Séance en hémicycle du jeudi 29 mars 2018 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement no 39 à l'article 1er.
Ces deux amendements proposent de remplacer la logique de déclaration dont procède l'alinéa 4 par une logique d'autorisation. Nous en avons abondamment débattu hier soir. Ces deux amendements peuvent donc être considérés comme défendus.
La parole est à M. Michel Zumkeller, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission.
Comme l'amendement no 19 présenté hier par Mme Rubin, ces deux amendements font l'objet d'un avis défavorable de la commission.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, pour donner l'avis du Gouvernement.
Cet amendement vise à modifier l'article 1erafin de ne pas donner aux maires la possibilité de juger du caractère d'un établissement scolaire.
Que le rectorat puisse en juger, je le comprends bien. Qu'il le fasse en concertation avec le préfet et éventuellement le procureur, je le comprends également. S'agissant du maire, il me semble que le texte lui confère ce pouvoir alors qu'il n'est pas toujours apte à l'exercer. En outre, le maire ne risque-t-il pas de s'ériger en juge de la pédagogie ? Si j'estime que le maire a toute sa place dans les trois premiers alinéas, je doute qu'il en ait une dans le quatrième.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Certes, le problème soulevé par M. Molac peut survenir dans certains cas, mais nous voulons faire confiance au maire.
En outre, ses décisions en la matière seront sans doute prises en concertation avec le procureur et les services académiques. Au demeurant, il doit motiver sa décision, faute de quoi celle-ci risquerait d'être condamnée par un tribunal administratif.
L'avis du Gouvernement est défavorable pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur. De manière générale, s'agissant de la conception de l'école primaire, il importe de faire confiance au maire. Par ailleurs, ses décisions ne sont pas hors de portée d'un recours. L'esprit de la proposition de loi consiste à mettre en place une forme de coopération et de communication entre les quatre autorités concernées, qui nous semble souhaitable.
Je suis un peu étonné par la proposition de mon collègue et ami Molac. Les maires participent largement au financement de l'école primaire publique et privée sous contrat.
Ainsi, ils doivent en financer les locaux et l'équipement informatique. Dans les écoles maternelles, ils doivent financer la rémunération des ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Il est donc normal de les mentionner dans le texte de la proposition de loi.
S'agissant des écoles hors contrat, ils sont souvent les plus à même, sur le terrain, de bien savoir ce qui s'y passe et le cas échéant d'alerter l'administration. En l'espèce, le maire doit vraiment être placé au coeur du dispositif afin de pouvoir prendre des décisions.
Monsieur le ministre, j'ai posé hier la question du devenir du personnel communal des écoles maternelles publiques et privées sous contrat, dès lors que le Gouvernement prévoit de rendre l'école maternelle obligatoire dès l'âge de trois ans. Relèvera-t-il toujours de la commune ? Le Gouvernement envisage-t-il au contraire de l'intégrer au ministère de l'éducation nationale ?
De même, s'agissant du financement des écoles maternelles privées sous contrat – on m'excusera de m'écarter un peu du sujet de l'amendement – , les élèves seront-ils pris en charge par les municipalités comme le sont ceux des écoles élémentaires ?
Les maires sont en effet très impliqués dans les écoles de leurs communes. Je m'oppose à votre amendement, cher collègue, pour deux raisons. Premièrement, les maires sont situés à proximité immédiate des directeurs d'école et de la population. Ils sont donc à même de savoir ce qui se passe dans certaines écoles et d'alerter si nécessaire l'autorité académique.
Par ailleurs, la proposition de loi dont nous débattons prévoit la mise en place d'un guichet unique de l'autorité académique, particulièrement important pour les directeurs d'écoles privées sous contrat. Il importe que le partenariat entre l'autorité académique et les mairies perdure au profit de leur échange d'informations, qui permet de mieux savoir ce qui se passe dans nos écoles, en particulier dans les écoles hors contrat.
À mon tour, je m'inscris dans la ligne des propos tenus par M. Pupponi – une fois n'est pas coutume !
Sourires.
L'article 1er repose très clairement sur un triptyque formé par l'autorité académique, l'autorité préfectorale et le maire, qu'il ne faut pas isoler des deux autres.
Je suis un peu surpris par cet amendement, car M. Molac est un grand partisan de la démocratie locale. Nous avons ici l'occasion de placer le maire au coeur du dispositif, ce qui me semble une bonne chose. L'article présente selon nous un bon équilibre.
Je taquinerai moi aussi notre collègue Molac, lui qui pourfend – à tort ! – le jacobinisme et tâche ici de s'en saisir au profit du régionalisme qu'il défend !
Sourires.
Plus sérieusement, il faut prendre en compte l'avis du maire, pour les raisons exposées par notre collègue Pupponi. D'une part, la municipalité finance souvent les activités périscolaires et a un point de vue en matière pédagogique.
D'autre part, nous savons tous très bien qu'il existe des stratégies de contournement des cartes scolaires, qui mettent à mal l'école publique. Si une école privée hors contrat ouverte dans une commune pose problème, le maire doit pouvoir donner son opinion, car cela pose un problème de fond auquel il ne peut rester indifférent. À défaut, on place hors de son contrôle des agissements susceptibles de déstructurer complètement certaines cartes scolaires.
Dans les quartiers difficiles, il faut parfois convaincre les parents de continuer à scolariser leurs enfants dans le service public. Si on y laisse ouvrir une école dont on sait très bien qu'elle se nourrira des difficultés de l'école publique, c'est un bien mauvais coup porté à l'éducation nationale que nous défendons. Je regrette, cher collègue Molac, mais je suis opposé à votre amendement.
Mon amendement n'exclut pas le maire du dispositif entier mais seulement de l'alinéa 4. J'ai tout de même une petite expérience. Certains maires tentent de s'ériger en censeurs de la pédagogie, ce qui pose problème. Si on m'assure que le maire ne jugera pas de la pédagogie – car tel n'est pas son rôle – , il doit être clair que je ne vois aucun inconvénient au maintien tel quel du dispositif.
Ainsi, j'ai connu des maires qui m'ont affirmé clairement qu'on ne peut pas enseigner le breton à l'école et qu'ils s'y opposeraient par tous les moyens en leur pouvoir, alors même que la loi n'interdit pas cet enseignement et que plusieurs circulaires prévoient qu'il soit proposé. Tel est le problème que je soulève.
Il ne s'agit pas d'une question de principe. Il est vrai que 99 % des maires sont vertueux. Il s'agit simplement d'éviter tout débordement. En effet, les maires que j'évoque s'adresseront au député de leur circonscription ainsi qu'à l'inspection académique, et il peut en résulter des manifestations.
Afin que tous les groupes puissent s'exprimer sur cet amendement, je donne la parole à M. Frédéric Petit.
Vous ne pouvez pas répondre à chaque intervention, cher collègue. Le règlement prévoit deux prises de parole par amendement.
Cela n'a rien de personnel. Je donne la parole à chaque groupe.
Nous vous écoutons, monsieur Petit.
Je serai bref. Monsieur le ministre, je me permets d'établir un parallèle entre la situation prévalant en France et celle des établissements français situés à l'étranger. Je représente en effet les Français de l'étranger. Il s'agit selon moi d'un bon article.
Quatre-vingts pour cent des établissements français à l'étranger sont considérés comme privés, même s'ils relèvent de l'AEFE – Agence pour l'enseignement français à l'étranger – , et intègrent dans leur stratégie les conseillers consulaires, qui sont les responsables territoriaux des Français à l'étranger.
Monsieur le député, je tiendrai le plus grand compte de votre remarque, qui est révélatrice du fait que des sujets extérieurs à la proposition de loi surgissent à l'occasion de son examen. Il importe de les conserver à l'esprit dans le cadre des évolutions futures. Il en va de même des questions que vous avez posées au sujet de l'école maternelle, monsieur Pupponi.
D'ici à un an, un dispositif législatif visant à mettre en oeuvre ce qu'a annoncé mardi le Président de la République au sujet des écoles maternelles sera présenté. Nous entrerons alors dans le détail.
Je puis néanmoins vous assurer dès aujourd'hui qu'il n'est pas question de nationaliser les personnels municipaux actuels. Les Assises de l'école maternelle tenues hier et avant-hier ont au contraire valorisé les ATSEM.
Je ne veux pas ouvrir un débat qui n'est pas le nôtre aujourd'hui, mais je tenais à vous assurer, mesdames, messieurs les députés, que je ne veux pas davantage éviter des sujets qui sont très importants pour l'avenir.
S'agissant de l'amendement no 70 , je tiens à vous rassurer, monsieur Molac, au moins partiellement. Bien entendu, ni le maire, ni le procureur de la République, ni le préfet ne sont juges de la pédagogie, qui relève de l'autorité académique.
En revanche, ils sont juges de ce qui relève de la loi, notamment de l'ordre public et de la protection de l'enfance et de la jeunesse. Je répète que la coopération entre les quatre autorités est souhaitable dans une République, au profit de l'intérêt général. Quant à tout ce qui relève de la pédagogie, je suis le gardien du fait qu'il s'agit d'une compétence exclusive de l'éducation nationale.
Les propos que vient de tenir M. le ministre sont ceux que je voulais entendre. Je retire donc l'amendement.
L'amendement no 70 est retiré.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 41 .
Il porte sur un sujet que nous avons abondamment évoqué hier : celui des fichiers divers et variés qu'il faudrait obligatoirement consulter avant de prendre acte d'une déclaration d'ouverture d'une école privée hors contrat. Monsieur le ministre, je peux comprendre que vous souhaitiez obtenir ici un vote conforme du texte, compte tenu de votre stratégie en la matière.
Monsieur le ministre, ce sujet est essentiel : y aura-t-il rapidement un projet de loi qui nous permettrait d'aborder ce sujet de façon moins urgente, et d'en débattre collectivement ?
Nous pourrions ainsi, avec le président de la commission des affaires culturelles et éventuellement le rapporteur, travailler à l'amélioration de la situation. Je pense, je le redis, que nous prenons un risque. Nous devons continuer de nous interroger : qui a le droit d'ouvrir une école ? À qui faut-il interdire de diriger une école privée hors contrat, voire d'y enseigner ?
Sur l'amendement no 41 , je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous reconnaissons tous que ce sujet est essentiel ; il mérite, en effet, que l'on s'y attarde. Mais nous avons débattu de ce point hier soir, et le ministre s'en est expliqué.
Même avis, dans le même esprit : nous voulons que cette proposition de loi soit votée conforme pour faire rapidement un pas dans la bonne direction. Mais je respecte infiniment votre intervention, et nous sommes en réalité absolument d'accord ; nous voulons tous lutter contre les phénomènes de radicalisme, qui peuvent s'exprimer de différentes manières. Cette proposition de loi – cette future loi, je l'espère – permettra de traiter la question des écoles privées hors contrat ; d'autres sujets restent ouverts.
Vous pouvez compter sur l'extrême vigilance du Gouvernement sur ces questions, ainsi que sur son action concernant les sujets que vous avez abordés hier. C'est bien pour agir que nous mettons en place ces outils juridiques.
À notre sens, cet amendement est satisfait, car le parquet peut consulter les données des personnes fichées S : les procureurs s'opposeront donc à l'ouverture d'établissements scolaires par de tels individus. De plus, il est inconstitutionnel, car attentatoire à la présomption d'innocence.
Le groupe La République en marche votera donc contre cet amendement.
À ce moment, dans les tribunes du public, des personnes se lèvent et scandent un slogan.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à neuf heures quarante-sept, est reprise à neuf heures quarante-neuf.
J'espère que ces manifestants qui criaient « élevage, esclavage » ne parlaient pas du système éducatif français, monsieur le ministre…
Sourires.
Je vous rassure, je crois qu'ils pensaient plutôt au foie gras.
Nous sommes en désaccord, madame Charrière. Vous dites que le procureur « peut » consulter les fiches S et donc interdire à ces personnes d'ouvrir de telles écoles. Certes, mais nous considérons, nous, qu'il « doit » le faire. Il y a là un débat entre nous.
J'aimerais au moins qu'un groupe de travail, au sein de l'Assemblée nationale, se penche sur cette question et dresse la liste des métiers auxquels les fichés S ne devraient pas pouvoir accéder, notamment dans des établissements scolaires.
S'agissant de l'inconstitutionnalité, nous sommes également en désaccord : aujourd'hui, un fiché S ne peut pas travailler dans un aéroport. Une telle interdiction est donc possible. Et, vous le dites vous-même, un procureur peut interdire à ces personnes de travailler dans une école ! Selon vous, on peut le faire, mais pas le rendre automatique.
La majorité accepte-t-elle au moins la création d'un groupe de travail ? Encore une fois, je comprends votre souhait d'un vote conforme ; mais continuons à réfléchir collectivement à ces sujets.
Je voudrais relever la contradiction entre la prétendue inconstitutionnalité de cet amendement et les propos tenus hier par M. le ministre, indiquant qu'il était déjà intervenu pour empêcher certaines personnes de travailler dans des écoles. Monsieur le ministre, sur quel fondement juridique avez-vous pris ces dispositions ?
Je ne voudrais pas que les députés du groupe La République en marche aient le sentiment que vous preniez des décisions anticonstitutionnelles.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 40 |
| Nombre de suffrages exprimés | 39 |
| Majorité absolue | 20 |
| Pour l'adoption | 6 |
| contre | 33 |
L'amendement no 41 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à permettre à l'administration de s'opposer à l'ouverture d'un établissement en raison de l'absence d'un projet pédagogique cohérent avec l'intérêt supérieur des enfants et avec le principe fondamental d'égal accès à l'instruction.
Je précise que le projet pédagogique diffère du projet d'établissement ; j'y reviendrai.
Avis défavorable. La proposition de loi permet aux autorités d'interdire l'ouverture de l'établissement « s'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire », ce qui renvoie à la notion d'instruction obligatoire.
À notre sens votre amendement est donc satisfait.
L'amendement no 17 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement ne devrait pas trop heurter le rapporteur et le Gouvernement. Nous proposons de porter à six mois, au lieu de trois, le délai durant lequel l'école peut ouvrir avant l'éventuelle opposition des autorités : il faut en effet avoir le temps de mener une enquête approfondie, ou à tout le moins d'écouter tout ce qui peut se dire.
