Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure

Cela a été dit clairement par Mme la ministre déléguée, nous voilà réunis afin de répondre à la demande de prorogation des mesures de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT ». Je commencerai par évacuer un argument que nul, je l'espère, n'aura à coeur d'utiliser : la motion de rejet préalable...

Elle mérite davantage qu'une réponse politique et politicienne, qui ne permet pas toujours de traiter le problème de manière adéquate. Enfin, cette loi comporte des mesures d'exception. Or nous devons avoir à coeur, précisément quand la République est attaquée, de ne pas l'affaiblir. Nous devons éviter de nous-mêmes la caricaturer en la présen...

Le texte dont nous discutons s'inscrit dans cette inflation législative, donc dans une continuité : ces trente dernières années, seize lois ont déjà été adoptées contre le terrorisme, auxquelles s'ajoutent trente-deux lois de lutte contre la délinquance. Nous voyons bien que, malgré toutes ces lois, invariablement présentées comme la réponse dé...

Restons-en là, si vous le permettez, mais c'est le même sujet ! Ayons, dans ce débat, des attitudes rationnelles. Quoi qu'il en soit, je considère que, jusqu'à présent, la loi dite SILT n'a pas fait la preuve de son efficacité. Du fait du manque de moyens qui l'accompagnent, le dispositif ne donne pas de résultats réels. Les récents attentats ...

Beaucoup d'arguments ont été échangés. Il s'agit d'un amendement qui veut marquer notre désaccord avec ce texte. Parmi les arguments, il a été dit que des rapports montrent l'efficacité de la loi depuis 2017. Or ces rapports émanent du ministère de l'intérieur. Un rapport du ministère de l'intérieur qui évalue une loi dont il est lui-même le p...

J'apprécie l'intérêt de cet argument… On aurait pu imaginer qu'une autorité publique s'en charge. Et pourquoi pas un rapport parlementaire ?

De grâce, n'utilisez pas l'argument « les fonctionnaires apprécieront » ! Quand j'évoquais le fait que le système PHAROS est sous-équipé, ce n'était certainement pas une critique vis-à-vis de ceux qui conduisent ce travail de vigilance, …

… mais une simple remarque pour regretter qu'ils manquent de personnel. D'ailleurs, la première mesure qu'a prise le ministre de l'intérieur après l'assassinat de Samuel Paty est d'augmenter le nombre des personnels de cette plateforme, ce qui montre que le problème des moyens humains est central. Enfin, madame la ministre déléguée, je ne veux...

Toutefois, je vous demande, s'il vous plaît, d'arrêter de citer les commentaires de je ne sais quelle personne, manifestement absente – comme M. le président de séance aurait pu le lui faire observer.

Ce n'est pas une manière d'échanger et un tel procédé montre la faiblesse de votre argumentation. Mais restons-en là, madame la ministre déléguée, parce que je vous respecte à titre personnel et que cette polémique ne présente aucun intérêt.

Vous connaissez l'opinion des élus du groupe La France insoumise sur cette loi. En outre, je ne crois pas que nous serions démunis si, à l'occasion d'un enseignement cultuel, des propos scandaleux et violents étaient tenus. Des dispositifs législatifs permettant d'interdire tout appel à la violence dans un lieu de culte existent déjà. Je ne vou...

Il vise à créer un comité d'évaluation indépendant, « composé de vingt membres : quatre magistrats de l'ordre judiciaire, quatre avocats, le Défenseur des droits, deux membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, deux universitaires et sept personnalités qualifiées issues d'associations ou d'organisations non gouvernem...

Je remercie le rapporteur du style rond et cordial dont il a usé pour me répondre. Il me semble toutefois – vous me corrigerez si je me trompe – que le rapport d'évaluation prévu n'a pas été publié.

Il a été publié ? Je crois, en revanche, que les travaux de M. Ciotti que vous avez évoqués n'ont pas encore fait l'objet de la moindre publication. Vos propos recèlent donc une certaine part d'approximation. La mission de contrôle n'a pas rendu ses travaux. Mais peut-être nous trompons-nous…

Nos collègues ont indiqué, peut-être allusivement parfois, qu'il faudrait prendre le temps de discuter. C'eût en effet été nécessaire, même si ce n'est pas la critique que nous émettons à l'égard de l'article 2. Nous proposons de le supprimer, car il tend à durcir les moyens de surveillance et à limiter les libertés publiques, notamment par des...