Intervention de Nathalie Bassire

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement de notre collègue Aubert en précisant que « le présent article n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

En effet, les contrats qui ont été signés à cette époque l'ont été sur la base de tarifs établis par l'État en fonction des coûts du photovoltaïque. Ils reflétaient le coût réel des investissements et le niveau de risque auquel s'exposaient les entreprises du secteur qui ont permis à la France, en particulier aux territoires ultramarins, en zone non interconnectée – ZNI – , de se doter d'une filière ENR solaire.

La remise en cause de ces contrats aura des conséquences économiques désastreuses pour les entreprises ultramarines : perte de chiffre d'affaires des centrales, incapacité à honorer leurs engagements vis-à-vis des banques, et je ne parle même pas de l'inévitable augmentation du chômage…

De fait, une étude de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, portant sur l'hypothèse de 100 % d'énergies renouvelables dans les ZNI a montré, notamment à la Réunion, qu'un mix « zéro fossile » est possible à condition de développer fortement le photovoltaïque – de 600 à 1 000 mégawatts selon les scénarios. De surcroît, cette réduction de la durée des contrats risque de mettre à mal une filière photovoltaïque déjà sinistrée et qui emploie de la main-d'oeuvre locale – ce qui représente 1 500 emplois.

Je rappelle que les conditions climatiques extrêmes du milieu tropical entraînent des dégradations prématurées des panneaux solaires, qui abaissent significativement les rendements et conduisent à des coûts d'exploitation plus élevés que dans l'Hexagone. La programmation pluriannuelle de l'énergie – PPE – de la Réunion, en cours de finalisation, réserve une place essentielle à la filière photovoltaïque, puisqu'elle représente 27 % de la production électrique.

Pour toutes ces raisons, ce sous-amendement vise à protéger l'économie des ZNI, où la forte pénétration de la production photovoltaïque par rapport à l'hexagone entraînerait une baisse de revenus disproportionnée et punitive si les contrats anciens devaient être révisés.