Avis défavorable. C'est une question d'appréciation, mais nous passons déjà de huit jours à trois mois : dans le contexte actuel, ce délai nous semble raisonnable.
Même avis. Nous faisons déjà un progrès dans la bonne direction, même si l'on peut toujours vouloir modifier telle ou telle disposition. En tant que ministre de l'éducation nationale, cette disposition m'oblige : je prends l'engagement que ce délai sera suffisant pour que les oppositions nécessaires s'expriment si l'ouverture d'un établissement contrevenait à l'ordre public, et pour que nous nous assurions de la bonne protection de l'enfance et de la jeunesse.
J'approuve l'esprit de la proposition, mais je suggère que nous nous en tenions à ce délai de trois mois, qui nous laissera le temps d'agir.
L'amendement no 61 n'est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l'amendement no 73 .
Je voudrais, par cet amendement, appeler votre attention sur la création d'écoles qui ont vocation à devenir des écoles sous contrat.
Sans remettre nullement en cause le bien-fondé de votre volonté de revoir le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, je rappelle qu'il existe aujourd'hui des réseaux d'écoles associatives qui dispensent un enseignement en langue régional, établis et reconnus par l'éducation nationale, respectant le code de l'éducation. Je pense en particulier aux réseaux occitans, catalans, alsaciens, basques et bretons coordonnés par l'Institut supérieur des langues de la République française.
La proposition de loi allonge le délai d'autorisation. Je comprends votre souhait d'harmonisation, mais il faut envoyer un signe à ces réseaux, qui défendent l'article 75-1 de la Constitution disposant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Alors qu'ils sont reconnus, dresser sur leur chemin des obstacles supplémentaires ne me paraît pas souhaitable.
Je propose donc de réduire à un mois, pour les établissements associatifs d'enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d'établissements sous contrat d'association, le délai durant lequel les autorités peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement.
Avis défavorable. Il semble compliqué d'introduire un système dérogatoire. Nous passons de huit jours à trois mois pour tout le monde : la proposition est équilibrée.
Même avis. J'ajoute que la proposition de loi unifie les délais : aujourd'hui, c'est huit jours pour le maire, mais un mois pour l'autorité académique, le préfet et le procureur de la République, et deux mois s'agissant de l'enseignement technique. L'allongement prévu par la proposition de loi permettra un contrôle plus exhaustif et plus efficace des dossiers.
La réduction à un mois nous ferait courir des risques. L'appartenance à un réseau, quelle que soit sa nature, introduirait une casuistique contre-productive. La loi Debré prévoit que l'État passe un contrat d'association avec chaque établissement : on ne peut pas raisonner à l'échelle d'un réseau.
Si, dans la pratique administrative, il est vrai que les services s'adressent parfois à des entités ou des groupements porteurs d'intérêts communs à plusieurs établissements, ils s'adressent également à des établissements isolés. Encore une fois, la notion de « réseaux d'établissements » n'existe pas dans la loi actuelle.
Cet amendement créerait une sorte de second régime des établissements scolaires privés, au moment même où nous souhaitons instaurer un régime commun, au nom du principe d'égalité mais aussi de simplicité. Sur le plan pédagogique comme sur le plan des vérifications administratives, l'appartenance à un réseau ne permet en rien de présumer que les conditions qui doivent être remplies individuellement par les porteurs de projets sont satisfaites.
L'amendement exprime une crainte que j'entends sur l'allongement du délai d'opposition. Il est symétrique du précédent, ce qui laisse penser qu'un équilibre a été trouvé dans le texte. Votre crainte est dépourvue de fondement : le délai allongé ne s'appliquera qu'aux nouveaux établissements ; il ne s'appliquera ni aux établissements déjà ouverts ni aux annexes des établissements sous contrat.
J'espère que ces éléments, qui s'ajoutent à ceux que j'ai présentés précédemment sur les questions pédagogiques, vous inciteront à retirer votre amendement.
En réponse à ce que vous avez appelé une crainte, qui est plutôt une préoccupation, vous avez souligné que la pratique administrative devrait garantir une vigilance à l'égard de ces écoles qui appartiennent à un réseau reconnu.
En conséquence, je retire mon amendement.
L'amendement no 73 est retiré.
Les écoles privées hors contrat ont gagné 5 000 élèves ces trois dernières années. Avant l'ouverture de toute école hors contrat, il nous paraît nécessaire qu'un projet pédagogique soit transmis à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation. Les manquements manifestes qui seraient relevés pourraient servir de base au refus de l'ouverture de ces établissements.
Dans la proposition de loi, les autorités compétentes peuvent former opposition s'il ressort du projet d'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire. Cette exigence semble bien légère quand il est question de confier à ces établissements la formation d'une partie de notre jeunesse. Les écoles hors contrat, au même titre que les écoles publiques et privées sous contrat, doivent former les citoyens de demain. Il est donc légitime que l'enseignement dispensé soit conforme au code de l'éducation.
Cet amendement propose de renforcer les informations requises des demandeurs en matière de pédagogie. Il permet également aux autorités de former opposition si elles constatent des manquements dans le projet transmis.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent – vous souhaitez placer le curseur un peu plus loin. Mon avis est donc défavorable pour les mêmes raisons.
Avis défavorable.
La ficelle est un peu grosse. Cet amendement revient à nier complètement la spécificité du hors contrat. Par définition, la voie du hors contrat impose aux établissements d'aboutir à un corpus commun tout en leur laissant la totale liberté des moyens pour y parvenir. Fixer des objectifs d'acquisition de connaissance par niveau de classe et détailler les modalités d'évaluation des connaissances, c'est dire adieu au hors contrat et revenir au régime des écoles publiques classiques.
Une fois n'est pas coutume, j'abonderai dans le sens de Mme Ménard. Parmi les articles du code de l'éducation que vous citez, figure un article relatif à la pédagogie pour les enfants en difficulté – la dyslexie par exemple – ou en situation de handicap. Certains établissements hors contrat mettent précisément en oeuvre une pédagogie particulière pour ces enfants pour lesquels leurs parents considèrent que le système scolaire public actuel n'offre pas une prise en charge satisfaisante.
En outre, des contrôles pédagogiques ont lieu. Il faut distinguer le projet d'établissement qui fait l'objet d'un contrôle à l'ouverture de l'établissement et le projet pédagogique sur lequel le rectorat et l'inspection d'académie exercent un contrôle régulier. Votre amendement est donc largement satisfait, monsieur Corbière.
Une formule résume bien les choses : libre des moyens mais comptable des résultats. Nous devons, pour les écoles hors contrat comme pour les écoles publiques et sous contrat, renouer avec la culture de l'évaluation que nous avons malheureusement abandonnée au cours des cinq dernières années. Il me paraît indispensable de demander aux responsables des établissements hors contrat d'être comptables des résultats des élèves dont ils ont la charge tout en leur garantissant la liberté pédagogique.
L'amendement no 16 n'est pas adopté.
L'article 1er, amendé, est adopté.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 1er.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 42 .
Le phénomène de la scolarisation à domicile prend de l'ampleur. Des enfants de plus en plus nombreux sont déscolarisés volontairement et confiés, dans des conditions particulières, à des associations qui gèrent des écoles non déclarées, en l'absence de tout contrôle. En effet, il appartient à la mairie de contrôler si les enfants sont effectivement scolarisés à domicile. Je ne suis pas sûr que les employés communaux soient capables dans toutes les communes d'exercer de tels contrôles – dans certaines communes, dans lesquelles plusieurs dizaines d'enfants sont concernés, les employés seraient occupés à plein-temps par cette tâche. En outre, une fois qu'ils ont constaté la scolarisation de l'enfant à domicile, de quelle compétence ces derniers peuvent-ils justifier pour apprécier la qualité de l'enseignement ?
Il me semble donc nécessaire, à terme, de modifier la manière dont est appréhendée la scolarisation à domicile – ce n'est pas le rôle de la mairie de contrôler. L'amendement propose, dans un premier temps, de substituer à la simple déclaration une procédure d'autorisation : avant de sortir un enfant du système scolaire, la famille devrait obtenir l'autorisation de le scolariser à domicile. Un contrôle a priori serait ainsi exercé.
L'avis est défavorable, mais je partage les préoccupations de notre collègue. Ceux qui ont eu le plaisir d'être maire un jour savent combien on est démuni lorsque les services académiques sollicitent un avis sur un enfant. Ce sujet, qui concerne un nombre d'enfants croissant, mérite d'être approfondi afin de trouver les moyens d'accorder la meilleure attention possible à de telles situations.
Bien que défavorable à l'amendement, j'approuve en grande partie l'état d'esprit de cette intervention. Je profite de l'occasion pour braquer le projecteur sur l'instruction à domicile.
On dénombre 25 000 enfants instruits à domicile, soit 0,3 % de la population scolaire : 70 % d'entre eux sont inscrits au CNED – Centre national d'enseignement à distance – , en classe à inscription réglementée ou dans un organisme d'enseignement à distance en inscription libre ; 34 % des enfants sont dans la tranche d'âge 6-10 ans et 66 % dans la tranche 11-16 ans. Enfin, 49,3 % d'entre eux sont des filles et 50,7 % des garçons.
Le cadre réglementaire est le suivant : les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription au CNED, font l'objet, dès la première année et tous les deux ans, d'une enquête de la mairie compétente. Cette enquête fait partie des missions que le maire exerce en sa qualité d'agent de l'État ; elle ne porte pas sur la qualité de l'instruction dispensée dont le contrôle relève uniquement du ministère de l'éducation nationale.
Le contrôle pédagogique a lieu à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction dans la famille et au moins une fois par an. Ce sont les IA-DASEN – inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale – qui procèdent au contrôle ou qui désignent un inspecteur pour l'effectuer. Les modalités de ce contrôle ont été renforcées par le décret du 28 octobre 2016 : celui-ci se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant, le cas échéant en présence de ce dernier ; les personnes responsables de l'enfant précisent notamment la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en oeuvre ; l'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux adaptés à son âge et à son état de santé destinés à apprécier ses acquisitions.
Si les résultats du premier contrôle sont insuffisants, un deuxième contrôle peut être effectué. Si, à la suite de ce second contrôle, les résultats demeurent insuffisants, les parents sont mis en demeure d'inscrire l'enfant, dans un délai de quinze jours, dans un établissement d'enseignement public ou privé.
En cas de présomption d'une situation d'enfant en danger par la personne chargée du contrôle pédagogique, ou, alors même que l'instruction dans la famille n'est pas déficiente en tant que telle, si des éléments concordants permettent de penser que l'enfant est mis en danger – il s'agit notamment des dérives sectaires et des risques de radicalisation – , l'IA-DASEN peut saisir immédiatement le conseil départemental ou, dans le cas d'un danger grave, le procureur de la République.
Le Premier ministre l'a dit lors de la présentation du plan national de prévention de la radicalisation le 23 février dernier, nous devons aller plus loin. Plusieurs évolutions peuvent être envisagées parmi lesquelles l'instauration de contrôles inopinés. En l'état actuel du droit, rien ne fait obstacle à ce que le contrôle soit inopiné. La circulaire du 14 avril 2017 sur l'instruction dans la famille prévoit que les parents doivent être informés du contrôle au moins un mois avant. Nous pourrions abroger cette disposition pour éviter que les parents s'en prévalent. Un décret pourrait également préciser que le contrôle n'est pas nécessairement annoncé aux familles afin d'éviter toute contestation sur ce point. Je suis favorable à un travail parlementaire sur ces questions qui permettrait d'avancer s'agissant tant des solutions que du tableau de la situation.
Le plan annoncé par le Premier ministre enjoint également de renforcer le travail interministériel en cas de suspicion de radicalisation – ce travail a été engagé avec la publication, dès novembre dernier, d'une circulaire conjointe du ministre de l'intérieur et de moi-même.
En outre, la mesure 7 de ce même plan prévoit qu'une formation restreinte de la cellule de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles – CPRAF – sera mise en place au niveau départemental pour coordonner les contrôles des établissements hors contrat et les situations d'instruction à domicile en cas de suspicion de radicalisation.
La mesure 8 vise, en cas de signalement de radicalisation et sous le pilotage du préfet, à améliorer la fluidité de la transmission de l'information avec le maire et l'inspection académique, l'objectif étant de s'assurer du caractère exhaustif du recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire.
Enfin, l'âge à partir duquel le contrôle pédagogique s'exerce sera abaissé à trois ans – c'est la conséquence directe de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. Cela signifie que les contrôles pédagogiques pourront être effectués dès l'âge de trois ans. Nous savons que la radicalisation peut malheureusement commencer très tôt.
Je répète mon accord avec l'état d'esprit de votre intervention. La proposition de loi que vous êtes appelés à voter est un pas dans la direction que vous souhaitez. Elle sera complétée d'autres mesures et évolutions de notre organisation.
Fort de mon expérience, je sais que, dans d'autres pays, l'éducation à domicile est confiée directement au directeur d'école. Le statut de ce dernier est évidemment quelque peu différent. Dans deux pays au moins, c'est le directeur d'école qui permet à l'enfant de rester à la maison et qui en prend la responsabilité, avec l'aide de nombreux services publics. Cette solution permet à la fois de décharger le maire et de conserver un oeil pédagogique sur l'instruction.
Monsieur le ministre, les chiffres montrent-ils une augmentation récente du nombre d'enfants instruits à domicile ? Nous avons le sentiment que la tendance s'accélère, mais qu'en est-il ?
Combien d'enfants issus des quartiers de la politique de la ville sont concernés ? Je suis convaincu – et les remontées du terrain semblent le confirmer – que la déscolarisation s'accélère dans ces quartiers. Cette particularité, si elle est corroborée, mérite d'être analysée.
Je réitère ma demande de création d'un groupe de travail au sein de la commission des affaires culturelles sur ces questions dans la perspective d'un futur texte.
J'approuve tout à fait les excellentes questions que vient de poser M. Pupponi. Sur le terrain, dans nos communes, nous constatons une recrudescence de la déscolarisation de certains jeunes dans certains milieux. Elle est souvent liée – on souffre de ne pas citer les maux de notre société – à une radicalisation avancée des parents, qui considèrent que les enseignements de la République ne sont pas en adéquation avec les valeurs qu'ils prônent et qu'ils essaient de faire prospérer de manière prosélyte. Or celles-ci sont très dangereuses, surtout lorsqu'elles sont inculquées à nos enfants.
