Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CD5C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2671C )
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 8 500 000 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 8 500 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 500 000 | 8 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
"Les redevances perçues par les agences de l’eau vont être plafonnées à partir de 2021 à 2 197,6 M€ par an avec l’intégration sous ce plafond de la part de redevances pour pollutions diffuses reversées à l'OFB au titre du financement du volet national du programme Ecophyto (qui était plafonnée à 41 M€ par an par l’article L.213-10-8 du code de l’environnement).
Nous protestons contre ce plafonnement et l'insuffisance des moyens accordés aux agences de l'eau. L'eau est un défi majeur de l'humanité face aux bouleversements climatiques.
Cet amendement propose de transférer 8,5 millions d'euros de l'action 52 du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l'action 07 ""Gestion des milieux et biodiversité"" du programme 113. L’action de l’État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée, prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.