Projet de loi de finances pour 2021
(Article 37)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la taxe foncière sur le bâti et de la cotisation foncière des entreprises telle que définie à l’article 3 de la présente loi est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnel sans causes réel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 24, qui constitue une coupe franche dans les dépenses de nombreux organismes chargés de missions de service public : l’exposé des motifs parle d’une diminution de près de 300 millions d’euros des dépenses ! Or, ces coupes concernent des org...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «e bis) Le dernier alinéa du B du V est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’huile de soja des incitations fiscales concernant le...

Après l’alinéa 180, insérer les douze alinéas suivants : « 1° A Après l’article 1011ter, il est inséré un article 1011quater ainsi rédigé : «Art. 1011quater. – I. – Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévues aux articles 1599 quindecies et 1011bis. « La taxe est due sur le pre...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. « II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisati...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi modifié : 1° À la fin de l'article 278‑0bis, il est ajouté un M ainsi rédigé : « M. – Les billets de train. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis : Taux relevé «Art. 279ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : «a) Les produits des arts de la table ; «b) Les...