Monsieur le ministre, au-delà du contrôle des aspects pédagogiques, que vous avez mentionné et qui est effectué plutôt régulièrement, de quelle manière peut-on contrôler que l'adhésion des enfants déscolarisés aux valeurs communes de la République française se fait dans de bonnes conditions ?
En tout cas, il serait très intéressant de répondre aux questions de M. Pupponi sur la réalité statistique et géographique du phénomène, afin que nous sachions dans quels quartiers et dans quels milieux cette recrudescence de la déscolarisation se produit.
Le présent amendement, relatif à la scolarisation à domicile, est évidemment hors contexte. Néanmoins, nous sommes très favorables à la constitution d'un groupe de travail sur ce sujet effectivement important. Il serait bon notamment de disposer de statistiques, de faire un état des lieux, ce qui n'est peut-être pas si facile, et de se demander si les maires sont suffisamment outillés. Je me réjouis que le ministre accepte le lancement d'un tel groupe de travail, auquel nous participerons bien volontiers.
Il faut constituer un groupe de travail, car il y a non seulement la dimension évoquée par plusieurs collègues, à savoir l'enfermement et l'obscurantisme de certaines familles, qui doivent êtres combattus, mais il y a aussi un autre phénomène, que l'on qualifie de « phobie scolaire », qui se développe dans la jeunesse, notamment chez les adolescents – discutez-en avec des psychologues ou des médecins – , et qu'il faut observer. Dans de nombreux établissements, il n'y a pas de médecin scolaire – tel était le cas, par exemple, dans le lycée professionnel où j'ai travaillé comme enseignant. Il y a donc un manque de prévention. De nombreux enfants et jeunes adolescents sont en souffrance et ont de plus en plus de difficultés – nous en connaissons tous. Selon moi, le phénomène croît. Vous disposez sans doute, monsieur le ministre, d'outils plus fins que moi pour l'apprécier.
Dans ce dossier sensible, il faut aller à l'essentiel, traiter les problèmes à la racine. Bien souvent, une prévention médicale permettrait à certains adolescents et adolescentes de poursuivre leur scolarité jusqu'au bout. Cela nécessite un dispositif particulier. Par ailleurs, il faut en effet un dispositif « de combat », si je puis dire, contre une forme d'obscurantisme et d'enfermement communautaire, que nous devons refuser, mais c'est un problème tout à fait différent. Nous devons donc avoir une appréciation fine du phénomène.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
La mise en place d'une « mission flash » sur la scolarisation à domicile et, donc, sur la déscolarisation qui l'accompagne est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du bureau de la commission. Nous allons donc nous emparer de la question au niveau de l'Assemblée nationale et mener un travail à ce sujet, qui nous préoccupe sur tous les bancs.
L'amendement no 42 n'est pas adopté.
Je dispose en partie des réponses sur l'aspect statistique, étant entendu que la « mission flash » permettra de préciser les choses. Malheureusement, vos intuitions sont bonnes, monsieur Pupponi : le nombre d'enfants instruits en famille a effectivement augmenté, passant de 13 547 en 2007 à 24 878 en 2015. Cela recouvre, bien sûr, des réalités extrêmement différentes, à commencer d'ailleurs par des réalités médicales, et il faut donc faire la part des choses, mais ce quasi-doublement est en partie inquiétant. Il est indispensable d'avoir une approche qualitative du phénomène.
En dix ans.
Il s'agit en effet d'un sujet important. J'accueille très favorablement votre initiative de créer une « mission flash ». Cela va renforcer le travail d'organisation que j'évoque depuis hier : les rectorats seront mieux structurés pour travailler sur ces questions. C'est cohérent et convergent, je le rappelle, avec la création d'une « unité laïcité » dans chaque rectorat de France, dont le rôle sera d'aider et de conseiller les établissements afin de remédier aux problèmes qu'ils rencontrent en la matière. Cette mesure fait partie d'une stratégie d'ensemble. Je ne peux que me réjouir que l'Assemblée nationale se saisisse du problème au travers d'une « mission flash ».
Mon collègue Stéphane Testé s'est associé à la rédaction de cet amendement.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu que vous souhaitiez mieux encadrer la scolarisation à domicile et que vous alliez créer un groupe de travail sur le sujet. C'est en effet nécessaire, car de plus en plus d'enfants suivent une instruction à domicile. Dans certains cas, ils le font à juste titre et pour des raisons indépendantes de leur volonté, par l'intermédiaire du CNED et après autorisation de l'inspecteur d'académie. Dans d'autres, il s'agit d'un choix personnel. Ce mode de scolarisation s'est particulièrement développé. Le phénomène s'observe notamment dans des départements ruraux tels que le Jura. Il joue alors au détriment des classes rurales, fragilisées par la baisse des effectifs.
La progression de l' « école à la maison » interpelle, parce qu'il est nécessaire que tous aient accès aux mêmes contenus pédagogiques et parce qu'enseigner est un métier qui s'apprend. L'autre mission fondamentale de l'école est la socialisation, l'éducation au vivre-ensemble, dans la rencontre, le respect mutuel, la solidarité et la coopération, outils essentiels pour réussir sa vie en société. L'école a un rôle primordial à jouer en matière d'intégration et de cohésion sociale, à l'heure du repli sur soi et au moment où notre société est confrontée à de nouveaux défis.
Par cet amendement, je propose de mieux encadrer l'instruction à domicile lorsqu'elle résulte d'un choix personnel, en la soumettant à autorisation, en exigeant un progrès pédagogique, en informant les maires et en renforçant les contrôles, parfois insatisfaisants.
La parole est à Mme Danièle Cazarian, pour soutenir l'amendement no 5 .
Nous sommes tous ici très attachés à la liberté d'enseignement, droit fondamental que nul ne souhaite remettre en cause. Toutefois, loin d'être un acte anodin, enseigner est une grande responsabilité. Il est donc tout à fait normal que le législateur encadre l'exercice de cette liberté. Il en va de même lorsque les parents souhaitent décider eux-mêmes de l'instruction de leurs enfants.
Comme cela a été rappelé, environ 25 000 enfants reçoivent actuellement une instruction à domicile en France. Certains ont recours à cette possibilité offerte par la loi par volonté d'enseigner différemment, parce que l'enfant se sent mal à l'école, pour assurer un suivi personnalisé ou encore pour des raisons philosophiques, voire religieuses.
Tout se passe très bien dans la majorité des cas, mais nous devons nous assurer non seulement que ces enfants disposent d'une éducation adéquate, mais aussi qu'ils évoluent dans un environnement sain, compatible avec leur état de santé, les conditions de vie dans la famille et les exigences minimales de la vie en société, dans le respect de nos valeurs républicaines.
C'est pourquoi je propose, par cet amendement d'appel, de modifier l'alinéa 1erde l'article L. 131-10 du code de l'éducation afin de rendre annuels les contrôles effectués par les services de la mairie, à ce jour obligatoires seulement la première année puis tous les deux ans.
Avis défavorable sur ces deux amendements, comme précédemment. La création de la « mission flash » – qui perdra peut-être de son caractère « flash » compte tenu du nombre de problèmes soulevés… – est nécessaire.
Les arguments ont été échangés précédemment. Je suis de nouveau amené à vous dire, mesdames les députées, que je partage l'esprit de vos interventions, mais que je ne suis pas favorable à ces deux amendements. Néanmoins, nous allons répondre aux problèmes sérieux que vous évoquez en menant le travail annoncé. Je vous invite à retirer vos amendements respectifs.
Au regard de l'attention que M. le ministre porte à ce problème et des propositions qu'il a faites, je retire mon amendement.
Ma préoccupation ayant été entendue – je vous remercie, monsieur le ministre – , je retire moi aussi mon amendement.
Nous souhaitons insérer, après l'alinéa 2 de l'article L. 401-1 du code de l'éducation, un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère de l'éducation nationale encourage les établissements à développer des pédagogies innovantes. »
Bien souvent, les écoles hors contrat ont la faveur des familles parce qu'elles développent une pédagogie nouvelle, qui est parfois, disons-le, pertinente et pourrait être proposée, pourquoi pas, par l'éducation nationale. Pour notre part – Mme Ménard a pris tout à l'heure le contre-pied de mes propos – , nous sommes clairement opposés au développement des écoles hors contrat ; nous souhaiterions même qu'elles n'existent pas, comme je l'ai indiqué hier. Nous pensons que c'est dans le cadre du service public que de nouvelles pédagogies, intéressantes, doivent pouvoir se développer. Tel est le sens du présent amendement.
Un certain type de pédagogie est développé dans l'enseignement professionnel – je le sais pour y avoir travaillé pendant vingt-deux ans – , et les enseignants seraient parfois tout à fait disposés à mettre en place, dans certains établissements, des pédagogies nouvelles, Montessori ou autre. Cela montrerait que le service public est dynamique et constituerait sans doute un élément attractif, de nature à faire revenir des familles vers l'école publique.
Avis défavorable, mais il s'agit, là aussi, d'une question importante, qui mérite d'être traitée. Les enfants sont différents, et des pédagogies différentes peuvent être bienvenues – j'imagine que vous en êtes conscient et que vous y êtes très favorable, monsieur le ministre. Il convient d'ailleurs de lier la question au sujet précédent, car c'est peut-être une des raisons pour lesquelles les parents déscolarisent leurs enfants – mais je ne veux pas étendre encore le champ de la « mission flash » !
Je partage en partie l'esprit de votre proposition, monsieur Corbière, mais j'émets un avis défavorable sur cet amendement, car je considère qu'il est superfétatoire. Nous voulons en effet des pédagogies innovantes dans les établissements publics. Nous ne cessons de le répéter, et c'est même l'élément clé de la stratégie poursuivie – je vous remercie de l'avoir reconnu implicitement. Nous voulons de l'émulation et de l'attractivité dans le système scolaire public. Tel est le sens du rétablissement des classes bilangues, des sections européennes et des classes de langues anciennes dans les établissements les plus défavorisés. Tel est le sens du renforcement du département de la recherche et du développement, de l'innovation et de l'expérimentation au sein du ministère de l'éducation nationale. Tel est le sens de l'existence d'un conseil scientifique de l'éducation nationale. Tel est le sens des comparaisons internationales, que j'encourage sur tous les aspects de notre système, y compris sur la formation des professeurs. Bref, nous ne pouvons qu'aller dans le sens que vous venez d'évoquer, à savoir positionner le secteur public à l'avant-garde de l'innovation.
Je réagis aux propos de notre collègue Alexis Corbière. Pour avoir enseigné plus de vingt-cinq ans, notamment à des élèves en difficulté, je suis assez étonné qu'on puisse douter aujourd'hui qu'il existe une liberté pédagogique dans le secteur public. Les enseignants – je tiens à leur rendre hommage – s'évertuent chaque jour à appliquer cette liberté pédagogique et à inventer quand il y a besoin de le faire face aux difficultés scolaires.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je tiens à réaffirmer notre fort soutien aux établissements publics et aux enseignants, qui, je l'affirme et le répète, font preuve de liberté et d'innovation pédagogiques.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je rappelle bien évidemment notre attachement – partagé par tous, j'imagine – à la liberté d'enseignement. Je souhaite aussi apporter un témoignage : l'enseignement à domicile, parfois caricaturé par certains, peut donner lieu à des résultats tout à fait remarquables. Je connais, dans ma circonscription, des enfants dont les parents ont fait ce choix et qui obtiennent, dans l'enseignement supérieur, en comparaison avec d'autres, des résultats tout à fait exceptionnels.
Cela veut dire beaucoup de choses, notamment que nous avons besoin de lieux où la liberté permette d'expérimenter et de tenir compte de la spécificité de bien des enfants. Je pense notamment aux enfants atteints de troubles « dys » – dyslexie ou autre. Ce sont bien souvent les enseignements originaux de ce type qui permettent de répondre à ces situations. L'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat obéissent à des logiques de normes et de moyennes et sont très efficaces pour la masse. Mais, parfois, cela peut être préjudiciable à certains enfants. Il faut donc garder des espaces de liberté. De tout cela, je retiens que le développement de ces enseignements originaux est aussi révélateur d'un certain nombre de défaillances qui existent au sein de notre enseignement en général. Il faut savoir en tirer des conséquences.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir réintroduit un certain nombre de dispositifs, notamment les classes bilangues et les classes européennes, dans les collèges, mais cela n'a pas encore été fait dans tous les établissements : il y a, dans ma circonscription, des collèges où un certain nombre d'enseignements ne sont pas proposés aux enfants et à leurs parents, en particulier des enseignements de langue ancienne ; ils ne peuvent pas suivre cette option, car elle n'existe tout simplement pas dans leur collège ! On crée donc des inégalités, souvent au détriment des petits collèges ruraux. C'est aussi l'un des éléments qui expliquent le développement de structures originales, qu'il ne faut pas brocarder, même s'il convient d'exercer, bien évidemment, une certaine vigilance.
Mon cher collègue Alexis Corbière – collègue à double titre, puisque j'ai moi aussi été enseignante dans le public – ,…
… nous n'avons pas dû vivre dans la même planète, parce que je peux vous dire que les expérimentations foisonnent dans l'enseignement public. Je puis en témoigner.
Cela dit, M. le ministre impulse une bonne dynamique en favorisant l'évaluation. Je pense, comme Mme Genevard, que beaucoup de très bonnes pratiques, qui se développent sur le terrain, ont du mal à essaimer et à se structurer, parce qu'elles ne sont pas suffisamment évaluées. Bien des initiatives très positives nées dans l'enseignement public ne demandent qu'à être diffusées et pérennisées.
Je suis surprise par cet amendement assez méprisant qui présente l'enseignement public comme incapable de pédagogie innovante. Je m'étonne d'un tel jugement de la part du groupe La France insoumise : adepte de la diversité en général, celui-ci devrait aussi tolérer la diversité des modes d'enseignement.
Dans un jeu de rôle permanent, nous nous sentons tout obligés de nous contredire les uns les autres sans avoir toujours bien écouté l'orateur précédent. Ce n'est peut-être pas bien grave.
