Intervention de Benoit Simian
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 54
Benoit Simian, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous avez précisé, madame la ministre, que seuls 800 des 230 000 contrats étaient visés par l'amendement. Certes, mais ce sont ceux conclus avec les plus grands énergéticiens, donc ceux capables d'investir dans la R& D – recherche et développement. Cela pose un vrai problème pour la filière hydrogène, à laquelle vous me savez très attaché.
Au-delà de cet argument, nous parlons de contrats conclus entre 2006 et 2010. C'est donc Alain Juppé, alors à votre place, qui les avait négociés. Or, il siège aujourd'hui au Conseil constitutionnel, instance que nous allons devoir saisir ! En effet, selon sa jurisprudence, la rétroactivité ne saurait être justifiée que par un objectif d'intérêt général suffisant, et je ne suis pas certain que les investissements des grands énergéticiens dans la R& D pour l'hydrogène soient effectivement un motif suffisant.
Enfin, il faut naturellement soutenir nos outre-mer. Fort heureusement, vous avez émis un avis favorable sur tous les sous-amendements les concernant.
