Respect des principes de la république
(Après l'article 36)

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la création d'une procédure de suspension à caractère conservatoire des activités d'une association qui font l'objet d'une procédure de dissolution administrative et à la création d'une peine en cas de violation de cette mesure conserva...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’organiser l’enseignement par référence » les mots : « à dispenser un enseignement conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir à tous les élèves des écoles privées sous contrat simple le respect des programmes de l'Education nationale. La simple "référence", notion rela...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « contrat d’ ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’ », le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Notre groupe parlementaire est opposé à l’instauration d’un contrat d’engagement Républicain prévu par l’Article 6 du présent projet de loi. Par cet amendement de re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :