Intervention de Julien Aubert

Le sous-amendement no 3556 , qui n'a pas été examiné par la commission, vise à renforcer la transparence du dispositif en imposant que l'avis rendu par la Commission de régulation de l'énergie sur le projet de décret en Conseil d'État soit rendu public.

Quant au sous-amendement no 3561 , qui vient un peu plus loin et n'a pas non plus été examiné par la commission, il entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que le Gouvernement assure une bonne information du Parlement sans multiplier les rapports. Je propose qu'il remette chaque année, jusqu'en 2024, un premier rapport relativement concis basé sur quelques informations très limitées : le nombre de contrats renégociés, le nombre de contrats en cours de renégociation et les sommes qui ont ainsi pu être économisées. Autrement dit, il s'agit plutôt de quelque chose qui s'apparente à une jauge de suivi. Le Gouvernement remettrait ensuite, en 2024, un rapport final, à la fois quantitatif et qualitatif, qui ferait notamment un point sur le bilan du dispositif.

J'ai choisi la date de 2024, car les contrats en jeu sont censés se terminer en 2029. On peut espérer que la plupart des dossiers seront clos ou engagés en 2024, sauf pour ceux qui feraient l'objet de contentieux.