Monsieur le ministre, puisque nous prenons tout ça avec humour, je vous parle violon, vous me répondez boîte à clous. Je vous parle pédagogie, vous évoquez les disciplines que vous développez. Reconnaissez toutefois qu'on peut introduire l'enseignement du latin et du grec sans que celui-ci soit transmis par des pédagogies innovantes.
Nous savons tous que certains enseignants développent des pédagogies un peu nouvelles dans l'espace de leur cours. Toutefois, cette liberté pédagogique dont nous parlons ne doit pas s'apprécier dans le cadre d'un cours, mais dans celui d'un établissement. Certaines pédagogies peuvent en effet poser la question du déroulement de l'ensemble de la journée, et cela nécessite d'aller au-delà du comportement de tel ou tel enseignant dans sa classe.
Madame Charrière, puisque vous m'objectez une formule que je n'aime guère – « Vivons-nous sur la même planète ? » – , je vous retourne l'argument. Pour avoir été professeur, vous savez que, dans nombre d'établissements, l'effectif des classes, joint au manque de moyens matériels, conduit les enseignants, même courageux, à baisser les bras. Les effectifs pléthoriques réduisent les possibilités d'emmener les élèves au théâtre. Au collège Lenain de Tillemont, à Montreuil, le dédoublement des classes sera remis en cause à la rentrée prochaine, parce que la dotation horaire globale – DHG – est légèrement revue à la baisse. Telle est la réalité sur la planète où je vis, comme vous, probablement.
Beaucoup d'enseignants, moteurs de pédagogies innovantes, en ont ras le bol – pardonnez-moi l'expression – de porter sur leur dos, parfois le soir, chez eux, en travaillant très tard, de bonnes initiatives que le système décourage, en raison de restrictions budgétaires.
Disons-le clairement : aujourd'hui, des pédagogies comme celle des écoles Montessori ne se développent pas dans les établissements publics de l'éducation nationale, ou à titre exceptionnel, alors même qu'elles existent dans des établissements privés hors contrat.
Cela dit, le rapporteur nous a répondu de manière intéressante et je suis heureux que nous ayons pu échanger ces idées. Le débat continue.
Analysons la situation de manière sereine, avec un certain détachement. Le nombre d'enfants qui ont été déscolarisés pour être confiés à des établissements hors contrat a augmenté de 12 000 en dix ans. On peut considérer que certains réseaux les attirent, mais il faut aussi entendre les raisons qu'invoquent les parents, quand on leur demande pourquoi ils ont retiré leurs enfants de l'école publique.
Je connais beaucoup de membres de la communauté juive qui l'ont fait parce que leurs enfants étaient victimes, à l'école publique, d'insultes antisémites. Certains considèrent que leurs enfants ne sont plus en sécurité, en particulier au collège. Ce problème existe. Nous devons l'analyser et lui apporter une réponse.
Loin de moi l'idée de remettre en cause l'éducation nationale, mais, dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, on voit presque tous les jours de nouveaux primo-arrivants qui, dans certaines classes, composent presque la moitié de l'effectif.
Dans ces quartiers, malgré le travail exceptionnel des enseignants, les parents, souvent issus des classes moyennes, retirent leurs enfants des établissements publics. Ils ne veulent pas courir le risque d'hypothéquer leur avenir en les maintenant dans des classes au niveau relativement faible.
Quand j'étais maire de Sarcelles, j'allais chaque année à la kermesse de l'école catholique de la ville, pour saluer l'enseignement privé catholique sous contrat. J'y rencontrais la directrice de l'école publique que fréquentaient mes enfants. Le matin, elle allait enseigner dans le public et laissait ses enfants dans le privé. Je ne peux pas lui en vouloir. Si l'on ne s'interroge pas sur pareilles décisions, que les parents prennent pour résoudre certaines difficultés, on manque quelque chose.
Cela dit, monsieur le ministre, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je conviens que des efforts considérables sont consentis dans les écoles publiques de ces quartiers. Le cours préparatoire à douze élèves est une grande réussite.
Reste que nous devons nous interroger. Une journaliste de TF1 a effectué une enquête dans des écoles privées hors contrat liées à des réseaux salafistes, qui se sont ouvertes, notamment à Sarcelles. Elle a demandé aux parents pourquoi ils retiraient leurs enfants de l'école publique pour les envoyer dans ces établissements. Leur réponse m'a glacé : « Nous avons analysé le profil et le cursus de tous les terroristes qui se sont fait sauter en France. Ils étaient tous passés par l'école publique. Nous protégeons nos enfants. » Les réseaux salafistes ont avancé cet argument pour encourager les parents à retirer leurs enfants de l'école publique. Entendez-le !
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Savez-vous quand s'est produit le basculement en faveur des écoles de ces réseaux ? Au moment où s'est développée la théorie du genre ! Elles ont recruté des élèves en disant : « Voyez ce que fait l'école publique ! »
Je ne conteste pas que le motif était fallacieux, mais c'est ce qui s'est passé.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il faut entendre et analyser les arguments de nos adversaires, si l'on veut pouvoir les contredire.
Je ne suis pas certaine qu'il soit constructif ni intelligent d'opposer les uns et les autres.
L'un et l'autre ne sont pas antinomiques. Peut-être avons-nous des failles. Et alors ? Tant mieux si nous sommes fêlés : nous laissons passer la lumière et c'est par là qu'elle arrivera. Oui, il y a beaucoup d'innovation dans les établissements publics. Oui, nous avons conscience de nos défaillances, quand nous en avons. Oui, cela permet de les voir, de les mettre sur la table et de les analyser.
En revanche, nous devons être favorables à l'évaluation et au contrôle des enfants déscolarisés.
Il suffit de relire le titre du texte en discussion, lequel porte sur les établissements privés hors contrat, pour comprendre que cet amendement visant à insérer une formule générique destinée à favoriser l'innovation pédagogique est hors sujet.
Nous le savons et plusieurs témoignages viennent de nous le rappeler : l'innovation pédagogique existe. C'est une réalité qu'il ne faudrait surtout pas nier. Et il est clair qu'elle existe même au sein du service public.
Je voudrais d'ailleurs mettre l'accent sur une partie de notre service public d'enseignement, l'enseignement agricole, qui a souvent été extrêmement innovant.
Il a souvent fait évoluer l'organisation de la journée, comme l'a signalé M. Corbière. Dans bien des cas, en matière de stimulation pédagogique, la rue de Grenelle s'inspire – et doit continuer de s'inspirer – de ce qui se fait chez les petits voisins de l'enseignement agricole public ou privé.
L'amendement no 56 n'est pas adopté.
Je l'ai rappelé dans mon intervention liminaire : beaucoup d'écoles hors contrat peuvent abriter un enseignement antisocial et antirépublicain. C'est pourquoi nous proposons d'obliger les établissements hors contrat à faire intervenir des associations pour dispenser un enseignement civique et une formation à la vie affective et sexuelle. Certaines écoles hors contrat dispensent en effet un enseignement fondé sur des valeurs tout à fait sexistes.
La commission a émis un avis défavorable. Le socle commun de connaissances imposé à ces établissements prévoit déjà que des enseignements soient dispensés sur ces thèmes. En outre, l'amendement pourrait avoir un effet inverse de celui recherché : si les établissements se déchargent de cet enseignement sur des associations, ils en seront eux-mêmes dispensés.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur.
L'amendement no 25 n'est pas adopté.
À la dernière phrase de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, nous proposons de remplacer les mots : « ou de croyances » par les mots « ou de croyances ou de sexe ». L'égalité entre les femmes et les hommes, déclarée « grande cause du quinquennat » par le Président de la République, est un combat important pour l'égalité des droits. Trop des établissements dont nous parlons s'ouvrent avec la perspective de ne pas accueillir comme élèves filles et garçons, de manière indifférenciée.
Pratiquer cette discrimination, cette sélection non mixte est aussi grave à nos yeux que de refuser d'accueillir des élèves ayant telle ou telle origine, telle ou telle croyance spirituelle.
Ces établissements s'appuient souvent sur des études essentialistes, archaïques, expliquant, selon les termes d'un prétendu pédagogue, que la pédagogie adaptée au cerveau masculin « doit mettre l'accent sur des signaux visuels clairs et simples ». Certains vont plus loin. Ils insinuent que la pédagogie n'est pas suffisamment adaptée aux garçons et que des apprentissages différenciés pourraient être proposés selon les sexes à des moments précis du parcours éducatif.
Cette description, qui n'est flatteuse ni pour les filles ni pour les garçons, révèle qu'il nous faut, au XXIe siècle, une pédagogie qui s'adresse à tout le monde. De telles références archaïques, non fondées scientifiquement, ne doivent pas exister.
La commission a émis un avis défavorable. Nous avons bien conscience que le sujet est important, mais il existe aussi des établissements réservés aux filles, par exemple les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, qui restent bien entendu une exception. Par ailleurs, l'amendement s'éloigne du sujet de la proposition de loi.
Avis défavorable.
Je serai bref, parce que la question a déjà été abordée en commission. Nous ne voterons pas l'amendement pour une raison simple : son adoption, qui ne réglerait pas certains problèmes, en créerait de nouveaux, ce qui serait un comble. M. le rapporteur a rappelé que les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, qui sont une belle institution de la République, ont la particularité de n'accueillir que des jeunes filles. On peut remettre en cause certaines choses, mais nous sommes nombreux à être attachés aux institutions qui fonctionnent bien, au sein de notre République. Ces établissements en font partie. Il serait pour le moins paradoxal d'adopter un amendement qui entraînerait la fermeture des maisons de l'éducation de la Légion d'honneur.
Je tiens à rappeler à M. Corbière, que nous avons entendu dénigrer ses collègues, ainsi qu'aux autres députés du groupe La France insoumise, que l'école publique se distingue de l'école privée par la gratuité, ainsi que par la qualité de l'enseignement qui y est prodigué. Ses enseignants développent des projets pédagogiques. Ils sont attentifs aux différences et à la diversité des cultures et des origines. Ils travaillent quotidiennement à la réussite pour tous.
Le mot « qualité » a déjà été employé dans l'hémicycle la semaine dernière, sans grand succès…
J'avoue, ma chère collègue, n'avoir pas saisi le sens de votre intervention, qui m'a paru totalement hors sujet. Peut-être avez-vous eu un appel téléphonique qui vous aura distraite, alors que nous avons déjà changé d'amendement ?
J'entends bien que la question nécessiterait plus de temps, mais nous voulons la poser. Monsieur le ministre, nous connaissons votre intérêt pour les neurosciences : rien, d'un point de vue scientifique ou pédagogique, ne légitime la séparation des garçons et des filles.
Y a-t-il, dans ce pays, des scientifiques qui attesteraient que la non-mixité est un atout pédagogique ? Je n'y crois pas. De la même façon, vous vantez les mérites de la Légion d'honneur, qui propose un enseignement de qualité aux jeunes filles. Je ne vois pas en quoi la présence de garçons remettrait en cause cette qualité. Ce n'est pas un argument valable.
Je le répète : nous ne pouvons pas, d'un côté, comme l'a fait, à raison, le Président de la République, affirmer que l'égalité entre hommes et femmes est une juste cause et, d'un autre côté, considérer qu'il n'est pas si grave de penser que la mixité entraînerait un affaiblissement pédagogique. Ce n'est pas sérieux. Il y a là un combat à mener. Cette position est héritée de convictions idéologiques réactionnaires selon lesquelles filles et garçons ne peuvent pas apprendre ensemble. Cela mérite un débat sérieux, car certaines écoles hors contrat avancent ce type d'arguments. Je ne pense pas que cela favorise l'esprit civique, républicain, l'égalité entre les hommes et les femmes.
L'amendement no 21 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 49 .
L'amendement no 49 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à définir la notion de « réseau d'établissements privés d'enseignement ». Si cette proposition de loi vise essentiellement à mieux encadrer les conditions d'ouverture et de contrôle de nouveaux établissements privés hors contrat, elle complique et freine le développement des réseaux d'enseignement déjà établis, reconnus par l'État via des conventions et conformes au code de l'éducation. Je pense évidemment aux écoles Montessori, mais aussi aux écoles d'enseignement immersif de langues régionales regroupées au sein de l'Institut supérieur des langues de la République française. On peut citer, parmi ces dernières, des écoles bien connues, telles Diwan, Seaska au Pays basque, La Bressola en Catalogne, les Calandreta en Occitanie et ABCM – Association pour le bilinguisme en classe dès la maternelle – en Alsace-Moselle.
Absolument, monsieur Habib !
Cet amendement vise à ce que le code de l'éducation reconnaisse les réseaux d'établissements d'enseignement, comme le fait l'État en concluant des conventions. Je voudrais éviter que ces réseaux constitués ne subissent les dommages collatéraux d'une loi qui identifie et traite de véritables problèmes concernant d'autres types d'écoles qui, elles, souhaitent rester hors contrat. Je ne voudrais pas qu'une confusion s'instaure entre ces différents établissements. Ces conventions, qui sont en mesure de régler divers problèmes, peuvent être développées.
Avis défavorable. La notion, très vague, de « réseaux d'établissements d'enseignement privé » ne peut être définie précisément.
Monsieur le député, je voudrais vous rassurer, tout en étant dans l'obligation de vous contredire. Je vous répète, tout d'abord, que notre objectif, par cette loi, n'est absolument pas de viser les réseaux que vous défendez. En même temps, je suis opposé à la consécration légale de la notion de réseaux. Dans notre histoire parlementaire, nous avons déjà connu ce débat. En 1959, Michel Debré avait explicitement rejeté la notion de réseaux, parce qu'il la jugeait – à juste titre, me semble-t-il – porteuse de risques quant au respect de plusieurs principes, à commencer par l'égalité et la liberté. Il est important qu'une relation directe unisse à l'État chacun des établissements membres d'un réseau. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.
Monsieur le ministre, les langues régionales sont reconnues dans notre Constitution, en son article 75-1, issu de la révision de 2008.
