Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL36 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 99 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Après l'article 3
Le premier alinéa de l'article L.O. 137 du code électoral est ainsi rédigé :
« Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit, ainsi qu'entre un mandat électif public et l'appartenance au Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement met fin au cumul des mandats dans l'espace et dans le temps, quel que soit le statut des mandats. Il rappelle à la raison les cumulards qui exercent simultanément des pouvoirs croisés en différents lieux.
Le cumul entre différents mandats électifs publics, quels qu'ils soient, est ainsi prohibé par cet article de loi. En outre, seuls deux mandats consécutifs deviennent licites.
Grâce à cet amendement, il sera donc Impossible de cumuler des mandats, ou d'en exercer un tout en siégeant au Conseil économique, social et environnemental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.