Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3634C à l'amendement N° 3369C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3572C )
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Acquaviva.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les zones non interconnectées. »
Exposé sommaire :
Dans les zones non interconnectées et notamment en Corse, le photovoltaïque est une énergie renouvelable majeure permettant de construire progressivement une autonomie énergétique décarbonée.
C'est pourquoi, il est important de soutenir toutes les incitations en ce sens et de préserver les conditions tarifaires appliquées avant 2010 en milieu insulaire (non connecté aux réseaux d’électricité européens).
Si cette révision des contrats d’achat d’électricité conclus entre 2006 et 2010 était appliquée, plusieurs TPE et PME se retrouveraient dans l'incertitude à un moment où la crise sanitaire frappe tous les pans de l'économie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.