Amendement N° 3369C (Adopté)

Le soutien mis en place par les arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, s’est révélé, à l’exception du cas des installations les plus modestes, trop élevé au regard de la baisse importante des coûts, ce qui a conduit à une rentabilité hors de proportion avec une rémunération normale des capitaux investis et à une forte hausse des demandes de contrat. Un moratoire est intervenu à la fin de l’année 2010, afin de mettre en place un soutien plus adapté à la baisse des coûts observée.

Les tarifs retenus pour les contrats en cause n’ont ainsi pas permis, sur leur durée d’application, de respecter l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité qui dispose, dans sa version modifiée le 31 mars 2006, que le niveau de la rémunération perçue « ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé. »

Cette rentabilité excessive des contrats d’achat garantis sur vingt ans entraîne également des conséquences dommageables pour l'efficience du financement public des énergies renouvelables. Les dépenses publiques consécutives aux contrats concernés s’élèvent en effet à 2 milliards d’euros chaque année, soit plus du tiers des dépenses annuelles de soutien aux énergies renouvelables, au bénéfice de moins de 5 % de la production d’électricité d’origine renouvelable.

Le présent amendement consiste à réviser pour l’avenir le tarif des contrats en cause afin de ramener leur rentabilité à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des capitaux. Il vise ainsi à mettre fin à une situation de rémunération excessive et sans cause issue de l’application de certains contrats d’obligation d’achat d’électricité d’origine photovoltaïque et préserver les ressources publiques et l’effort du contribuable au bénéfice de l’atteinte des objectifs environnementaux ambitieux poursuivis par le Gouvernement de la manière la plus efficiente. D’autres modes de production d’énergie renouvelable pourront en conséquence bénéficier d’un soutien accru pour accompagner leur développement, notamment les nouveaux projets d’installations solaires photovoltaïques qui seront soutenus par le Gouvernement.

Afin de garantir l’effet utile de la mesure pour soutenir la transition énergétique, l’amendement prévoit une clause de sauvegarde au bénéfice des installations pour lesquelles son application serait susceptible de compromettre la viabilité du producteur en dépit des mesures de redressement prises par celui-ci et des mesures de soutien apportées par les personnes qui le détiennent directement ou indirectement. Sur demande du producteur, les ministres de l’énergie et du budget pourront ainsi tenir compte de la situation de chaque installation et définir en conséquence des aménagements adaptés permettant la poursuite du fonctionnement de ces installations. Ces aménagements pourront intégrer un allongement de la durée du contrat sous réserve que la somme des aides financières résultant de l’ensemble des modifications soit inférieure à la somme des aides financières qui auraient été versées dans les conditions initiales.

Les installations de moins de 250 kWc ne seront pas concernées par l’amendement et la révision des tarifs touchera environ 0,5 % des contrats d’achat conclus en application des arrêtés tarifaires susmentionnés.

Dans la mesure où cet amendement cible un nombre restreint d’anciens contrats d’achats dont la rémunération est excessive, il n’induit pas de risque nouveau sur le financement des nouveaux projets énergies renouvelables. Les nouveaux dispositifs de soutien ont en effet été notifiés auprès de la Commission européenne et le niveau de rémunération a fait l’objet d’une validation formelle. Les nouveaux projets d’énergies renouvelables s’appuient donc sur des contrats d’achat solides qui ne peuvent pas être remis en cause.