Elles se développent pour satisfaire la demande qui se manifeste dans bon nombre de régions. C'est le cas dans la région que je connais bien, à l'instar de Paul Molac. Elles se développent grâce à l'enseignement public et j'espère, monsieur le ministre, que vous donnerez des instructions à nos recteurs pour que ce déploiement puisse se poursuivre. Elles se développent également dans l'enseignement catholique sous contrat et dans l'enseignement associatif, qui a été pionnier en la matière. Vous opposez au réseau associatif le délai de cinq ans requis – avec, il est vrai, quelques exceptions – à compter de la création d'une nouvelle école, pour demander la conclusion d'un contrat avec l'État. L'exigence quinquennale est compréhensible : dans la mesure où l'on ne connaît pas un établissement, on lui demande de faire ses preuves. Mais les réseaux du type de Diwan, vous les connaissez ; les recteurs traitent avec eux.
Des réunions se tiennent régulièrement, auxquelles nous sommes bien souvent associés à la demande de ces structures. Vous ne pouvez donc pas faire semblant de ne pas les connaître. À partir du moment où on les connaît à tel endroit, on sait qu'ils dupliqueront leur modèle en un autre lieu. Il faut donc que ces nouvelles classes et ces nouvelles écoles échappent au délai de cinq ans, qui aura des conséquences financières redoutables pour elles – même si, je veux bien l'admettre, des évolutions ont eu lieu.
Monsieur le ministre, je vous fais confiance, pour avoir constaté ce que vous avez accompli dans d'autres domaines. Dans les réseaux publics, catholiques, associatifs, il est nécessaire d'instaurer un lien de confiance. Or, les délais actuellement imposés introduisent de la suspicion. Je souhaiterais qu'en matière de langues régionales, on passe de la suspicion à la confiance. C'est la condition de leur développement. Il ne s'agit pas de gens marginaux ; ils ne s'opposent en aucune façon à la République. Ils souhaitent simplement que leurs enfants puissent aussi être éduqués dans la langue qui leur est chère. Il se trouve que j'ai appris le breton à la maison ; or cette forme de transmission est aujourd'hui moins courante. L'école est donc devenue, à cet égard, indispensable, en particulier en Bretagne. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous apportiez à cette question une réponse qui ne soit pas seulement administrative, mais qui démontre aussi votre attachement et votre affection à nos langues régionales.
Monsieur le ministre, une dizaine d'écoles Calandreta sont implantées dans ma circonscription, notamment, vous le savez, à Artix. Je suis l'élu d'un département qui compte également, en plus grand nombre, des écoles Ikastola. Comme Marc Le Fur l'a dit – c'est vrai pour l'enseignement du breton comme pour le basque ou le béarnais – , le système des réseaux permet de dupliquer un modèle.
À titre d'exemple, la commune de Poursiugues-Boucoue, qui compte 102 habitants, abrite une Calandreta. Ce modèle a été reproduit dans d'autres communes plus importantes de ma circonscription, telle Orthez. Il est toujours possible de contrôler les établissements. En revanche, comme l'a signalé Marc Le Fur, lorsque, conformément à la loi, les collectivités territoriales envisagent de financer une école, elles regardent si celle-ci est sous contrat et, de façon quasi-systématique, excluent de leur financement les écoles hors contrat.
Si les occitanistes m'entendaient, ils seraient surpris que je tienne ce discours dans notre enceinte : moi qui suis très attaché – notamment dans ces territoires, où cela peut parfois être chahuté – à la diffusion de l'enseignement public et au soutien qui lui est apporté, je crois qu'il est possible d'effectuer en la matière une avancée majeure. Il est de l'intérêt du ministère de l'éducation nationale et il appartient à la représentation nationale d'intégrer dans la sphère collective ces écoles, qui doivent pouvoir bénéficier aussi du concours des collectivités territoriales, en écho à ce que vient de dire Marc Le Fur.
La notion de réseau ne repose sur aucun fondement juridique ; n'importe qui peut se constituer en réseau, qui n'est rien de plus qu'un groupement d'intérêts de personnes morales de droit privé. Dans tous les cas, il n'appartient pas à un réseau de définir s'il respecte ou non, par exemple, le socle commun.
Je voudrais aussi rappeler, à toutes fins utiles, que, malheureusement, l'école Al Badr, à Toulouse, appartenait à un réseau.
Il est scandaleux d'oser comparer les écoles Diwan à Al Badr ! C'est inadmissible !
Rappel au règlement
Je souhaite que le président du groupe La République en marche, ou le député qui le représente, dénonce très explicitement le propos qui vient d'être tenu ! Comparer ceux qui défendent les langues régionales à des terroristes, c'est scandaleux, inadmissible ! Je souhaiterais, madame, que vous retiriez vos propos.
On ne parle pas des écoles régionales, mais des réseaux ! Le thème de cet amendement, c'est le réseau. Je me positionne sur les réseaux !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures cinq.
Après l'article 1er
La séance a été suspendue à la suite d'un malentendu. Notre collègue du groupe La République en marche n'a pas voulu faire d'amalgame entre des écoles régionales bilingues et l'école de Toulouse. Au contraire, elle voulait dire que certaines écoles se revendiquaient de réseaux afin de s'infiltrer, d'ouvrir et de propager des messages. Comme il ne faut justement pas qu'il y ait d'amalgames, il convient de clarifier les choses, et cet amendement ne devait pas être adopté.
Il y a des défenseurs des langues régionales sur tous les bancs de cette assemblée, y compris sur les nôtres ; s'il y a eu un malentendu et si des choses ont été mal comprises, nous le regrettons. Je pense que nous pouvons désormais reprendre sereinement nos débats.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Nous prenons acte du regret du groupe La République en marche sur la question des écoles dispensant un enseignement en langue régionale.
Il faut être extrêmement prudent dans les propos tenus dans cet hémicycle sur la question éducative, matière hautement inflammable. On le sait, ce sujet suscite énormément de débats. Nous n'avons pas voulu relever, tout à l'heure, le propos fort malheureux d'une de nos collègues du groupe La République en marche, qui a affirmé que les deux critères distinguant les écoles publiques étaient la gratuité et la qualité de l'enseignement. C'est typiquement le genre de propos qui ne peut que mettre le feu aux poudres sur le thème qui nous occupe aujourd'hui, celui des établissements privés. À l'évidence, la qualité pédagogique existe dans les établissements publics et privés, que ces derniers soient sous contrat ou hors contrat. Veillons à ne pas dire n'importe quoi sur ces sujets, parce que les conséquences peuvent être ravageuses.
Monsieur le ministre, à la faveur de ce débat sur la proposition de loi de Mme Gatel – que je salue, puisqu'elle est présente dans les tribunes – , on voit qu'émergent plusieurs sujets, qui appellent d'autres débats, la constitution d'autres groupes de travail et peut-être une loi. Je sais que vous ne tenez pas forcément à l'idée d'une loi Blanquer – il est vrai qu'une loi pédagogique a été votée tous les deux ans depuis 1958, et que cela n'a pas toujours fait avancer les choses – , mais ce débat montre que de nombreux sujets attendent d'être traités.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous prenons acte des propos de Gabriel Attal, qui est intervenu comme un pompier pour éteindre un incendie, causé, dans cet hémicycle, par cette matière inflammable dont parlait à l'instant Mme Genevard.
Il reste, monsieur le ministre, qu'une question a été posée. M. Molac défend un amendement soutenu bien au-delà de son groupe – il semble d'ailleurs, comme pour d'autres sujets, avoir plus de difficultés à convaincre les députés de son groupe que ceux siégeant sur d'autres bancs. Monsieur le ministre, vous avez pris la date de 1958 et la pensée de Michel Debré comme repères, et nous souhaitons vous entendre sur l'innovation que l'on peut déployer pour ces réseaux, au regard de ce qu'ils ont apporté pour l'enseignement dans ce pays.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je ne vais pas me dérober à vos demandes respectives, mais je souhaite d'abord réagir aux propos de Mme Genevard.
À l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, nous voyons que bien des sujets affleurent, mais nous n'allons pas tous les traiter, certains ne relevant d'ailleurs pas de la loi. Nous devons nous recentrer sur l'objet de ce texte, ce qui ne signifie pas que les sujets soulevés ne soient pas importants.
Il y aura de la matière législative à traiter, vraisemblablement en 2019, puisque la volonté du Président de la République, exprimée mardi dernier, d'abaisser l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans nécessite le vote d'une loi. Ce sera l'occasion de discuter de nombreux sujets après les avoir bien préparés ensemble.
Pour ce qui nous occupe aujourd'hui, il est très important que nous nous dotions de cet outil juridique pour l'enseignement privé hors contrat.
S'agissant des réseaux, dire qu'on ne doit pas leur donner une dimension légale ne signifie pas qu'on ne les reconnaît pas. L'éducation nationale travaille depuis bien longtemps, et sans aucune difficulté, avec des réseaux qui fédèrent des écoles du secteur privé. Il ne faut surtout pas perdre la souplesse actuelle, parce que les réalités régionales et locales sont diverses, les rectorats sachant très bien s'adapter à ces situations.
Ce Gouvernement et moi-même considérons les langues régionales avec bienveillance. On m'a fait le procès contraire après ma phrase « Une langue, une grammaire, une République », mais, si j'affirme avec fierté que la langue française, inscrite dans la Constitution, est ma première priorité, cela ne s'oppose pas à une politique très ouverte vis-à-vis des langues régionales, dont l'existence est, comme cela a été rappelé à juste titre, reconnue par la Constitution. On peut ainsi dire « la langue française et en même temps les langues régionales ».
Nous travaillerons donc avec les réseaux dans un esprit de bienveillance. J'entends certains demander une plus grande harmonie dans les pratiques des rectorats vis-à-vis des réseaux défendant les langues régionales, et je suis très ouvert à cette requête, l'objectif étant l'intérêt général et la justice dans l'ensemble du territoire en la matière.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je souhaite retirer mon amendement. Les explications du ministre sont claires, et je souligne le terme de « bienveillance ».
En règle générale, je ne donne plus la parole sur un amendement qui a été retiré, mais, exceptionnellement, je vais la donner à M. Alexis Corbière, qui l'avait demandée avant la suspension de séance.
Je vous remercie de votre mansuétude, madame la présidente, et de votre présidence bienveillante.
Je veux faire entendre une voix allant à contre-courant de ce qui a été dit, en essayant de ne heurter personne. Monsieur le ministre, vous avez fait part de votre bienveillance vis-à-vis des langues régionales, notre collègue Le Fur a plaidé, et c'est tout à son honneur, pour leur développement, comme Paul Molac, mais je vais à l'encontre de cette idée. Il est bien que des lois – vous avez fait allusion à la politique de Michel Debré – aient permis aux langues régionales d'être enseignées dans le service public. Natif de Béziers, j'ai moi-même appris l'occitan avec Marie Rouanet et d'autres grandes personnalités de la langue occitane.
Cependant, notre groupe n'est pas favorable au développement des écoles régionales qui pratiquent l'enseignement immersif. Attention ! Vous vous trompez si vous ne montrez que de la bienveillance envers ces écoles. En effet, elles véhiculent parfois des idéologies identitaires antirépublicaines.
Ce n'est pas honteux de dire cela. Nous devons avoir tranquillement ce débat. Je n'aurais pas voté cet amendement s'il avait été maintenu et je voulais tenir ce propos, monsieur Le Fur, pour que le ministère de l'éducation nationale garde le contrôle de ces écoles.
Monsieur Le Fur, lorsque vous dites que des familles souhaitent que leurs enfants parlent la langue de leurs parents, on peut entendre votre argument. Mais faisons attention : je suis élu en Seine-Saint-Denis où beaucoup de Français ont des parents dont la langue n'est pas une langue régionale. Comment accueillons-nous cette situation ? Quand des gens voudront apprendre le portugais ou l'arabe, langues de leurs parents ou de leurs grands-parents, que leur dirons-nous ? Notre réponse ne peut pas être à géométrie variable.
L'amendement no 72 est retiré.
Cet amendement vise à doubler l'amende prévue par le code pénal à l'égard des parents d'un enfant déscolarisé sans excuse valable : son montant passerait de 7 500 euros à 15 000 euros. La présente proposition de loi porte sur l'encadrement et le contrôle des établissements privés hors contrat. Le groupe Nouvelle Gauche défend un régime d'encadrement plus strict, qui substituerait une obligation d'autorisation préalable à l'obligation de déclaration.
Cependant, nous devons aussi aborder ce matin la question de l'instruction en famille, car nous savons que cela peut être un moyen insidieux de déscolariser les enfants. Lutter contre le phénomène implique non seulement des dispositions législatives, mais aussi des moyens. Dans mon département de la Loire, environ une centaine d'enfants relèvent du régime de l'instruction en famille. Les services de l'éducation nationale dans le département nous indiquent que les contrôles sont réalisés très sérieusement dans le premier degré, mais que les moyens, notamment les effectifs des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, sont insuffisants dans le second degré, ce qui conduit à un relâchement du contrôle.
C'est un sujet qu'il serait intéressant d'examiner dans le cadre d'un groupe de travail de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. La question des moyens affectés au contrôle de l'instruction en famille est primordiale.
La commission a émis un avis défavorable, car elle a considéré que le montant de 7 500 euros était déjà dissuasif. Je rappelle que la déscolarisation sans excuse valable est aussi passible d'une peine d'emprisonnement de six mois. La sanction semble donc assez dissuasive.
Avis défavorable pour les mêmes raisons. Cet amendement nous renvoie à de précédents débats : on peut toujours aggraver les peines d'emprisonnement et le montant des amendes, mais cela pose la question de la proportionnalité des sanctions. Je partage l'objectif des auteurs de l'amendement, mais il faut bien fixer des limites.
Je me pose deux questions. D'abord, je doute du lien de cet amendement avec le coeur du texte. La déscolarisation n'est pas assimilable à la scolarisation dans un établissement privé ou d'enseignement libre. On ne peut pas mettre les choses sur le même plan.
Ensuite, nous avons reconnu tout à l'heure, avec M. le ministre, l'aggravation du phénomène de déscolarisation, parfois pour des raisons liées à une radicalisation islamiste. Je souscris donc aux propos de M. Juanico : il est très important de mener des actions très fortes en la matière. Il s'agit de parents qui retirent leurs enfants du système scolaire, parce qu'ils sont en désaccord avec les valeurs de la République : 15 000 euros d'amende et six mois – voire, souhaitons-le, un an – de prison ne me paraissent pas constituer une sanction disproportionnée.
