Woerth tout à l'heure, on ne peut pas revenir sur ces contrats conclus entre 2006 et 2010. La clause de sauvegarde prévue par l'amendement du Gouvernement sera difficilement applicable en Corse. Elle conduirait en tout cas à des mois d'incertitude économique au moment où les entreprises sont en difficulté et essaient de lutter contre la crise. L'État va casser la confiance des entreprises et des investisseurs dans l'économie des énergies renouvelables.
Il convient de rappeler que ces tarifs avaient été établis par l'État en fonction des coûts réels du photovoltaïque à l'époque. Ils prenaient en compte l'ampleur des financements nécessaires à son développement et le niveau du risque financier pris par les investisseurs, notamment ultramarins. Ils ont ainsi soutenu la création d'une véritable filière d'énergie renouvelable solaire.
Si la remise en cause de tels contrats devait être confirmée par le Gouvernement, cela aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses, tout particulièrement en Corse. La transition énergétique ne doit ni ne peut se faire sans un cadre stable propice à l'investissement.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir le sous-amendement no 3536 .
Il prévoit que le Gouvernement mène une étude d'impact dans les douze mois suivant la promulgation de la loi avant toute transposition du dispositif de révision du tarif des contrats en outre-mer. Nous avons besoin de ce temps d'étude.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement nos 3556 .
Le sous-amendement no 3556 , qui n'a pas été examiné par la commission, vise à renforcer la transparence du dispositif en imposant que l'avis rendu par la Commission de régulation de l'énergie sur le projet de décret en Conseil d'État soit rendu public.
Quant au sous-amendement no 3561 , qui vient un peu plus loin et n'a pas non plus été examiné par la commission, il entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que le Gouvernement assure une bonne information du Parlement sans multiplier les rapports. Je propose qu'il remette chaque année, jusqu'en 2024, un premier rapport relativement concis basé sur quelques informations très limitées : le nombre de contrats renégociés, le nombre de contrats en cours de renégociation et les sommes qui ont ainsi pu être économisées. Autrement dit, il s'agit plutôt de quelque chose qui s'apparente à une jauge de suivi. Le Gouvernement remettrait ensuite, en 2024, un rapport final, à la fois quantitatif et qualitatif, qui ferait notamment un point sur le bilan du dispositif.
J'ai choisi la date de 2024, car les contrats en jeu sont censés se terminer en 2029. On peut espérer que la plupart des dossiers seront clos ou engagés en 2024, sauf pour ceux qui feraient l'objet de contentieux.
Les différents exposés de nos collègues ont bien exposé la problématique des ZNI et les particularités des outre-mer.
L'amendement du Gouvernement, proposé dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale, met en danger la filière photovoltaïque, une filière d'excellence dans les départements et régions d'outre-mer, notamment à La Réunion, où elle représente 27 % du total des énergies renouvelables.
Le dispositif prévu par le Gouvernement n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact en ce qui concerne son application en outre-mer, mais nous savons d'ores et déjà que les conséquences seront désastreuses. C'est pourquoi ce sous-amendement propose de préserver, dans les ZNI, les contrats d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.
Je l'ai défendu à l'instant : il prévoit la remise au Parlement de plusieurs rapports s'apparentant à une jauge de suivi.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement sous-amendé ?
Je vais faire un petit effort méthodologique pour répondre sur l'amendement et sur la quarantaine de sous-amendements.
Je suis favorable à l'amendement no 3369 , car il faut être conscient que l'on ne peut développer la transition énergétique que de deux manières : soit en augmentant continûment l'enveloppe, autrement dit les taxes sur le pétrole, sur l'essence, etc. et la contribution carbone, soit en considérant que l'argent que nous y consacrons est suffisant, auquel cas il faut éviter que le passé mange l'avenir. Si vous avez un boulet au pied qui coûte des dizaines de milliards d'euros mais que vous ne voulez rien faire du tout, vous n'aurez que des queues de cerises pour financer les révolutions de demain. Comme, en matière d'emploi et d'industrie, l'avenir sera plutôt à l'hydrogène qu'au panneau photovoltaïque, il convient de regarder résolument ce sujet, mais de le faire intelligemment.
Comme je l'ai dit en commission, ce qui est gênant dans cette affaire, c'est qu'on nous propose au dernier moment dans l'hémicycle, sans la moindre étude d'impact, quelque chose qui aura un impact financier énorme. Ici, on désigne 850 contrats. L'amendement prévoit une certaine souplesse.
Madame le ministre, vous n'êtes pas très cohérente : vous nous avez ressorti sur le photovoltaïque l'inverse des arguments avancés sur l'éolien. Lorsqu'il s'agissait d'arrêter les dispositifs en faveur de l'éolien, vous nous répondiez que ce n'était pas possible. Aujourd'hui, vous dites que c'est possible pour l'énergie solaire.
Mais on ne les arrête pas !
Tout à l'heure, vous disiez également que mon amendement n'était pas très lisible. Or l'amendement du Gouvernement est imprécis sur certains points. Par exemple, le taux de rentabilité considéré comme représentant une rémunération raisonnable des capitaux peut prêter à discussion.
Je poserai quatre questions. Quel est l'objectif d'économies attaché à cette réforme ? S'agit-il de quelques dizaines de millions d'euros, de quelques centaines de millions d'euros ou de quelques milliards d'euros ? La réponse pourrait éclairer nos débats. Quel est le taux de rentabilité visé pour définir une rémunération raisonnable ? Cet amendement s'applique-t-il indifféremment aux centrales au sol et en toiture ? Enfin, de quelle façon la réforme s'appliquera-t-elle aux zones non interconnectées ?
Je suis donc favorable à cet amendement. J'en viens maintenant aux sous-amendements, que je vous propose de prendre par catégories d'argumentaires.
Une première catégorie porte sur les zones non interconnectées, avec bien sûr la question de savoir si l'on parle des territoires d'outre-mer ou des ZNI, si l'on inclut ou non la Corse. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'attendais de connaître les arguments des uns et des autres pour rendre un avis. Après avoir écouté mes collègues d'outre-mer, notamment Mme Bassire et M. Lorion, j'émettrai un avis favorable sur ces sous-amendements : en l'absence d'étude d'impact, ne pas prévoir de dérogation pour les ZNI risque d'aboutir à une catastrophe économique.
Les sous-amendements nos 3627 et 3568 , plus ou moins relatifs à la Commission de régulation de l'énergie, n'ont pas été examinés en commission. Le sous-amendement no 3627 propose de définir la date et le niveau de la révision des tarifs d'achat par un décret en Conseil d'État pris après avis de la CRE. Cette proposition ne semble pas utile, puisqu'elle retarderait de plusieurs mois l'engagement de la réforme. M. Orphelin en profite pour regretter que l'État envisage de construire six EPR, ce qui est assez éloigné, à mon avis, du coeur de l'argumentaire.
Le sous-amendement no 3568 , qui porte également sur la simplification du régime de traitement des demandes dérogatoires, présente un certain intérêt mais a un défaut rédhibitoire, puisqu'il exclut l'intervention de la CRE. J'y suis donc défavorable.
On pourrait rattacher les sous-amendements nos 3571 et 3578 à une forme de critique de la lisibilité du dispositif proposé. Le premier, qui n'a pas été examiné par la commission, fait état de « productible moyen observé depuis sa mise en service » et vise à compléter les conditions de traitement dérogatoire en définissant précisément la notion de viabilité économique. Je ne suis pas entièrement convaincu par ce sous-amendement, parce que la notion de conditions de fonctionnement est suffisamment large pour englober notamment le productible moyen depuis la mise en service. En revanche, je suis sensible à la notion de financements mutualisés, et c'est la raison pour laquelle j'ai proposé un sous-amendement visant à y répondre.
