Intervention de Charles de Courson

En outre, votre amendement porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels, au premier rang desquels le droit de propriété, qui figure dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la protection des contrats – ce que l'on appelle l'intangibilité du contrat. En vous heurtant à ce principe, votre rupture de contrat entraînera donc, au titre de l'indemnisation juste et préalable inscrite dans la Constitution française, des procès et des centaines de contentieux – que vous perdrez. Il met également à mal le principe d'égalité, à la fois entre les producteurs d'énergie photovoltaïque, puisque vous distinguez les installations produisant plus de 250 kilowatts de celles produisant moins, mais également avec les autres filières. En effet, pourquoi ne proposez-vous pas des mesures similaires pour les autres filières ?