Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Titre)

Nous approchons de la fin de ce débat, je serai donc bref. Chacun d'entre nous a pu développer ses arguments. Sans doute, le nouveau titre que je vous propose aurait été plus pertinent si nos amendements avaient été adoptés, mais nous restons cohérents. Nous proposons donc de rédiger ainsi la fin du titre : « supprimer les établissements scolai...