Intervention de Charles de Courson

Il vise à remédier à l'absence totale de clarté de l'amendement no 3369 , dont je rappelle qu'elle peut constituer un motif d'annulation par le Conseil constitutionnel. L'amendement prévoit en effet, dans certaines circonstances, un arrêté différent de celui qui est prévu au premier alinéa, sans préciser s'il y fait suite ou s'il s'y substitue. Il convient de s'assurer que la baisse du tarif d'achat ne remet pas en cause la viabilité économique du producteur, et notamment qu'elle n'est pas susceptible d'entraîner sa faillite. Si le producteur doit faire face au remboursement anticipé de sa dette bancaire – du fait de son incapacité, sur la durée résiduelle du contrat d'achat, d'assurer son remboursement – , la baisse du tarif doit être adaptée en conséquence, y compris en l'accompagnant d'un allongement de la durée du contrat d'achat, dès lors que le cumul actualisé de l'aide globale demeure inférieur à l'aide initialement prévue.

Il faut faire très attention, car les contrats de financement des prêts bancaires comportent des clauses de remboursement anticipé en cas de modification du contrat auquel est adossé le prêt. De fait, les banques demanderont des remboursements anticipés et mettront les producteurs en faillite.