Le sous-amendement no 3578 propose de s'attaquer à la notion de financement en remplaçant la notion de capitaux immobilisés par la notion de capitaux investis. Cette notion est intéressante, puisqu'elle permet de traiter notamment la question des centrales solaires qui ont été cédées ou refinancées depuis la mise en service. Toutefois, je demande le retrait de ce sous-amendement parce que je considère que la formulation du dispositif n'est pas très claire et entraînerait de la confusion. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Deux sous-amendements identiques, dont le mien – ce sont les sous-amendements nos 3573 et 3615 – visent à exempter les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles de la révision des tarifs de rachat prévue. Vous comprendrez bien qu'ayant déposé moi-même un sous-amendement sur ce sujet, j'y suis favorable.
Les sous-amendements nos 3536 et 3565 demandent que le Gouvernement remette une étude d'impact dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi. J'y suis défavorable, non parce que je suis défavorable à une étude d'impact, mais parce que l'étude d'impact ne doit pas être conduite après le vote de la loi. C'est pourquoi je préfère prévoir un processus dérogatoire pour les ZNI que voter une loi qui englobe les ZNI et m'apercevoir un an plus tard, au vu de l'étude d'impact, que la mesure n'était pas bonne.
Enfin, toute une série de sous-amendements que je qualifierai de « mécanos » visent à corriger la manière dont la machine doit fonctionner. Le sous-amendement no 3626 de M. Orphelin vise à protéger les petits producteurs de la révision du tarif de rachat en définissant un seuil minimal d'application à un niveau acceptable défini après avis de la CRE. Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. J'y suis défavorable, parce que la réforme a suffisamment tardé. Je rappelle que les contrats concernés coûtent 2 milliards d'euros de subventions publiques par an à l'État. Des échanges ont eu lieu avec la filière. Je rappelle à mes collègues que ce sujet n'arrive pas par hasard au Parlement. J'en avais parlé l'an dernier ; la Cour des comptes en a parlé et elle y est favorable ; la Commission de régulation de l'énergie en a parlé et elle y est favorable. Même si la manière dont cette question arrive au Parlement est un peu brutale, on ne peut pas considérer qu'il est urgent d'attendre. Si on attend 2035, effectivement le sujet aura disparu. C'est comme l'indemnisation des Harkis…
Le sous-amendement no 3625 est également un sujet de mécano avec le même argumentaire. Défavorable.
Le sous-amendement no 3577 vise à diversifier les options de réduction du tarif d'achat et à simplifier les demandes de dérogation. Ce sous-amendement est assez proche de ce que j'ai pu proposer, mais à la différence de mon sous-amendement, il ne prévoit pas d'autoriser le producteur à demander la résiliation du contrat moyennant indemnisation, ce qui me semble regrettable. Par ailleurs, il remplace la procédure de dérogation prévue par le deuxième alinéa par une procédure très simplifiée dans laquelle la CRE n'intervient plus, ce qui me semble regrettable. C'est pourquoi j'y suis défavorable. Cet avis vaut bien entendu pour les sous-amendements nos 3574 et 3567 , identiques au no 3577. Tous les sous-amendements qui visent à faire disparaître un rôle majeur de la CRE iraient à mon avis dans le sens d'une opacité dans la manière dont les décisions sont prises.
Tout d'abord, je tiens à rappeler que l'objectif du Gouvernement est bien de soutenir massivement le développement des énergies renouvelables, comme en témoignent les 110 milliards d'euros d'engagements à couvrir sur les vingt ans à venir ou encore l'accroissement de 25 % du soutien aux ENR en 2021 par rapport à 2020.
Nous avons aussi prévu de prochains appels d'offres qui permettront de financer plus de 10 gigawatts d'installations solaires photovoltaïques au cours des cinq prochaines années, et nous avons annoncé des mesures favorables à la filière, avec notamment l'introduction d'un nouveau guichet tarifaire permettant de soutenir des installations sur toiture allant jusqu'à 50 kilowatts de puissance au lieu de 100 actuellement.
Je précise à ceux qui ne sont pas forcément versés dans ces détails techniques qu'il s'agit d'une mesure de simplification très forte : cela permettra à de nombreux projets, particulièrement aux petits projets, d'accéder à ces tarifs d'achat même s'ils n'ont pas remporté un appel d'offres national. C'est donc un soutien très important à la filière.
L'objection que certains m'ont faite, notamment le président de la commission, selon laquelle l'État reviendrait sur sa parole, appelle deux remarques. D'abord, les contrats visés sont illégaux au regard du droit européen puisqu'ils n'ont pas été validés par la Commission européenne au titre des aides d'État. Les gros porteurs de projets visés par la mesure du Gouvernement, qui sont des professionnels et des investisseurs avertis, ne pouvaient pas ignorer cette situation quand ils ont signé ces contrats : ils ont donc accepté de financer des projets risqués en connaissance de cause, en considération d'une rémunération très attractive.
Le Conseil d'État a par ailleurs confirmé lors de l'examen de la disposition que les rémunérations excessives étaient contraires à l'intérêt général et que l'État pouvait modifier les contrats en conséquence.
Deuxièmement, il y a déjà eu un précédent que certains d'entre vous gardent en mémoire : celui de la révision des contrats de l'éolien off shore. Nous avons désormais suffisamment de recul pour constater que cela n'a pas entraîné de baisse des investissements dans ce secteur, tout simplement parce qu'il s'agit de filières en plein développement économique, de plus en plus rentables et attractives. L'investissement dans ces filières ne va pas faire défaut du jour au lendemain sous prétexte qu'on renégocie quelques contrats. Il me semble très important de le dire !
Aujourd'hui, ces contrats nous coûtent 2 milliards par an, soit 20 milliards sur dix ans. Les économies attendues seront réalisées non pas sur tous les contrats, mais sur une partie d'entre eux, qui nous coûtent environ 750 millions d'euros par an. Ces contrats eux-mêmes ne seront pas tous renégociés, notamment en raison des clauses de sauvegarde. On table donc sur une économie d'environ 350 à 400 millions d'euros par an, soit environ 4 milliards sur dix ans, qui seront réinjectés sous forme d'aides aux énergies renouvelables.
Des inquiétudes se sont exprimées sur des points particuliers. S'agissant des petits contrats des agriculteurs, je rappelle que le seuil de 250 kilowatts correspond à une surface de 2 500 mètres carrés de panneaux, ce qui est déjà conséquent ! L'immense majorité des exploitations agricoles ne sont donc pas visées par l'amendement et je le répète, la clause de sauvegarde pourra s'appliquer en cas de problème : la CRE sera vigilante sur ce point.
On m'a également demandé la liste des contrats concernés – mais il y a le secret des affaires, madame Pires Beaune !
Je ne peux pas vous fournir une telle liste sans transgresser le secret des affaires. Mais il n'y aura évidemment pas place pour l'arbitraire : nous avons défini des critères objectifs ; ils seront mis en oeuvre par la CREE, autorité de régulation indépendante, qui aura bien sûr les moyens de réaliser ces contrôles, monsieur le rapporteur spécial.
La question des ZNI a été souvent évoquée à propos des outre-mer et de la Corse : je reconnais qu'il s'agit d'une situation particulière, qui relève en tant que telle d'un traitement particulier. Nous ne voulons pas mettre en difficulté dans ces territoires le développement d'une filière qui a ses particularités et qui a besoin d'être soutenue. Sachez que l'État sera à vos côtés dans ce domaine.