L'amendement no 43 n'est pas adopté.
L'amendement no 45 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Par cet amendement portant article additionnel après l'article 1er, nous proposons d'en finir une fois pour toutes avec une incongruité dont nous nous demandons comment elle a pu traverser les âges : le Concordat d'Alsace-Moselle, qui contrevient à la loi de 1905. À l'heure où nous demandons aux religions d'appliquer la laïcité, il est problématique que subsiste une exception en Alsace et en Moselle, où l'on continue à enfreindre le nécessaire principe de séparation entre l'Église et l'État, qui implique de supprimer les subventions aux cultes, aujourd'hui financées par les contribuables français.
Par conséquent, nous proposons d'abroger les accords liant la France au Vatican, ainsi que la loi locale du 12 février 1873 qui en découle.
Avis défavorable. Cet amendement porte sur un sujet assez éloigné de l'objet de la présente proposition de loi.
Cet amendement vise l'abrogation des deux lois relatives au droit local applicable dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle. Comme le rapporteur, je ne suis pas favorable à cet amendement, notamment parce qu'il est très éloigné du sujet qui nous occupe aujourd'hui. La première loi visée par cet amendement est celle du 8 avril 1802, qui concerne l'organisation des trois cultes : celui de l'Église catholique, celui des Églises réformées et celui des Églises de la confession d'Augsbourg. Elle concerne uniquement le régime de ces cultes, dans toutes ses dimensions, tel qu'il est toujours applicable dans ces trois départements. Elle ne concerne en rien l'enseignement.
La seconde loi visée par l'amendement est la loi allemande du 12 février 1873 sur l'enseignement et l'ordonnance du 10 juillet 1873 prise pour son application. Ces textes rendent obligatoire l'organisation d'un enseignement religieux dans tous les établissements scolaires privés et publics. Puisque votre amendement a trait à l'enseignement public, il est sans lien, même indirect, avec l'objet de la proposition de loi.
Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que la loi du 8 avril 1802 organisant ce régime des cultes est issue d'une convention internationale passée entre l'État du Vatican et la France. L'abrogation de la loi de 1802 remettrait donc en cause de façon unilatérale un accord international.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 février 2013, a confirmé que le régime de droit local, dont fait partie l'enseignement religieux, est conforme à la Constitution, donc au principe de laïcité affirmé dans son article 1er, puisque les parents d'élèves ont évidemment la faculté, au nom de la liberté de conscience, de dispenser leurs enfants de cet enseignement.
Sur l'amendement no 14 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Je souscris pleinement aux arguments présentés à l'instant par M. le ministre. C'est un sujet qui revient régulièrement dans les débats, et le groupe La France insoumise semble en avoir vraiment fait son cheval de bataille. Le sujet a été largement débattu en commission, et il n'est pas opportun de vouloir refaire l'histoire à l'occasion de cette proposition de loi.
Le jour où la laïcité sera bafouée en Alsace-Moselle, la question pourrait se poser.
Je vous assure que ce n'est pas du tout le cas. Aujourd'hui, dans nos collèges, écoles et lycées, l'enseignement du fait religieux se fait de la meilleure façon possible. Les parents ont la faculté de pouvoir dispenser leurs enfants, le cas échéant. Il n'est pas opportun de faire un tel procès au régime concordataire qui, pour des raisons historiques, est encore appliqué en Alsace-Moselle.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Dans les outre-mer, l'application du principe de laïcité pose problème. En Guyane, par exemple, le salaire des prêtres est à la charge de la collectivité territoriale. C'est une survivance d'une ordonnance de Charles X. J'imagine que, à l'époque, étaient envoyés en Guyane des bagnards ou des gens très désespérés. Il fallait donc leur apporter des solutions pour sauver leur âme. Cependant, aujourd'hui, ce régime est périmé et il serait temps de se demander s'il faut continuer à financer, en Guyane, le salaire des prêtres. Pourquoi, d'ailleurs, ne pas financer celui des imams ou des pasteurs, s'il y en a ?
Je ne sais pas si le présent amendement est un bon moyen pour aborder la question, mais c'est un problème qui doit être traité dans le cadre de notre réflexion sur la laïcité.
Le débat sur la laïcité doit avoir lieu, y compris dans le cadre de notre discussion sur l'éducation. Chers collègues qui défendez le Concordat en Alsace-Moselle, ne dites pas que la laïcité y est appliquée !
Dans ces territoires, l'argent public sert à financer le culte à hauteur de 60 millions d'euros chaque année. Or la loi de 1905 définissant la laïcité n'autorise pas le financement public du culte. Le droit local est donc contradictoire avec la loi de 1905.
Il se trouve que la laïcité est définie en France par la grande loi du 9 décembre 1905. En Alsace et en Moselle, elle n'est pas respectée. Nous ne voulons pas de laïcité à géométrie variable !
Ensuite, certains de nos concitoyens, qui se trouvent être de confession musulmane, pourraient être stigmatisés. Manifestement, cela ne vous gêne pas que l'argent public ne serve, dans ces territoires, à financer que certains cultes et pas d'autres !
La seule manière de rétablir l'égalité républicaine est d'appliquer la loi de 1905 de la même façon sur tout le territoire. Votre soutien au Concordat vous conduit à défendre une laïcité à géométrie variable, ce qui rend inopérants vos arguments dans le débat national actuel.
La laïcité doit être une valeur universelle. Elle ne se décline pas de manière différente selon les lieux et les histoires. C'est un point important ! Votre défense de l'enseignement du fait religieux est d'ailleurs de nature à m'inquiéter.
Je le répète, soyons vraiment républicains : la laïcité doit être appliquée partout, et le Concordat doit être abrogé.
Je déplore que les membres du groupe La France insoumise saisissent l'occasion de ce débat pour remettre en cause le régime concordataire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je le rappelle, ce régime a été instauré pour réguler les relations entre l'État et l'Église catholique, puis il a été étendu aux cultes protestant et juif, et partiellement au culte musulman.
Dans sa sagesse, le Conseil constitutionnel en a encore confirmé la validité en 2013. J'emploie le mot sagesse à dessein, car le Concordat est reconnu par tous ses acteurs, et je peux en témoigner, comme un des catalyseurs d'un dialogue interreligieux constructif et dynamique, qui contribue au mieux-vivre ensemble.
Je rappelle par ailleurs que dans nos armées et dans nos prisons oeuvrent côte à côte des aumôniers musulmans, juifs, protestants et catholiques rémunérés par l'État.
De grâce, alors que nous aspirons tous ensemble à construire une société plus harmonieuse – nous en avons tous été les témoins hier – , plutôt que de détruire des équilibres vertueux, trouvons-y une source d'inspiration !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR.
Chers collègues du groupe La France insoumise, la France n'est pas née en 2018 : elle a une histoire. Quand nos prédécesseurs dans cet hémicycle ont adopté, en 1905, cette grande loi de la République, ils n'ont pas choisi d'abroger le Concordat négocié au XIXe siècle. Et Dieu sait – si je peux me permettre cette expression – qu'ils en ont débattu !
Aujourd'hui, en 2018, nous devons être respectueux de l'équilibre trouvé en Alsace et en Moselle. Ce ne serait pas rendre service à la nation que de le remettre en cause.
À titre personnel, je ne suis pas du tout favorable à la suppression du Concordat. J'étais même plutôt favorable à sa généralisation.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR
La France a été capable, en 1804, de fixer des règles à la religion juive. Elle a été capable, en 1905, de fixer des règles à la religion catholique. Aujourd'hui, la France est trop faible pour encadrer la communauté musulmane et engager un dialogue constructif avec elle. Si la République était forte dans ses principes, nous serions capables, comme en 1804 et en 1905, d'engager un dialogue serein avec nos concitoyens de confession musulmane et d'instaurer des règles, comme on l'a fait pour d'autres religions.
J'ai le droit de dire ce que je pense !
Si nous étions capables de fixer des règles, un certain nombre de réseaux ne pourraient plus faire de la surenchère en profitant de l'absence de réponse républicaine aux justes revendications de la communauté musulmane. Il faut peut-être en revenir à la genèse du Concordat.
Qui a aujourd'hui la capacité de s'opposer aux discours de haine des réseaux salafistes dans les quartiers ? Ne faudrait-il pas que des défenseurs de la République soient en capacité de contrecarrer ces discours de haine sur des bases religieuses ?
Je ne dis pas cela ! Je dis que nous devrions pouvoir en débattre sereinement, comme nos prédécesseurs ont su le faire en 1905.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je suis choquée par l'argument de l'histoire. L'histoire, c'est nous qui la faisons, et nous ne devons en conserver que le meilleur !
« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.
Nous parlions pourtant de la nécessité de maintenir la cohésion sur notre territoire ! Est-ce agir en ce sens que d'organiser une laïcité à géométrie variable ? L'histoire, c'est le législateur qui la fait !
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 61 |
| Nombre de suffrages exprimés | 61 |
| Majorité absolue | 31 |
| Pour l'adoption | 4 |
| contre | 57 |
L'amendement no 14 n'est pas adopté.
Les établissements privés hors contrat bénéficient de financements publics, que l'État ne leur verse pas directement, mais de manière détournée, via les subventions des collectivités territoriales, les participations d'associations recevant elles-mêmes des subventions publiques, ou la ventilation de subventions reçues directement de l'État par des établissements à statut multiple.
Ce type de manoeuvre n'a pas lieu d'être dans un État qui se dit laïc – comme nous venons de le rappeler, même si certains voudraient remettre ce principe en question – , dans un État où la séparation de l'Église et de l'État est soi-disant claire. Ce procédé permet en effet à des établissements qui choisissent de se désolidariser des outils collectifs proposés par l'école publique, laïque et républicaine, de percevoir tout de même des financements publics.
Nous vous proposons de rompre avec cette hypocrisie et de dénoncer, en toute transparence, ces montages occultes qui financent la création et le fonctionnement de ces établissements hors contrat.
Cet amendement vise à revenir entièrement aux lois de la République.
Avis défavorable. Les dispositions que vous évoquez ne concernent que l'enseignement technique, ce qui en restreint le champ d'application. En outre, il est excessif de qualifier ces financements d'occultes ou d'illégaux : ils sont versés en toute transparence.
Votre amendement tend à que la loi proscrive le financement public de l'enseignement hors contrat. Cependant, aujourd'hui, la loi autorise le financement de l'enseignement scolaire hors contrat pour les seuls établissements qui préparent leurs élèves à des diplômes d'enseignement technologique ou professionnel, et dans le strict cadre du principe constitutionnel d'égalité de traitement.
Pour l'enseignement du second degré général, les limites fixées par la loi sont très restrictives. Le financement public ne peut pas abonder plus de 10 % du budget annuel de l'établissement scolaire. Pour les établissements du premier degré, là où se concentrent la majorité des élèves scolarisés dans un établissement hors contrat, la loi prohibe déjà tout financement public.
Vous soutenez qu'il existerait des financements occultes contraires à la laïcité, mais de même que la laïcité interdit le financement public des cultes, elle interdit d'interdire pour des motifs seulement religieux le financement de toute autre activité que le culte.
Vous pointez l'existence de financements illégaux par les collectivités locales. La Constitution garantit aux collectivités locales la liberté de leur administration. Si des illégalités sont relevées, il revient à chaque acteur local, élu ou citoyen, de prendre ses responsabilités en saisissant le juge.
Avant de modifier la réglementation, nous devrions l'utiliser pleinement, afin de contrer les éventuels abus que vous signalez. Pour cette raison, avis défavorable.
Nous maintenons notre amendement pour une bonne raison. Vous n'aimez pas le terme « occulte », mais ces financements existent, par l'intermédiaire des collectivités territoriales.
Surtout, je vous ai entendu dire, monsieur le rapporteur, qu'il existerait des financements autorisés d'établissements hors contrat. Or, un établissement hors contrat se caractérise justement par l'absence de financement public – à titre personnel, je regrette même que les établissements privés sous contrat le soient, mais c'est un autre débat.
Je maintiens par conséquent cet amendement.
L'amendement no 22 n'est pas adopté.
Ce débat est important, comme tous ceux de ce matin. Nous souhaitons que le rectorat demande chaque année aux établissements privés hors contrat de lui fournir les éléments nécessaires au contrôle de leur financement et de veiller à ce que les personnes physiques qui ont versé un don soient de nationalité française, ou résident en France depuis au moins dix ans.
Il s'agit en effet de veiller à ce que des États étrangers ne participent pas au développement d'établissements privés hors contrat sur notre territoire. Nous devons en garder le contrôle précis, savoir qui finance quoi et dans quel objectif. Nous ne voulons pas interdire tout lien entre un État et un établissement installé en France. Certaines relations sont légitimes, avec l'Italie, l'Allemagne etc. La question n'est pas là. Nous savons fort bien, en effet, que certaines écoles hors contrat se développent aujourd'hui grâce au financement de quelques États, parfois obscurantistes, défendant une idéologie que l'on ne peut tolérer lorsque l'on est pétri de convictions républicaines fortes, ce qui est notre cas à tous, je n'en doute pas. C'est pourquoi, à l'image des partis politiques, nous devons veiller à ce que ces écoles ne bénéficient pas, à notre insu, d'un financement de puissances étrangères, et exercer un contrôle rigoureux.
Avis défavorable. Nous pensons au contraire que cette proposition de loi qui impose aux déclarants de présenter les modalités de financement de l'établissement d'enseignement qu'ils entendent ouvrir est une garantie. Cet amendement n'est pas nécessaire.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Cette proposition de loi va dans le bon sens, puisqu'elle demande enfin que soient présentées les modalités de financement des établissements privés hors contrat. Si elles font ressortir une part importante de financement associatif, largement supérieure aux contributions des familles, les autorités seront alertées. Votre demande est donc satisfaite par la loi, monsieur Corbière, et nous voterons contre cet amendement.
L'amendement no 23 n'est pas adopté.
Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de notre débat sur l'abrogation du Concordat. Son adoption permettrait d'apporter des éléments financiers en faveur de cette abrogation.
Nous demandons que soit remis au Parlement un rapport d'information sur les conséquences économiques de la suppression du financement de l'enseignement religieux en Alsace-Moselle.
