Sur le sous-amendement no 3616 , je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement no 3011 , faisant l'objet du sous-amendement no 3616 .