Je voudrais simplement rectifier un chiffre : ce ne sont pas 50 % des contrats qui sont concernés par cet amendement, puisque seuls 200 des 3 000 contrats qui ont été signés dans les outre-mer – dont 1 200 de 2006 à 2010 – sont concernés. Votre question ne perd pas de sa pertinence pour autant. Vous avez pointé, monsieur Lorion, les problèmes découlant par exemple de la fusion de contrats. Sachez que la CRE évaluera bien évidemment la situation globale pour apprécier les difficultés qui pourraient naître de la remise en cause des contrats.
Je reconnais en tout état de cause que l'amendement doit être précisé de façon à prévoir une mesure spécifique pour sécuriser les ZNI. Nous avons donc – après d'âpres discussions ! – décidé d'émettre un avis favorable sur le sous-amendement no 3560 de Mme Bénin présenté par Mme Sage. Nous voulons préserver la possibilité d'étudier chaque cas, car même dans les ZNI, certains contrats méritent une renégociation. C'est pourquoi nous prenons la précaution de préciser que l'analyse de la CRE tiendra compte des spécificités des ZNI, ce qui est bien le moins, et des instructions claires seront données en la matière. Le photovoltaïque sera défendu dans les zones non interconnectées.
Je me prononcerai aussi favorablement sur les sous-amendements nos 3561 , 3553 rectifié et 3550 du rapporteur spécial. Adopter le sous-amendement no 3561 , par lequel le rapporteur spécial demande que l'application de la mesure fasse l'objet d'un bilan régulier, me paraît de bonne politique. Le sous-amendement no 3553 rectifié satisfait la demande de Mme Sage qu'on prenne le temps de traiter les dérogations qui pourraient poser problème, en fixant un délai d'un an à compter de la publication du décret. Cela donnera à chacun le temps de résoudre les problèmes spécifiques.
Quant au sous-amendement no 3550 , il prévoit que l'arrêté révisant les dispositions des contrats concernés sera pris après consultation de la CRE, ce qui relève du bon sens.
Sur tous les autres sous-amendements, madame la présidente, j'émettrai un avis défavorable.
Sur le sous-amendement no 3570 , les sous-amendements identiques nos 3567 , 3574 et 3577 , les sous-amendements identiques nos 3569 et 3578 , le sous-amendement no 3571 , le sous-amendement no 3568 et les sous-amendements identiques nos 3572 et 3634 , je suis saisie par le groupe Libertés et territoires de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je vais donner la parole à chacun des groupes, puis aux rapporteurs spéciaux, au rapporteur général et enfin au président de la commission. La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Madame la ministre, votre amendement a été déposé en catimini, à la dernière minute, sans avoir été étudié en commission, et, pire encore, sans aucune concertation avec la profession et sans étude d'impact préalable, alors qu'un tel sujet aurait mérité de faire l'objet d'un article à part entière.
Nous préférerions que vous retiriez cet amendement afin d'entamer le dialogue avec la profession, qui est la première concernée par cette rupture unilatérale de l'engagement de l'État. Pourquoi ne pas privilégier la piste d'un allongement de la durée de ces contrats plutôt que celle de la baisse de leur rémunération ? Les gaullistes que nous sommes ne peuvent accepter qu'on renie ainsi la signature de la France. C'est pourquoi une grande majorité de du groupe Les Républicains votera contre votre amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je le répète, nous sommes favorables à l'objectif du Gouvernement mais la forme compte aussi : qu'un amendement aussi substantiel – ce sont des milliards d'euros qui sont en jeu – arrive ainsi en séance, sans étude d'impact, cela me pose problème. Je pense en conséquence que la majorité du groupe Socialistes et apparentés s'abstiendra sur cet amendement.
Mon collègue Dominique Potier a déploré l'absence d'une doctrine d'État sur toutes les énergies renouvelables, doctrine qu'on pourrait décliner sur nos territoires selon des zonages précis. C'est essentiel pour le développement du solaire au sol ou de l'éolien, et c'est pourquoi nous sommes demandeurs d'un tel travail de fond.
S'agissant du secret des affaires, vous ne pouviez évidemment pas me donner une autre réponse. Mais quand c'est le contribuable, quand c'est l'ouvrier, la femme de ménage qui financent par leurs impôts ces aides publiques, le secret des affaires, je suis désolée, ça ne tient pas !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
Sur la forme, mes remarques seront les mêmes. Quant au fond, la renégociation des tarifs que vous nous présentez aujourd'hui était attendue. Les niveaux de soutien au photovoltaïque prévus par ces contrats représentent en effet une dépense publique de 2 milliards d'euros chaque année, soit plus du tiers des dépenses annuelles de soutien aux énergies renouvelables, au bénéfice de 0,7 % seulement de la production d'électricité.
Cette initiative du Gouvernement intervient deux ans après la négociation à la baisse des tarifs de six projets éoliens off shore pour une économie estimée à 15 milliards d'euros.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra donc la démarche du Gouvernement, sous la réserve qui a été exprimée s'agissant des territoires ultramarins et de la Corse. Nous n'avons jamais cessé, en ce qui nous concerne, de dénoncer les effets pervers des politiques de subventionnement des énergies renouvelables et les effets d'aubaine des contrats de rachat. Ils sont l'une des conséquences de la déréglementation du secteur de l'énergie, dont aucun bilan n'a jamais été tiré. Notre pays s'est ainsi engagé dans le développement des énergies renouvelables sans définir un plan national d'aménagement du solaire, de l'éolien, en levant tous les obstacles réglementaires aux implantations et en élaborant des mécanismes de soutien aux conséquences financières souvent désastreuses.
Les contrats de l'éolien vont aussi coûter cher : selon la Cour des comptes, 40,7 milliards d'euros en vingt ans pour 2 % de la production française !
Je ne parle même pas des scandales – M. le Fur a évoqué celui de la baie de Saint-Brieuc. Les lobbies et les intérêts financiers ne doivent plus triompher au détriment des populations, de l'environnement et du bien commun. Il est grand temps d'imposer une réelle maîtrise publique au secteur de l'énergie. Cela vaut particulièrement pour mon département de l'Allier, où le développement totalement anarchique de l'éolien est aujourd'hui rejeté par les populations.
M. Dominique Potier applaudit.
Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éléments de réponse. Sur le fond, le groupe UDI et indépendants soutient votre objectif, mais sur la forme, nous sommes inquiets et regrettons de n'avoir pas pu en discuter au préalable en commission. Ce passage en force en séance nous dérange d'autant plus que nous ne disposons pas d'étude d'impact.
Par ailleurs, nous serons très vigilants en ce qui concerne les outre-mer. Même si j'ai bien entendu votre réponse, je vous demande de regarder de près le sous-amendement proposant de différer d'un an l'application de la mesure en outre-mer – il y a tellement de sous-amendements que je ne sais plus duquel il s'agit : pourrez-vous préciser clairement si vous le soutenez ?
Le rapporteur spécial a indiqué que réaliser une étude d'impact après la promulgation de la loi ne lui semblait pas suffisant : je partage cet avis. Je pense aussi qu'un avis de la CRE est nécessaire, et je vous demande de soutenir cette proposition, à laquelle nous sommes très attachés.
Notre groupe soutiendra avant tout l'exclusion des ZNI, donc les départements et territoires d'outre-mer et la Corse, de la mesure projetée :
M. Jean-Félix Acquaviva applaudit
aujourd'hui, nous ne sommes pas prêts à y appliquer le dispositif. Je vous demande donc votre soutien, madame la ministre, quitte à ce que l'on fasse évoluer notre position l'année prochaine si cela se justifie.
Menons l'étude d'impact du dispositif, excluons les ZNI de son application, ainsi que le suggère l'amendement de notre collègue Charles de Courson, qui propose de ne l'appliquer qu'en France hexagonale, et donnons-nous une année pour analyser finement les chiffres et étudier le cas particulier des ZNI avant de leur étendre le dispositif.
M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Frédérique Dumas applaudissent.
Madame Sage, je préciserai le moment venu les sous-amendements ayant reçu un avis favorable. Sachez que c'est le cas du sous-amendement no 3560 , que vous avez défendu.
La parole est à M. Bruno Duvergé.
Une grande majorité du groupe du MODEM et des Démocrates apparentés votera en faveur de l'amendement.
Nous le soutenons non seulement en raison de l'enjeu financier qu'il représente, mais également parce que son application est bien ciblée dans le temps, et parce qu'au vu de la taille des contrats et de toutes les conditions que vous avez énumérées, madame la ministre, la mesure nous semble sécurisée.
Cependant, il est quelque peu dommage que nous en soyons arrivés là. Je l'ai déjà dit, la transition énergétique est certainement la plus grande affaire du siècle. Or, dans l'expression « transition énergétique », il y a le mot « transition » : nous devons être des experts de la transition et du management de son processus. Or, sur ce point, nous avons encore bien des progrès à faire. Nous ne manquons pas de moyens financiers pour encourager le développement de nouvelles filières et d'identifier les nouvelles technologies qui leur sont nécessaires : les prix de rachat, les subventions directes, les exonérations fiscales, les prêts bonifiés. Mais l'articulation de ces différentes mesures n'est pas forcément claire.
S'agissant de la méthanisation, je rencontre ainsi régulièrement des porteurs de projets qui m'expliquent qu'ils ne sont pas aidés, pas subventionnés. Pourtant, ils le sont bel et bien, notamment via le prix de rachat du méthane – mais ce n'est pas toujours clair pour eux.
S'agissant de l'énergie solaire, il nous faut essayer de supprimer certains freins. Par exemple, on ne trouve pas de panneaux solaires sur les établissements de la grande distribution ou sur les grandes exploitations agricoles car, au-delà d'un certain seuil de production, vous n'êtes plus considéré comme un établissement commercial ou agricole, mais comme un producteur d'énergie. C'est un véritable frein.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l'amendement du Gouvernement.
L'amendement du Gouvernement aborde un vrai problème : la mauvaise négociation, entre 2006 et 2010, des contrats d'énergie solaire, qui nous coûtent aujourd'hui, et pour quelques années encore, 2 milliards d'euros par an.
Mais l'amendement est pire que le mal.
Tout d'abord, il porte atteinte au crédit public et, sur le plan économique, déstabilise les autres filières d'énergie verte. Madame la ministre, comment voulez-vous que des investisseurs et des banques financent des projets si vous renégociez des contrats conclus pour vingt ans quatorze ou quinze ans après leur signature ? Ils devraient courir pour encore quatre à dix ans ! Vous perdrez donc toute crédibilité auprès des investisseurs et des banquiers. D'ailleurs, ces derniers ont déjà commencé à demander des remboursements anticipés, à l'instant même où vous avez déposé votre amendement.
En outre, votre amendement porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels, au premier rang desquels le droit de propriété, qui figure dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la protection des contrats – ce que l'on appelle l'intangibilité du contrat. En vous heurtant à ce principe, votre rupture de contrat entraînera donc, au titre de l'indemnisation juste et préalable inscrite dans la Constitution française, des procès et des centaines de contentieux – que vous perdrez. Il met également à mal le principe d'égalité, à la fois entre les producteurs d'énergie photovoltaïque, puisque vous distinguez les installations produisant plus de 250 kilowatts de celles produisant moins, mais également avec les autres filières. En effet, pourquoi ne proposez-vous pas des mesures similaires pour les autres filières ?
Enfin, le texte de votre amendement porte atteinte au principe de clarté de la loi.
Troisième argument : votre amendement ne rapportera pas grand-chose.
Savez-vous que 90 % des contrats signés entre 2006 et 2010 ont déjà été revendus, avec une importante plus-value, à des personnes ayant donc acheté des contrats avec une rentabilité de 3 à 4 % – ce qui est tout à fait normal ? Vous n'obtiendrez donc absolument pas les 350 ou 400 millions d'euros d'économies que vous espérez.
Madame la ministre, le groupe La République en marche votera en faveur de votre amendement. Je pense qu'il est bon de rappeler quelques chiffres. Nous parlons ici de la renégociation de 800 contrats sur les quelque 235 000 qui ont été signés : l'amendement ne vise donc que les plus gros contrats.
Même si on ne peut pas comparer les prix de l'électricité d'une année sur l'autre, entre les chiffres que vous nous avez fournis s'agissant des derniers appels d'offres relatifs aux énergies renouvelables et ceux de la Cour des comptes présentés par M. de Courson, les prix de l'électricité issue du photovoltaïque oscillent entre huit et quatorze fois le prix moyen de l'électricité aujourd'hui !
Je comprends bien qu'il existe des risques, mais je pense que le meilleur argument est celui de Mme Pires Beaune. Il faut dire les choses comme elles sont : aujourd'hui, on prélève directement de l'argent aux Français pour subventionner, pour encore dix ans, la production d'une électricité vendue à des prix ultra majorés, alors que les investissements de départ ont déjà été amortis.
Cependant, il y a des ajustements à apporter au dispositif, et c'est l'objet des sous-amendements. Le groupe La République en marche soutiendra donc l'excellent sous-amendement no 3550 du rapporteur spécial, qui propose que la CRE rende un avis sur l'arrêté modifiant les tarifs d'achat, ainsi que le sous-amendement no 3560 , proposé par nos collègues Olivier Serva et Justine Benin, qui accorde une attention spécifique aux installations en outre-mer. Notre groupe votera contre tous les autres sous-amendements.
La parole est à M. Éric Coquerel, au nom du groupe La France insoumise et en tant que rapporteur spécial.
Je peux comprendre que l'on cherche à diminuer une dépense fiscale mais très sincèrement, il me semble que suffisamment d'arguments ont été avancés pour que vous retiriez votre amendement, madame la ministre, et que nous y réfléchissions.
Tout d'abord, comme l'a souligné ma collègue du groupe Socialistes et apparentés, il a été déposé à la dernière minute, sans étude d'impact. Au vu de l'ampleur des sommes, et si nous voulons voter en conscience, ce n'est pas possible.
Ensuite, je suis d'accord avec Charles de Courson : le développement des énergies renouvelables est un secteur fragile en termes économiques, qui s'inscrit impérativement dans le temps long ; il n'est donc pas question de remettre en cause la parole de l'État. Je ne peux pas entendre, madame la ministre, qu'elle ne vaudrait rien sous prétexte qu'elle peut être déclarée illégale par la Commission européenne : ce n'est pas possible ! En signant ces contrats, l'État français a donné sa parole : comment expliquer qu'elle ne vaille plus rien au gré des décisions de la Commission européenne ? J'observe d'ailleurs que la Cour de justice de l'Union européenne a menacé de condamner la France pour non-respect des dispositions relatives aux particules fines, mais que cela ne vous a pas empêchés de renouveler, au travers d'un amendement voté ici-même, des aides à l'hydrocarbure jusqu'en 2035… Il y a là aussi une contradiction.
Je peux comprendre le problème, qui, entre parenthèses, pointe en réalité l'absence de planification écologique – c'est le terme que vous avez utilisé, et il me convient à ravir puisque nous essayons nous-mêmes de le développer depuis plusieurs années – , notamment sur les questions relatives à l'énergie et à la création d'un service public de l'énergie. Mais à partir du moment où l'État a donné sa parole à une filière, j'estime nécessaire qu'elle soit tenue. Le secrétaire général du Syndicat des énergies renouvelables a bien expliqué que cette remise en question serait catastrophique, non seulement pour le photovoltaïque, mais aussi pour tous les contrats d'énergies renouvelables conclus actuellement.
