Le sous-amendement no 3534 de Mme Justine Benin a déjà été défendu..
Les sous-amendements nos 3540 de M. Philippe Naillet, 3543 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, 3563 de M. Max Mathiasin et 3596 M. Jean-Luc Poudroux sont défendus.
La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir le sous-amendement no 3603 .