Confiance dans la vie publique
(Motion de rejet préalable (projet de loi organique))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. II. – La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 20...

Après l'article L.O. 129 du code électoral, il est inséré un article L.O. 129‑1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 129‑1. – Nul ne peut être candidat ou remplaçant d'un candidat à un mandat électif public s'il a déjà exercé deux fois ce même mandat électif public. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la limitation à deux même mandats électoraux ...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : aLe projet de loi du gouverne...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « député », insérer les mots : « , sénateur ou membre du Conseil économique, social et environnemental ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « député », insérer les mots : « , du sénateur ou du membre du Conseil économique, social et environnemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bi...

Le premier alinéa de l'article L.O. 137 du code électoral est ainsi rédigé : « Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit, ainsi qu'entre un mandat électif public et l'appartenance au Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement met fin au cumul des mandats dans l'espace et dans le temps, q...

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L.O. 137, il est inséré un article L.O. 137‑1 A ainsi rédigé : «Art. L.O. 137‑1 A. – Il est interdit à tout député ou sénateur de toucher des rémunérations, gratifications ou indemnités annexes, en sus de l'indemnité parlementaire. » 2° Les artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Ce princ...

 « Titre ... «Mesures urgentes pourgarantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « Article 22 « L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « « I. – Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection, quand la date de son élection s'est tenue plus d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse d'enterriner le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bi...

Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 127‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature à des mandats électifs publics, être membre du Gouvernement, siéger au Conseil économique, social et environnemental, appartenir au personnel d'un cabinet ministériel, les personnes dont le bul...

 « Titre ... « Initiatives citoyennes : « Chapitre III « Proposition de loi « Article 21 « Le chapitre Ier de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution est complété par un article 1erbis ainsi rédigé : « « Le peuple français partage avec ses représentants l'initiative des lois. ...

 « Titre ... « Initiatives citoyennes « Chapitre III « Proposition de loi « Article 20 « Le chapitre Ier de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution est complété par un article 1erbis ainsi rédigé : « «Art. 1er bis. – Une pétition signée par un dixième des électeurs inscrits su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec nos amendements supprimant les articles 3,4 5 et 6 car ces derniers refusent de consacrer le principe qu'un élu ne puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles relative...

 « Titre ... « Mesures urgentes pour garantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « Article 23 « L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « « I. – Les élections législatives et présidentielles se tiennent le même jour. « « II. – Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le jour de l'élection du président ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bi...