Vous avez précisé, madame la ministre, que seuls 800 des 230 000 contrats étaient visés par l'amendement. Certes, mais ce sont ceux conclus avec les plus grands énergéticiens, donc ceux capables d'investir dans la R& D – recherche et développement. Cela pose un vrai problème pour la filière hydrogène, à laquelle vous me savez très attaché.
Au-delà de cet argument, nous parlons de contrats conclus entre 2006 et 2010. C'est donc Alain Juppé, alors à votre place, qui les avait négociés. Or, il siège aujourd'hui au Conseil constitutionnel, instance que nous allons devoir saisir ! En effet, selon sa jurisprudence, la rétroactivité ne saurait être justifiée que par un objectif d'intérêt général suffisant, et je ne suis pas certain que les investissements des grands énergéticiens dans la R& D pour l'hydrogène soient effectivement un motif suffisant.
Enfin, il faut naturellement soutenir nos outre-mer. Fort heureusement, vous avez émis un avis favorable sur tous les sous-amendements les concernant.
Sans ajouter à la longueur des débats, je ne partage pas l'avis de mon collègue s'agissant du risque constitutionnel au regard du motif invoqué : en effet, économiser des milliards, ou même des centaines de millions d'euros, revient à protéger les contribuables français, et cela me semble justifier l'intérêt général.
On peut critiquer la méthode, mais il faut être conscient que nous ne pouvons pas à la fois nous plaindre de ne pas avoir suffisamment d'argent pour financer la transition énergétique, refuser que des contrats mal ficelés soient revus, et refuser d'augmenter tout impôt. Dans les faits, cela revient tout simplement à refuser la transition énergétique ! Il ne faudra pas que les gens viennent pleurer un malheur dont ils chérissent les causes.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Beaucoup de choses ont été dites. Et je trouve que le rapporteur spécial a très bien exposé la situation, dans un propos qui reflète aussi mon avis – et je ne dis pas cela en raison d'une sorte de filiation automatique entre rapporteurs !
Je comprends parfaitement la difficulté et les interrogations, de forme et de fond, soulevées par l'amendement du Gouvernement.
Sur la forme, poursuivre l'examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » aujourd'hui a finalement été un mal pour un bien, puisque cela nous a permis de gagner cinq jours pour examiner cet amendement déposé samedi dernier – donc très tardivement, même si nous avons déjà vu pire. Sur ce point, je défends donc mes collègues parlementaires, qui regrettent toujours que le Gouvernement dépose ses amendements au dernier moment. Mais il faut reconnaître que nous avons, pour notre part, bénéficié de plus de temps que d'habitude pour l'examiner et l'expertiser – personnellement, ce temps supplémentaire m'a été utile pour approfondir la question.
Je rejoins donc parfaitement l'avis de Julien Aubert : l'État a raison de chercher à corriger une anomalie qui s'est créée avec le temps.
Je rejoins également Éric Coquerel s'agissant du besoin de planifier, et sur le fait que le message que l'État envoie aux investisseurs est important. Pour autant, il faut regarder de quelle échelle nous parlons : les tarifs adoptés en 2006 étaient dix fois supérieurs au marché. Or, c'est bien la chute des coûts d'investissement, qui justifiaient à l'époque la tarification adoptée…
… qui rend aujourd'hui ces contrats anormalement rentables.
Nous sommes plusieurs sur ces bancs à penser que l'État doit être un régulateur de l'économie, y compris des contrats de long terme. En l'occurrence, il joue son rôle ; et nous, parlementaires, exerçons notre responsabilité envers les contribuables, envers la filière, en proposant une révision du tarif. Encore une fois, celle-ci ne concerne que 800 contrats sur 235 000. Certes, comme l'a dit Benoit Simian, ce sont des contrats importants avec des investisseurs dont les capacités sont en proportion ; mais enfin, nous comprenons bien qu'une rentabilité à 80 % de fonds propres est profondément déraisonnable. L'amendement du Gouvernement se trouve donc bienvenu.
Premièrement, nous sommes là au coeur des contradictions de l'État : il veut bien des énergies renouvelables mais ne veut pas les payer ; il n'assume pas le passé et les pionniers ne l'intéressent pas ; des gens ont besoin d'investir au départ et il rompt finalement les contrats en se disant qu'ils ont gagné assez d'argent. Même si le photovoltaïque s'est maintenant banalisé, à l'époque, il fallait y croire ! Vous direz un jour la même chose de la méthanisation ou de l'hydrogène.
Deuxièmement, les exceptions représentent 1,2 milliard, puisque vous tombez subitement de 2 milliards à 800 millions. La raison en est politique : vous êtes prêts à affronter les investisseurs, que vous n'aimez pas, mais vous reculez devant les agriculteurs. Il faut toujours que vous discriminiez. Dans la logique du dispositif, ces exceptions n'ont aucun sens ; faites donc en sorte qu'il n'y ait pas d'exceptions ! Il est d'ailleurs assez étonnant de voir ce gouvernement, qui souhaite rendre le pays attractif, s'en prendre aux investisseurs.
Troisièmement, monsieur le rapporteur général, il ne s'agit pas de correction, mais de la rupture de contrats, du fait du prince ! Ce n'est pas du tout la même chose. L'argent magique, l'économie magique n'existent pas : vous devrez faire face à de nombreux contentieux, dont vous n'avez sans doute évalué ni le temps qu'ils vous prendront, ni le montant des indemnités. Vous en serez comptables.
Nous verrons ce qu'il adviendra de cette affaire. Pardonnez-moi, mais vous adressez un très mauvais signal à tous ceux qui s'apprêtent à investir dans les énergies renouvelables, et c'est avec beaucoup d'insouciance que vous traitez ce dossier.
MM. Philippe Vigier et Charles de Courson applaudissent.
Le dépôt tardif de cet amendement tient à une seule raison : ces dispositions devaient figurer dans le texte initial, sous la forme d'un article à part entière, mais les professionnels ont demandé un sursis et une discussion avec nous.
Ces échanges ont permis d'aboutir à la clause de sauvegarde, effectivement bienvenue. Quant aux exceptions, monsieur le président de la commission des finances, renégocier 235 000 contrats était infaisable pour nos services, …
… à moins que nous n'augmentions énormément nos effectifs, …
… ce qui n'est pas la tendance actuelle, comme vous aurez pu le remarquer. Ce que nous voulions, c'était renégocier les contrats dont des clauses étaient devenues excessives ; nous n'avions pas envie de toucher aux petits producteurs, …
… ni à ceux qui s'efforcent de créer quelque chose à leur niveau, localement, grâce à de petites installations. C'est ce qui explique que nous ne nous attaquions qu'aux plus gros contrats. S'agissant du reste, j'en ai déjà suffisamment dit.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 133
Nombre de suffrages exprimés 122
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 36
Contre 86
Le sous-amendement no 3570 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 3635 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 3615 est le mien : « 3615 agriculture » ! Il faut l'adopter !
Sourires.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 128
Nombre de suffrages exprimés 119
Majorité absolue 60
Pour l'adoption 19
Contre 100
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 130
Nombre de suffrages exprimés 123
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 21
Contre 102
Le sous-amendement no 3627 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 3550 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 135
Nombre de suffrages exprimés 115
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 28
Contre 87
Le sous-amendement no 3571 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 3552 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 137
Nombre de suffrages exprimés 131
Majorité absolue 66
Pour l'adoption 22
Contre 109
Le sous-amendement no 3568 n'est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement no 3553 rectifié , mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 3560 est adopté.
Les sous-amendements nos 3533 , 3555 rectifié et 3589 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 135
Nombre de suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 40
Contre 88
Le sous-amendement no 3561 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 141
Nombre de suffrages exprimés 123
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 91
Contre 32
L'amendement no 3369 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement no 1255 au nom de la commission des finances.
