Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1101 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi rédigé :
« Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, ainsi que de l’article 146. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que la lecture des articles du code civil par l’officier d’état civil lors de la cérémonie du mariage soit l’occasion d’un rappel solennel sur les causes pouvant entraîner la nullité de celui-ci.
Cette proposition s’inscrit dans le sillage de nos précédents amendements visant à donner aux futurs époux, et notamment aux femmes, les informations nécessaires pour prévenir les mariages frauduleux et forcés. Le rappel des principes fondamentaux du mariage par l’officier d’état civil doit constituer une étape, parmi d’autres, pour sensibiliser les personnes qui peuvent être au contact des femmes victimes de mariages forcés ou frauduleux. Considérant la difficulté, pour ces femmes, de briser le silence en raison des pressions auxquelles elles font face, cette proposition vise à ce que chaque femme connaisse ses droits, et puisse les faire valoir.
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