Le régime concordataire représente un coût de 58 millions d'euros, supporté par l'État et les collectivités territoriales, pour l'entretien des ministres du culte, considérés comme des agents non titulaires de l'État, le logement des ministres du culte et l'entretien des bâtiments paroissiaux.
En revanche, nous ne savons rien du coût de l'enseignement religieux en lui-même, alors qu'il est dispensé une heure par semaine à 95 000 élèves du primaire, 26 472 collégiens et 7 000 lycéens. Ce rapport permettrait de savoir combien cet enseignement coûte à l'État.
Ne recommençons pas à demander des rapports, surtout pour des sujets qui ne sont pas au coeur du texte examiné ! À titre personnel, il me semble que nous en publions trop, et que beaucoup ne présentent pas une grande utilité.
Les amendements suivants tendent, eux aussi, à demander des rapports. Je préférerais que nous gagnions du temps en nous consacrant à l'essentiel, aussi rendrai-je un avis défavorable à cet amendement, mais également à tous ceux qui auront le même objet.
Vos tergiversations sont classiques, autour d'un sujet que vous semblez ne pas connaître. Vous parlez de l'enseignement religieux en Alsace-Moselle, mais je vous invite à venir vous rendre compte par vous-même de quoi il s'agit exactement. Vous mesurerez alors l'ouverture d'esprit des élèves qui suivent ces enseignements, marqués par un oecuménisme bien éloigné de l'image caricaturale que vous cherchez à en donner. Ces enseignements sont largement ancrés dans la société du XXIe siècle, et le questionnement autour de la place de la religion dans notre société n'est pas ignoré.
La laïcité n'est pas l'absence de religion, madame Rubin, mais le respect de la différence, de la possibilité pour les uns et les autres de croire ce qu'ils veulent. C'est dans cet esprit que s'inscrit le Concordat maintenu en vigueur en Alsace-Moselle.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je ne saisis pas le lien entre vos arguments et ma proposition. À l'heure où nous cherchons le moindre centime pour l'école et les services publics, il me semble légitime de connaître le coût de l'enseignement religieux.
Si le rapport entre le coût et les bénéfices est si favorable, étendons le principe de l'enseignement religieux à l'ensemble de notre République laïque, c'est peut-être ce que vous voulez !
Je ne comprends vraiment pas vos arguments. Il est important de connaître le coût d'une telle politique.
Notre groupe n'aura pas abusé du temps de parole ce matin, c'est pourquoi je m'autorise à intervenir. En ce qui concerne les rapports, je ne voudrais pas que l'on se focalise injustement sur ces demandes. À chaque fois qu'un groupe souhaite la remise d'un rapport pour mieux comprendre un sujet, mieux l'appréhender, l'évaluer, il lui est systématiquement opposé un refus. Il faudrait prendre garde à ce que ces refus ne deviennent pas un réflexe, car cette attitude ne joue pas en faveur de la connaissance par le Parlement des sujets qu'il aborde. L'exécutif ne peut pas être le seul à détenir tous les éléments. L'Assemblée nationale et le Sénat doivent être éclairés, eux aussi, grâce aux rapports en particulier.
Revenons au sujet de la religion. Notre groupe a gardé le silence car la religion, dans une République laïque, nous semble relever de la sphère privée. Chacun a le droit de vivre, de pratiquer, voire même de défendre, une religion dans la sphère privée. C'est à l'honneur de la République de le reconnaître. En revanche, s'il nous semble normal que des établissements publics ou recevant des subventions publiques abordent l'histoire et le rôle des religions, il n'est pas acceptable de verser dans le fait religieux grâce à des deniers publics.
L'amendement no 15 n'est pas adopté.
J'ajouterai un dernier mot à l'histoire du Concordat. Vous savez fort bien, mes chers collègues, que cela ne signait pas le début d'une expérimentation, mais découlait de l'histoire tumultueuse et douloureuse de notre pays. Parce que la France avait repris à l'Allemagne des territoires à l'issue de la Première guerre mondiale, territoires sur lesquels la population avait connu durant plus de cinquante ans un certain type d'administration, elle a décidé, pour mieux intégrer ces citoyens, hélas éloignés de la patrie, de maintenir le Concordat.
Ne théorisez pas, mes chers collègues, car ce faisant, vous remettez en cause des principes fondamentaux. Les propos que nous tenons ici ne peuvent être vrais seulement sur vos territoires. De grâce, nous sommes des députés de la nation et vous n'êtes pas des députés alsaciens.
Je suis stupéfait d'entendre des arguments localistes, qui seraient bons pour vous mais pas pour les autres.
Si ces dispositions sont si favorables, proposez-les à tout le monde !
Ce ne sont pas des arguments localistes, mais un droit spécifique pour respecter la diversité française !
Mais, monsieur, nous sommes des républicains : nous sommes pour l'égalité entre les citoyens et contre des législations différentes !
Ce que j'entends est hallucinant ! Vous n'êtes ni républicains ni laïcs !
Je vous prie de conclure votre intervention sur l'amendement, monsieur Corbière.
Comme l'a souligné M. Lecoq, nous devons avoir des éléments nous permettant d'éclairer le débat sur l'enseignement privé. C'est un débat d'autant plus sérieux que des établissements privés reçoivent des financements publics. Je connais des chiffres établis par des associations ; nous essayons nous-mêmes d'en collecter pour connaître le montant des financements apportés par des régions à des établissements privés. Nous manquons toutefois d'éléments statistiques probants, qui ne soient pas susceptibles d'interprétation.
C'est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement un rapport permettant d'évaluer ce que coûte chaque année, en argent public, le financement d'établissements privés. Comme je l'ai souligné hier, des régions comme l'Île-de-France financent largement des écoles privées hors contrat. Nous sommes en désaccord avec de tels financements : pourrions-nous au moins obtenir des éléments nous permettant d'en juger ? Nous mesurerons alors sans doute les moyens qui sont ainsi retirés à l'enseignement public.
L'amendement no 18 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 38 .
L'amendement no 38 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l'amendement no 44 .
L'amendement no 44 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Estimant que nous avons reçu suffisamment d'assurances de la part du ministre, je vais retirer cet amendement.
Je tiens juste à dire à M. Corbière que la solution se trouve dans le plurilinguisme, et que le plurilinguisme nous éloigne beaucoup du monolinguisme d'État que nous avons subi trop longtemps.
Il convient aussi de poser la question de la formation des enseignants. Il nous faudra en effet des enseignants capables d'enseigner leur discipline dans différentes langues. Nous pourrons ainsi développer le plurilinguisme.
Le rôle de la langue officielle n'est pas d'écraser toutes les autres langues.
Peut-être, mais c'est à cela qu'on en arrivera avec vous, j'en suis sûr.
Vous avez stigmatisé les écoles Diwan : elles ont entre 97 % et 100 % de réussite au baccalauréat. De nombreux élèves qui les ont fréquentées sont devenus chercheurs dans des organismes publics et travaillent dans l'administration. Mon assistant parlementaire sort d'une école Diwan. Ces écoles n'ont rien à voir avec la caricature que vous avez voulu en faire.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.
M. Mélenchon, je le sais, a traité de sectes ces écoles. J'ignore s'il a révisé son opinion depuis. Sachez en tout cas que ces écoles sont soutenues par des personnes qui, de bonne foi, défendent une langue qui a été longtemps interdite à l'école, je vous le rappelle – les enfants étaient punis lorsqu'ils la parlaient.
Il faudrait prendre en considération cet élément.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.
L'amendement no 71 est retiré.
Deux orateurs sont inscrits sur l'article 2.
La parole est à M. Bertrand Sorre.
La liberté d'enseignement est un des principes fondamentaux de notre République : nous y sommes profondément attachés sur tous ces bancs – du moins je le crois. Il demeure toutefois du ressort de l'État de lutter contre des enseignements qui prêcheraient la haine ou la violence et qui, ainsi, iraient à l'encontre des principes républicains.
Cet article affirme donc le principe d'un contrôle systématique de chaque nouvel établissement hors contrat dès la première année. Contrôler vite, dès la première année, permettra d'agir vite en cas de dérive.
Je retiens également deux autres points de l'article. Le premier est l'introduction de la notion de protection de l'enfance et de la jeunesse, qui préserve un sens que ne portait plus la notion de bonnes moeurs, devenue aujourd'hui obsolète. Le second est la réaffirmation de la compétence partagée dans l'exercice du contrôle entre les services de l'État – éducation nationale, préfet et procureur – et les maires. Pour éviter tout trou dans la raquette, il est important d'associer l'ensemble des interlocuteurs aux contrôles.
Comme l'a souligné M. Sorre, il est nécessaire d'associer les maires, qui sont des partenaires de proximité, au travail sur les écoles hors contrat.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 60 .
Cet amendement vise à s'assurer qu'une école enseigne bien le socle commun de connaissances. Cela va mieux en l'écrivant : il insiste donc particulièrement sur le sujet. Dans trop d'établissements qui ont été inspectés, des disciplines comme les disciplines scientifiques n'étaient pas enseignées avec la même exigence que le français ou les mathématiques.
Je suis persuadé que cet amendement recevra un accueil favorable unanime.
L'avis de la commission est défavorable, parce que votre amendement, monsieur Lecoq, est satisfait. L'article L. 442-2 du code de l'éducation prévoit en effet que le respect des normes minimales de connaissances et l'accès au droit à l'éducation sont contrôlés par les autorités académiques.
Monsieur le député, je suis du même avis que le rapporteur : votre amendement est satisfait. C'est la seule raison, mais elle est suffisante, pour y être défavorable. Le socle commun est vérifié.
Je tiens à ajouter que le contrôle de la pédagogie relève de l'autorité académique, tandis que le contrôle de l'instruction obligatoire relève des quatre autorités que nous évoquons depuis hier et que nous devons inciter à coopérer au maximum.
Ne confondons donc pas l'instruction obligatoire en tant que telle, qui doit être contrôlée, avec l'enjeu des contenus et celui des évaluations, qui ont été évoqués à juste titre aujourd'hui, le point de repère étant le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Je tiens à revenir sur l'amendement no 71 que M. Molac a retiré un peu vite à mon goût. J'aurais aimé en effet donner des informations à M. Corbière sur le réseau des écoles Diwan qui, comme les autres,…
Exclamations sur les bancs du groupe LR
Les écoles de ce réseau sont contrôlées comme les autres et participent à un tronc commun. Et les responsables de celui-ci n'ont toujours eu, historiquement, qu'une idée : l'intégration des réseaux d'enseignement immersif en langue régionale à l'éducation nationale.
Vous devez intervenir sur l'amendement en discussion, monsieur Balanant : vous ne pouvez pas évoquer celui qui a été retiré.
L'amendement no 60 n'est pas adopté.
Cet amendement propose que les contrôles soient désormais réalisés de manière inopinée : nous aurions également pu parler de « contrôle surprise ». Nous sommes ici un grand nombre d'enseignants : nous savons que les contrôles surprises, dont, assurément, la validité pédagogique n'est pas toujours certaine, ont toutefois pour mérite de donner à un instant t des résultats bien différents de ce qu'ils peuvent être à un autre moment.
Dans l'écrasante majorité des cas, les contrôles sont aujourd'hui organisés en coordination avec les établissements : ceux-ci peuvent se préparer à satisfaire à ces contrôles. Il nous paraît donc important de prévoir de temps à autre des contrôles inopinés ou des contrôles surprises.
Aujourd'hui, en dépit d'une circulaire du 17 juillet 2015, la grande majorité des contrôles des établissements scolaires hors contrat sont planifiés et réalisés en coordination avec les établissements.
Ces établissements, qui disposent donc de temps afin de se préparer à satisfaire à ces contrôles, donnent parfois une image déformée qui ne correspond pas à la réalité.
Afin de renforcer l'efficacité des contrôles opérés par l'autorité compétente en matière d'éducation, il semble essentiel d'inscrire dans la loi que le contrôle « peut être réalisé » de manière inopinée. J'insiste sur les mots « peut être » car, à la différence de l'amendement présenté par le groupe Nouvelle Gauche, l'amendement no 6 ne vise pas à rendre systématique ce type de contrôle.
Ce doit être tout particulièrement le cas lorsqu'un contrôle précédent a conduit à des doutes ou à une mise en demeure de l'établissement de se conformer au droit en vigueur.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, du fait que la circulaire de 2015 prévoit déjà que le contrôle peut être inopiné. L'amendement no 6 n'ajoute donc rien.
Il faut de plus veiller à ne pas créer un climat de défiance généralisée. La plupart des établissements hors contrat respectent les règles : il serait dommage de susciter un tel climat de défiance.
Défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur.
Compte tenu des éclaircissements qui ont été apportés, je retire l'amendement no 6 .
L'amendement no 6 est retiré.
L'amendement no 46 n'est pas adopté.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l'amendement no 47 .
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes exerçant des fonctions dans ces établissements n'aient pas été condamnées et ne soient pas inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ni aux fichier des personnes recherchées au titre notamment de la sûreté de l'État.
Il est à nos yeux indispensable d'établir un tel contrôle pour protéger les mineurs.
Défavorable. Certes, le sujet est important, mais M. le ministre a répondu hier à votre préoccupation dans le cadre de l'article 1er.
Cette question est importante, évidemment, mais je pense y avoir déjà répondu hier. L'amendement a deux objets. Le premier est de créer un contrôle par l'État des équipes enseignantes au regard des fichiers de police judiciaire et le second, de créer une sanction administrative automatique en cas de présence sur les fichiers.
Sur la création d'un contrôle systématique, je vous confirme que l'amendement est satisfait par la proposition de loi, qui instaure une transmission obligatoire et annuelle des registres du personnel par chaque établissement vers mon administration. C'est ce qui résulte du 2° de l'article 2 du texte. Sur la base de cette transmission, les équipes enseignantes des établissements hors contrat seront passées au crible des fichiers de police judiciaire, comme le sont depuis deux ans les équipes enseignantes des établissements sous contrat et des écoles publiques comme des EPLE – établissements publics locaux d'enseignement. Cela me permet de répondre en partie à une question qui m'a été précédemment posée. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire un tel dispositif dans la loi.