L'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter portait sur 400 millions ; celui-ci pèsera 11,5 milliards en 2037. Il concerne un sujet qui vous est cher : la fin des concessions autoroutières.
Il ne s'agit pas de revenir sur ce qui a été négocié avec les concessionnaires, mais d'anticiper la fin des concessions en maintenant un péage qui couvrirait uniquement les futurs frais de gestion. Nous demandons un rapport à ce sujet ; l'UNIPEF, l'Union des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, estime les recettes à 2 milliards en 2032, 2,4 milliards en 2033 et, je le répète, 11,5 milliards en 2037. Nous avions travaillé ensemble, au sein du Conseil d'orientation des infrastructures, sur l'hypothèse de la création d'une agence des routes. En l'occurrence, vous disposez de marges de manoeuvre considérables pour trouver des fonds à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, que préside Christophe Béchu.
Au terme d'un long débat, cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances ; du reste, Anne-Laure Cattelot et moi l'avions déjà présenté l'année dernière : Jean-Baptiste Djebbari, qui faisait alors partie de la commission du développement durable, y était très attaché. Je suis donc optimiste quant au vote de la représentation nationale concernant notre demande de rapport, d'autant qu'il me semble que Christine Pires Beaune est récemment intervenue en ce sens.
Effectivement, monsieur le rapporteur spécial, il faut préparer de longue date l'avenir de la gestion des autoroutes : il n'y a pas là-dessus matière à controverse. J'avais d'ailleurs mis sur la table les éléments de cette réflexion, comme l'a également fait Jean-Baptiste Djebbari, à l'époque où nous étions tous deux députés.
Toutefois, l'accumulation des rapports n'apportera pas plus au Parlement que ce dont il dispose déjà : des rapports sur ce sujet, la Cour des comptes, l'Autorité de la concurrence, l'Autorité de régulation des transports – ART – , les divers corps d'inspection des ministères, le Parlement lui-même en ont déjà produit. En outre, celui que vous demandez devrait être remis dans un délai de six mois, trop court pour permettre la tenue d'un débat qui doit pourtant avoir lieu. Nous avons besoin d'un peu de temps. C'est pourquoi je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Je suis d'accord avec vous, madame la ministre, il existe beaucoup de rapports, y compris récents, sur ce sujet. Le Sénat en a d'ailleurs produit un très bon il y a quelques semaines ; je vous le recommande.
Pour ma part, j'appelle votre attention sur une proposition de résolution que nous avons déposée il y a quelques semaines sur le bureau de l'Assemblée nationale. Elle ne coûte rien et vise simplement à saisir le Conseil d'État afin d'obtenir un avis définitif sur la question de la renégociation éventuelle des concessions autoroutières. Contrairement au Gouvernement, les députés ne peuvent saisir le Conseil d'État directement ; vous pourriez donc vous faire le relais de notre demande.
Je souhaite apporter mon soutien à cet amendement, qui est très modéré. Pour ma part, j'estime que nous devrions immédiatement renationaliser les autoroutes et tout ce qui permettrait de nous rapprocher de la création d'une société à capitaux publics me semble aller dans le bon sens.
Je rappelle qu'en 2005, l'État a cédé les autoroutes à Vinci, Eiffage et Abertis pour un montant de 17 milliards d'euros, alors qu'elles étaient estimées à 27 milliards. À cet égard, la commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières du Sénat note que l'augmentation de leur rentabilité est telle que 40 milliards d'euros de dividendes devraient être distribués entre 2022 et 2036. C'est un manque à gagner colossal pour l'État, sachant que les usagers ont vu les tarifs augmenter de 11,9 % entre 2011 et 2018, soit deux fois plus que l'indice des prix à la consommation. Toute cette histoire est donc un véritable scandale !
Nous avons heureusement évité que le même schéma ne se reproduise avec les aéroports du groupe ADP, qui auraient pu devenir un monopole privatisé après avoir été financés par l'État.
Il faut donc en finir rapidement avec la question des autoroutes, dont les concessions léonines sont d'ailleurs toujours renégociées dans le secret le plus absolu !
L'amendement no 1255 n'est pas adopté.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement no 1252 au nom de la commission des finances.
Il vise à demander un rapport au Gouvernement évaluant le bénéfice acoustique des travaux financés au titre de MaPrimeRénov' et étudiant l'opportunité d'élargir cette prime à l'ensemble des travaux d'isolation acoustique des logements.
L'amendement no 1252 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je conçois qu'il est un peu étrange de présenter ces amendements maintenant alors que j'ai évoqué leur objet au début de l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », soit lundi dernier. Je vous indiquais alors qu'en raison de la crise sanitaire, qui a conduit à une réduction drastique du trafic aérien, les recettes de la TNSA – taxe sur les nuisances sonores aériennes – se sont réduites comme peau de chagrin.
L'amendement no 3021 vise ainsi à trouver une solution pour compenser la baisse du produit de cette taxe, qui s'élève normalement à environ 55 millions d'euros et qui permet l'isolation acoustique des logements et des bâtiments publics riverains des aéroports. Ces fonds sont donc très importants pour les territoires concernés par les nuisances sonores aériennes. C'est pourquoi nous vous demandons la réalisation, sous quatre mois, d'un rapport afin d'identifier les moyens de compenser cette perte de recettes.
Quant à l'amendement no 1256 , il vise à vous fournir une première piste de réflexion. En effet, lors de l'examen de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – loi PACTE – , au cours duquel la question des aéroports avait été longuement débattue, nous avions été nombreux à voter la possibilité, pour le groupe ADP, de verser une avance sur le produit de la TNSA, laquelle lui aurait été ultérieurement remboursée. Le Conseil constitutionnel a toutefois retoqué cette mesure, la considérant comme un cavalier législatif.
En définitive, madame la ministre, par ces deux amendements je vous propose premièrement d'évaluer la baisse du produit de la TNSA, deuxièmement d'identifier un mécanisme de compensation, et troisièmement d'éventuellement réfléchir à la réactivation du dispositif d'avance que nous avions voté à l'Assemblée. Nous avions estimé qu'elle pourrait s'élever à 77 millions d'euros, ce qui équivaut à un an et demi de recettes, mais nous pouvons envisager un montant plus important si le groupe ADP en a la possibilité.
J'émets un avis favorable sur l'amendement no 3021 et demande par conséquent le retrait du suivant, no 1256, qui est une proposition de remplacement.
L'amendement no 1256 est retiré.
L'amendement no 3021 est adopté.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l'amendement no 1930 .
Issue du bassin houiller lorrain, je suis, comme vous le savez, très attachée aux mineurs et au territoire minier. À cet égard, j'avais déposé un amendement, malheureusement jugé irrecevable, visant à alerter le Gouvernement sur les conséquences de l'exploitation minière dans l'est de la Moselle, qui engendre de graves affaissements de terrain ainsi qu'une remontée dramatique des nappes phréatiques.
S'agissant du présent amendement, il ne vise pas à demander de l'argent, contrairement à celui que j'ai présenté lundi dernier, mais un rapport sur l'évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l'après-mines. Je n'entrerai pas dans le détail en évoquant la CDC – Caisse des dépôts – , qui gère les pensions, la CANSSM – Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines – qui, via le réseau Filieris, s'occupe de la santé, ou encore l'ANGDM – l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Vous l'aurez compris, ma demande de rapport se justifie non seulement par les enjeux financiers et la complexité des circuits budgétaires, mais aussi, et surtout, par la multiplicité des organismes concernés.
Madame la ministre, je vous sais sensible au sujet, aussi j'espère recueillir un avis favorable de votre part.
Cet amendement n'a pas été examiné en commission, aussi y donnerai-je un avis favorable à titre personnel. Je suis également sensible au sujet que vous évoquez, chère collègue, et il me semble qu'en raison des tensions préoccupantes pesant sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, il convient d'étudier l'état de sa trésorerie.
Madame Zannier, nous partageons la même préoccupation. En tant que petite-fille de mineur, je connais comme vous de l'intérieur leur situation et sais combien il est important de demeurer à leurs côtés après la fermeture des mines. Cela étant, la baisse des crédits de l'ANGDM est cohérente avec la diminution du nombre de bénéficiaires, qui est de l'ordre de 6 % par an. Ainsi le nombre de bénéficiaires est-il passé de 119 000 personnes en 2016 à environ 94 000 à aujourd'hui.
Il convient également de prendre garde à la manière dont on rédige les amendements, car, dans votre exposé sommaire, vous indiquez que les anciens mineurs « paient le prix [de] réductions de budget successives ». Je ne puis que m'inscrire en faux vis-à-vis de cette idée, car, contrairement au reste de la population, les anciens mineurs, leurs conjoints et leurs enfants de moins de 18 ans bénéficient d'une prise en charge de leurs soins à 100 %.
Par ailleurs, il est tout à fait exact que la population des anciens mineurs est vieillissante, l'âge moyen des bénéficiaires s'élevant à 76 ans et celui de leurs veuves à 85 ans. Mais cet élément est pris en compte par l'action sanitaire et sociale du régime, laquelle n'est pas financée par le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », ce qui explique peut-être vos interrogations. En réalité, l'action sanitaire et sociale du régime dépend de la sécurité sociale, qui a majoré le panier de soins qui le concerne de plus de 20 % depuis 2011.
Voilà pourquoi le Gouvernement considère que les moyens consacrés à l'après-mines sont adaptés aux besoins des mineurs, ce que je puis vous confirmer personnellement. Je vous demande donc le retrait de cet amendement.
Je me suis peut-être mal exprimée dans l'exposé sommaire de l'amendement, car il est vrai que le nombre d'anciens mineurs est en baisse constante. Il existe néanmoins des dysfonctionnements, dont je puis quotidiennement témoigner étant donné que la 7e circonscription de Moselle, dont je suis élue, est celle comptant le plus d'ayants droit de ce régime en France. Voilà, au fond, l'objet de ma demande de rapport. Je vais d'ailleurs la maintenir, même s'il existe peut-être un autre moyen de travailler sur cette question, car ces dysfonctionnements sont d'autant plus regrettables si nous consacrons, comme vous l'affirmez, suffisamment de moyens à ce régime.
Lundi, j'avais apporté mon soutien à l'amendement de Mme Zannier qui visait à obtenir des crédits supplémentaires. Je lui renouvelle mon appui aujourd'hui s'agissant de sa demande de rapport.
Madame la ministre, vous avez raison, ce n'est pas sur les pensions ou la prise en charge médicale qu'il existe des problèmes, mais sur ce qui se trouve à côté, c'est-à-dire sur l'aide sociale. Je puis vous garantir que nous constatons des problèmes sur le terrain, lesquels sont dus à la baisse des crédits. Les mineurs sont comme tout le monde, ils vieillissent, ce qui rend leurs pathologies plus nombreuses et leur prise en charge plus coûteuse. Or que se passe-t-il ? En raison des moyens moins importants qui leur sont accordés, les plans de charge relatifs, entre autres, à l'aide à domicile prévoient un nombre d'heures moins important. C'est pourquoi, si cet amendement n'est pas adopté, je souhaiterais une évaluation transpartisane en la matière.
Il y a des anciens mineurs dans le Puy-de-Dôme, certes moins nombreux qu'en Moselle, et je puis véritablement attester que ces populations bénéficient de moins de moyens que par le passé. Je le répète, ces baisses ne concernent pas la santé, mais l'action sociale.
En outre, procéder à une telle évaluation pourrait aussi nous permettre de réfléchir à une meilleure mutualisation de l'offre de soins. En effet, les médecins et autres personnels soignants qui interviennent auprès des mineurs et de leurs familles pourraient aussi le faire auprès du reste de la population des régions concernées.
L'amendement no 1930 n'est pas adopté.
Madame la ministre, je suis sincèrement déçu de vos avis et, chers collègues, je le suis également de vos votes. Après quatre années à occuper la fonction de rapporteur spécial du budget pour les crédits relatifs au ministère de la transition écologique et à la prévention des risques, j'espérais sincèrement un sursaut vis-à-vis de ce que je qualifie d'entreprise de destruction massive de ce ministère et des opérateurs publics qui lui sont rattachés. Or aucun de nos amendements n'a été adopté et, pire, la plupart du temps, madame la ministre, vous ne les avez commentés que d'un mot : « Défavorable ».
Ainsi êtes-vous défavorable au sauvetage des 1 314 équivalents temps plein travaillant dans votre ministère et les opérateurs publics qui en dépendent qui doivent être supprimés en 2021, après plus de 30 000 autres destructions de postes entre 2009 et 2019.
Vous êtes également défavorable au fait de sauver 24 équivalents temps plein à l'Office français de la biodiversité, 95 à Météo France et 36 à l'IGN – Institut national de l'information géographique et forestière.
Vous êtes défavorable à l'arrêt de la baisse des crédits du CEREMA – Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. Cette diminution budgétaire signifie que la structure n'aura même pas de quoi assurer la rémunération des fonctionnaires de l'État qu'elle emploie. En d'autres termes, c'est sa mort qui est annoncée.
Dernier exemple : vous êtes défavorable à la création de 10 équivalents temps plein dans les parcs nationaux, alors que nous en comptons désormais un de plus.
Ne vous leurrez pas, chers collègues : derrière cette diminution des effectifs, ce sont autant de missions en moins pour un ministère qui devrait pourtant être absolument fondamental. Et je me demande jusqu'où nous irons dans cette voie ! C'est l'objet de cet amendement : demander un rapport afin d'envoyer un message un tant soit peu positif et entretenir un peu d'espoir pour arrêter cette gabegie, cette destruction d'un ministère qui devrait être absolument prioritaire.
Madame la ministre, jusqu'à quand allez-vous accepter d'être à la tête d'un ministère manifestement considéré par votre gouvernement comme la dernière de ses priorités, étant donné ce qu'il endure, année après année.
Cet amendement, tout comme le suivant de Mme Tuffnell, n'a pas été examiné par la commission. Je lui donne logiquement un avis favorable à titre personnel.
Avis défavorable, car l'amendement est déjà satisfait. Le ministère rend compte chaque année de la mise en oeuvre des politiques publiques au regard des moyens qui leur sont alloués dans le cadre de la loi de règlement – ce sont les rapports annuels de performances – et des documents de politique transversale et des jaunes annexés au projet de loi de finances.
L'amendement no 2678 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l'amendement no 1835 .
Il est lié à la discussion que nous avons eue ce matin sur les effectifs de l'OFB. Puisque nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord, je pense qu'il serait préférable de demander la remise au Parlement d'un rapport sur les effectifs de l'OFB, notamment en matière de police de l'environnement. Nous devons prendre le temps de réaliser une étude afin d'éclairer complètement le ministère de la transition écologique sur les besoins en la matière et pour nous assurer que l'OFB peut remplir ses missions. Chaque année, nous avons les mêmes discussions sur le programme 113 ; il serait plus constructif de demander un rapport et de prendre les décisions en conséquence.
Je suis favorable à l'amendement, même s'il n'a pas été examiné par la commission.
Sur le principe, je n'y suis pas opposée, mais nous venons d'engager – avec le ministère de l'agriculture, qui en est le co-tuteur – l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance de l'OFB en vue d'une approbation en 2021. Le travail que vous demandez devrait être mené dans ce cadre, et il me paraît difficile de le réaliser à côté. J'émets donc un avis défavorable pour éviter un doublon. En revanche, le Parlement peut tout à fait réaliser un rapport sur le sujet.
Il me semble cette demande n'est pas contradictoire du tout avec le travail engagé sur l'OFB. Au contraire, un rapport le compléterait et nous éclairerait ; nous pourrions ainsi prendre des décisions précises pour éviter de revenir chaque année sur le sujet. J'invite mes collègues à voter pour l'amendement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 17
Contre 45
L'amendement no 1835 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l'amendement no 2755 .
J'ai voulu le cosigner trop tard, mais puisqu'il nous est permis de défendre les amendements de nos collègues durant la crise du covid-19, c'est parfait. Cet amendement d'appel porte sur la reprise des véhicules anciens dans le cadre de la prime à la conversion. Il propose de mettre une partie des véhicules moins polluants à la disposition des personnes les plus déshéritées dont le véhicule est encore plus ancien et encore plus polluant, via la vente ou la location à faible coût organisée dans le cadre des garages solidaires.
La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoyait la remise par le Gouvernement d'« un rapport portant sur les évolutions possibles des dispositifs de bonus, de prime à la conversion et de malus écologique ». En attendant les résultats de ce premier rapport, je considère que votre demande est satisfaite. À titre personnel, avis défavorable.
L'amendement est déjà satisfait puisqu'un suivi par la Cour des comptes est déjà prévu, outre le rapport prévu dans la loi de finances rectificative. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 2755 est retiré.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 2769 .
C'est un tout petit amendement. M. le rapporteur général avait proposé d'étendre le bénéfice de MaPrimeRénov' aux bailleurs et aux syndicats de copropriété, ce qui est une très bonne initiative, et nous nous étions posé la question de l'opportunité de son extension aux locataires. Dans certaines situations, le propriétaire n'a pas les moyens de financer les travaux, mais le locataire accepte de le faire ; cela existe dans d'autres domaines, et notre collègue Saint-Martin avait trouvé l'idée bonne. Nous demandons donc un rapport sur le sujet afin de vérifier si elle l'est.
Je suis surpris par cet amendement sur l'extension du bénéfice de MaPrimeRénov' aux locataires. Cher Charles de Courson, je reconnais en vous un grand défenseur du droit de propriété – pas plus tard qu'il y a une heure, vous citiez la déclaration des droits de l'homme et du citoyen pour rappeler, à bon escient, la nécessaire défense du droit de propriété – , mais je suis au devoir d'émettre une réserve à votre amendement : à mon sens, un locataire ne devrait pas pouvoir engager des travaux de rénovation énergétique sans avoir obtenu l'accord préalable du propriétaire. À titre personnel, je suis favorable à l'amendement, mais la commission a été sensible à l'argumentation que j'ai développée sur le sujet et a donné un avis défavorable.
Les travaux aidés par MaPrimeRénov' sont des travaux de rénovation lourds qui sont à la charge des propriétaires, et non des locataires. Je ne vois pas l'intérêt d'étendre le dispositif aux locataires, dans la mesure où ils ne sont pas concernés par ce type de travaux. Avis défavorable.
On a l'impression, à vous entendre, que mon amendement est un amendement décisionnel – mais pas du tout, il propose simplement d'examiner cette possibilité. M. Aubert rappelle à juste titre que je suis un défenseur du droit de propriété, car la liberté et la propriété sont intimement liées : sans droit de propriété, c'est le début de la fin des libertés. Néanmoins, monsieur Aubert, si vous connaissez le droit rural, vous savez qu'un fermier peut demander à son propriétaire l'autorisation de réaliser des travaux suivant certaines modalités – à la fin du bail, ce dernier doit les racheter au prorata de ce qu'il reste à amortir. Dans le cas qui nous occupe, certains propriétaires modestes n'ont pas les moyens de financer des travaux. Si le locataire acceptait de les réaliser selon un contrat similaire à celui qui existe en droit rural, cela irait dans la bonne direction. Voilà l'idée, mais il ne s'agit que d'une demande de rapport sur l'opportunité de la proposition. Si elle est jugée inopportune, le Gouvernement pourra se prononcer.
Faites un rapport parlementaire !
L'amendement no 2769 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l'amendement no 3000 .
Je me permets de défendre l'amendement de Mme Le Feur, cosigné par d'autres députés, demandant un rapport d'information faisant un état des lieux des financements destinés à la transition énergétique pour les collectivités territoriales. Alors que près de 30 % du plan de relance est fléché vers des projets dans les territoires, les collectivités territoriales se voient confier de plus en plus de missions. Il serait intéressant de disposer d'un suivi permettant de savoir si les moyens octroyés à leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement sont suffisants, et surtout efficaces pour la mise en oeuvre les politiques publiques inscrites dans le plan de relance de manière à obtenir des résultats concrets, mesurables et visibles et regagner la confiance de nos concitoyens.
Défavorable. Beaucoup de rapports existent déjà, notamment le très bon rapport – de mon point de vue, mais je suis un peu subjectif – de la commission d'enquête que j'ai présidée sur le sujet. Si vous n'appréciez pas ma prose, ou plus exactement celle de Marjolaine Meynier-Millefert, la Cour des comptes s'intéresse chaque année à la question dans ses notes d'exécution budgétaire, et nous disposons également d'un nouveau rapport sur l'impact environnemental du budget.
Défavorable même si je comprends l'esprit de l'amendement, car ce serait outrepasser les prérogatives de l'État dans un contexte de décentralisation croissante. Les collectivités sont libres d'utiliser leurs ressources et l'État n'a pas à contrôler leurs choix ni à s'immiscer dans leur gestion. Les dotations globales de l'État sont libres d'emploi et les exécutifs des collectivités territoriales rendent compte de leur gestion devant leur assemblée délibérative. L'amendement conduirait l'État à se prononcer sur la bonne gestion des collectivités, empiétant sur des compétences qui ne sont pas les siennes.
L'amendement no 3000 n'est pas adopté.
J'appelle les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », inscrits à l'état C.
Les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » sont adoptés.
J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », inscrits à l'état D.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 54 .
Il a été déposé à l'initiative de mon collègue Fabrice Brun. Le changement climatique a pour conséquence la multiplication des intempéries qui endommagent les réseaux, nécessitant d'important travaux de remise en état pour les gestionnaires de réseaux. À titre d'illustration, les intempéries de l'année 2019 ont eu pour conséquence des dommages chiffrés à plus de 5,6 millions d'euros pour le syndicat départemental d'électricité de l'Ardèche. La faiblesse des crédits alloués au compte d'affectation spéciale pour les intempéries n'a pas permis de répondre à l'ensemble des demandes d'aides des gestionnaires de réseaux. Cet amendement d'appel propose donc d'augmenter les crédits de l'action « Intempéries » du programme « Électrification rurale » de 8 millions d'euros.
Défavorable. Nous avons déjà tenu compte du nombre croissant de demandes de financement de travaux du fait de la multiplication des épisodes climatiques exceptionnels. Le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement inscrits à cette action dans le projet de loi de finances pour 2021 a déjà été augmenté de 2 millions d'euros par rapport à 2020. S'ajoute à cela une mesure du plan France relance en faveur de l'amélioration de la résilience des réseaux électriques et de la transition énergétique en zone rurale de 50 millions d'euros sur la période 2021-2023, qui abondera le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».
L'amendement no 54 n'est pas adopté.
Les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » sont adoptés.
Nous avons terminé l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :
Suite de l'examen des articles non rattachés.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures trente.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