Quant au contrôle, effectué par les services de l'éducation nationale, des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées – FPR – , les nouvelles dispositions de l'article 706-47-4 du code de procédure pénale permettent déjà d'assurer une information efficace de l'administration à chaque étape de la procédure pénale.
Le vote de cet amendement conduirait dès lors à la mise en place d'un circuit redondant d'informations en direction des services de l'éducation nationale.
S'agissant du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles – FIJAIS – , dans la mesure où la proposition de loi prévoit un nouveau dispositif de contrôle de ce type d'établissement par l'administration, le 3° de l'article 706-53-7 et l'article R53-8-24 du code de procédure pénale sont suffisants, puisque ce nouveau contrôle s'insérera dans le dispositif de vérification du FIJAIS prévu par les textes.
Enfin, la sanction administrative que vous proposez serait inconstitutionnelle pour des raisons que j'ai déjà exposées.
Si je suis favorable à l'esprit de votre amendement, j'émets donc sur celui-ci un avis défavorable puisque la proposition de loi le satisfait.
L'amendement no 47 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à aider le ministre en proposant des contrôles annuels. En effet, certains établissements méritent d'être contrôlés chaque année. Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, que tous les établissements hors contrat ne sont pas à mettre à la même enseigne : justement, comme nous voulons leur faire confiance et les assurer de la présence de la République, il serait bon de tous les contrôler chaque année.
Un tel contrôle permettra de créer un lien entre, d'un côté, ces établissements et, de l'autre, votre ministère et la République.
De plus, monsieur le ministre, cette obligation annuelle vous permettra de défendre auprès de vos collègues les effectifs nécessaires à la réalisation des contrôles. Le Parlement va vous y aider : c'est son rôle, monsieur le ministre.
Sourires.
Défavorable. Cette proposition de loi va vraiment dans le bon sens. De plus, le ministre s'est engagé à y consacrer les moyens nécessaires.
Chacun est ici satisfait du soutien que vous apportez à M. le ministre, et je suis certain qu'il y est lui-même très sensible. Ce texte va dans le bon sens, je le répète, puisqu'il prévoit un contrôle dès la première année – c'est important. Ne prenons pas le risque de rendre moins efficaces ces contrôles en les diluant : même avec des moyens supplémentaires, le ministre n'en aura jamais assez pour effectuer des contrôles annuels.
La proposition de loi est équilibrée en prévoyant un contrôle obligatoire la première année et des contrôles aussi nombreux que nécessaire ensuite. Nous n'aurons pas les moyens d'organiser un contrôle annuel systématique.
Défavorable également, pour des raisons qui résument d'ailleurs une bonne partie de nos débats. Certes, on peut toujours aller plus loin que ce qui est proposé dans ce texte, mais on risque à chaque fois de rompre l'équilibre souhaité. Mais surtout, ce type de proposition risque d'avoir un effet pervers au regard de l'objectif recherché. L'objectif que nous partageons tous est d'être beaucoup plus rigoureux dans le contrôle des écoles hors contrat ; or, en définissant les choses de façon trop rigide a priori, nous disperserions notre énergie.
À nouveau, je vous assure que notre organisation va se muscler – vous venez d'ailleurs de le rappeler, monsieur le rapporteur, et je vous remercie pour votre appui dans les évolutions qui s'avéreront nécessaires pour mon administration. Nous allons donc avoir plus de force pour exercer ces contrôles. Cela nous conduira peut-être, dans les faits, à prévoir un contrôle annuel de presque tous les établissements – pourquoi pas ? – , mais notre objectif est surtout d'être efficace à chaque fois que nous identifions un risque. C'est ce principe qui guidera notre action.
L'amendement no 58 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 48 .
Cet amendement rejoint celui que vient de soutenir notre collègue Jean-Paul Lecoq, en étant toutefois un peu moins strict puisqu'il propose de contrôler les établissements la première, la troisième et la cinquième année de leur fonctionnement.
J'ai bien entendu les réponses apportées par M. le rapporteur et M. le ministre. Je crois que nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'insister sur ces contrôles. Certes, nous voulons vraiment faire confiance à M. le ministre, mais pour que ces contrôles fonctionnent, qu'ils soient réalisés la première ou la troisième année, il faudra sûrement des moyens supplémentaires. Cela paraît évident !
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Cela ne nous empêche pas de maintenir la pression pour qu'il y ait le plus de contrôles possible.
L'amendement no 48 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 59 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 35 .
Si la notion d'enfance est définie dans notre droit, la notion de jeunesse ne l'est pas : elle est donc floue et imprécise. Vous et moi avons conscience que l'absence d'une définition juridique emporte immanquablement son lot d'interprétations : elle constitue donc par essence une faille, un danger dans lequel l'arbitraire pourrait aisément se glisser.
L'amendement no 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à douze heures trois, est reprise à douze heures cinq.
Cet article procède au renforcement et à l'unification des conditions requises pour diriger un établissement hors contrat. Il remédie à la grande disparité des régimes actuels ainsi qu'au faible degré d'exigence, dans certains cas, pour y exercer.
Avant même de procéder au contrôle que nous avons décidé tout à l'heure dès la première année, cet article nous donne l'occasion d'imposer à ces établissements des obligations supplémentaires pour nous assurer que les personnes recrutées présentent les diplômes et les expériences professionnelles requises. Ainsi, nous ajoutons non seulement un gage de qualité, mais nous imposons aussi des garanties supplémentaires à chaque création d'établissement.
En outre, le renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect des conditions requises pour diriger un établissement, à savoir la fermeture de cet établissement, le paiement d'une amende, dont le montant est porté à 15 000 euros, et l'interdiction définitive de diriger un enseignement scolaire et d'y enseigner, est à mon sens dissuasif. De telles sanctions sont nécessaires afin d'éviter toute dérive.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 3 .
L'alinéa 4 comporte quelque chose de paradoxal, quelque chose qui ne colle pas avec la volonté affichée d'être tourné vers l'avenir, vers le progrès. En effet, vous adoptez dans cet alinéa une attitude endogamique, presque anti-innovation.
À première vue, on pourrait penser que vous voulez vous assurer du sérieux et de la compétence des futurs directeurs d'école hors contrat. Si tel était le cas, je me rallierais à votre position sans sourciller, mais cet argument ne tient pas. En effet, comment pourriez-vous dire qu'un Australien, un Américain, un Chilien, un Japonais ou que sais-je encore, directeur d'une école reconnue dans son pays, ne peut pas ouvrir une école internationale en France ? La compétence des potentiels directeurs d'école s'arrêterait-elle aux frontières européennes ? C'est étrange.
Voulez-vous plutôt masquer un certain malaise face à votre incapacité à nommer le mal que nous voulons combattre et éviter ainsi que des directeurs d'école venus du Qatar ou de l'Arabie Saoudite, animés par une idéologie extrémiste, puissent ouvrir des écoles ? Je me pose sérieusement la question, d'autant que ce point a déjà été soulevé lors des débats sur cette proposition de loi.
Si tel est votre but, je suis naturellement d'accord pour m'associer à vous et combattre de tels directeurs d'école, mais je ne veux pas le faire comme cela, en faisant semblant de dire les choses sans vraiment les dire. Je n'ai pas besoin de vous rappeler les mots d'Albert Camus : « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde. » Et il a raison car, à cause d'un certain manque de courage, à force de ne pas oser décrire les choses telles qu'elles sont, on finit par nier la réalité et par adopter des positions étriquées et liberticides. La France a les moyens de lutter contre les islamistes ; il ne nous manque plus que la volonté politique de dire les choses et d'agir en conséquence, mais pas au détriment d'écoles laïques ou confessionnelles compatibles avec les valeurs françaises.
Défavorable, pour une bonne raison : cette condition de nationalité existe déjà, nous ne faisons que l'étendre aux établissements du second degré. Par ailleurs, le texte introduit des possibilités de dérogations, qui permettront de satisfaire très facilement vos attentes. Il n'y a donc pas vraiment de questions.
Défavorable, pour les mêmes raisons.
J'avais déposé en commission un amendement allant dans ce sens, et j'ai été convaincue par les arguments qui m'ont été donnés concernant les possibilités de dérogations. J'entends, monsieur le ministre, que vous les confirmez dans cet hémicycle : je salue donc votre engagement. Vous comprendrez que l'on puisse s'étonner que des personnes étrangères compétentes soient empêchées d'exercer leur métier dans notre beau pays.
L'amendement no 3 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 50 .
L'amendement no 50 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 4 .
Cet amendement va un peu dans le même sens que l'amendement no 3 , que je viens de défendre.
L'alinéa 6 me surprend dans la mesure où il empêche tout individu de diriger une école hors contrat « s'il n'a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». Cette idée me paraît un peu vieillotte.
Un directeur, un enseignant ou un surveillant ayant exercé en dehors de l'Union européenne ou de l'espace Schengen ne serait pas considéré comme apte à diriger une école : encore une fois, vous excluez donc les non-Européens. Il y aurait donc une hiérarchie entre les Européens et les autres : c'est, à mes yeux, un vrai problème.
Encore une fois, si cette proposition de loi vise à empêcher l'installation d'écoles coraniques illégales ou à interdire aux islamistes de nationalité étrangère d'être directeurs d'école, pourquoi ne pas les nommer plutôt que de stigmatiser d'autres pays et d'autres confessions ?
Par ailleurs, cette mesure empêche la création d'écoles hors contrat par des psychologues ou des médecins, par exemple, qui n'ont pas exercé de responsabilités de direction d'école. Dans ce cas, une personne comme Maria Montessori ne pourrait jamais créer d'école ; là encore, c'est un problème car je vous rappelle que Maria Montessori était une femme médecin, une psychologue. Il en est de même pour les écoles hors contrat utilisant la méthode Decroly, qui exclut les notes, car Ovide Decroly était lui aussi médecin et psychologue. Avec votre loi, ces deux personnes n'auraient jamais pu créer d'école.
Pour tout vous dire, je ne vois dans cette mesure qu'un repli sur soi : c'est la raison pour laquelle je demande la suppression de l'alinéa 6.
Défavorable. Comme pour un grand nombre de sujets, et comme M. le ministre l'a rappelé plusieurs fois, tout est question d'équilibre. On nous demande à la fois d'assurer une plus grande sécurité et de garantir la liberté pédagogique : à un moment, il faut bien concilier ces deux impératifs. Il me semble que nous examinons un texte équilibré. Par ailleurs, un décret ouvrira la possibilité de déroger aux dispositions de l'alinéa 6 : l'amendement no 4 est donc satisfait.
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Madame Ménard, votre demande de suppression totale de l'alinéa 6 me dérange un petit peu, dans la mesure où la disposition que vous dénoncez permet de contrôler les personnes susceptibles d'encadrer les élèves et d'enseigner dans les établissements hors contrat, ce qui me paraît justement fondamental. En supprimant totalement l'alinéa, nous perdrions complètement ce contrôle.
Quant à votre remarque sur Maria Montessori, je vous rappelle que, par dérogation, les fonctions de direction peuvent également être exercées par des personnes issues d'autres domaines. C'est du reste le cas aujourd'hui dans l'enseignement public, où les chefs d'établissement peuvent être recrutés après avoir exercé d'autres fonctions de direction et ne doivent pas impérativement avoir dirigé un établissement scolaire. Comme l'a dit tout à l'heure M. le ministre, cela peut très bien se faire actuellement par dérogation.
Nous avions déposé en commission un amendement allant dans le même sens. Je me référais pour ma part à l'école « 42 », créée par Xavier Niel – école pour le moins innovante, car il n'y a pas de professeurs et les enfants s'entraident, mais qui a au moins un directeur.
Les manières innovantes d'enseigner seront désormais de plus en plus nombreuses, ce qui rendra difficile de cumuler cinq ans d'ancienneté sur un même profil. Là aussi, monsieur le ministre, nous faisons confiance à votre administration et à vous-même.
Je suis tout à fait d'accord avec vous pour ce qui est des dérogations possibles mais, par définition, qui dit dérogation laisse une place à l'arbitraire, ce qui me semble problématique, car les conditions restrictives de la possibilité d'exercer la direction d'un établissement pourraient finalement laisser place aussi à une certaine dose d'arbitraire dans le choix des personnes qui pourraient ou non exercer ces fonctions.
Ainsi, on pourrait donner l'autorisation de diriger un établissement à tel médecin qui appliquerait une théorie ou une pratique qui nous semble aller dans le bon sens – mais qui en décidera ? – et la refuser à tel autre dont la réputation serait peut-être plus farfelue, mais qui pourrait aussi bien faire ses preuves. Cet arbitraire me dérange.
L'amendement no 4 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à supprimer le mot : « surveillance », afin que seul l'exercice de fonctions de direction et d'enseignement puisse permettre d'accéder aux fonctions de directeur d'un établissement. Ce mot de « surveillance » me paraît en effet trop vague.
Dans l'école publique, on parvient à mesurer les compétences et le niveau scolaire d'un surveillant d'école – qui, du fait de ses années d'expérience, peut certainement exercer ces fonctions – , mais le terme de « surveillance » ne se limite pas aux fonctions de surveillance dans l'école publique : il peut s'appliquer à toute personne ayant assuré de telles fonctions dans une école, y compris peut-être hors contrat. Or, il y a une différence entre le vigile qui contrôle les élèves dans le cadre du plan Vigipirate – je n'ai rien contre les vigiles : tous les travailleurs sont défendus par le groupe communiste !– et le surveillant qui les accompagne en étude, lorsqu'ils font leurs devoirs, et qui participe à la co-construction du projet pédagogique.
Nous vous proposons donc de supprimer cette notion trop vague, en conservant la mention des fonctions de direction et d'enseignement. Si des personnes de valeur ayant exercé le métier de surveillant veulent devenir directeurs, cela pourra relever des dérogations que le ministère examinera.
Sourires.
Cette notion de « surveillance » permettra aux conseillers principaux d'éducation – CPE – d'exercer ces missions. Surtout, ces cinq années d'expérience représentent une avancée. Le dispositif est ainsi étendu au premier degré, ce qui n'est actuellement pas le cas, et prévoit des conditions de diplôme. Cela constitue un ensemble. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Je ne peux que souligner les propos du rapporteur : le texte prévoit des conditions de diplôme et d'expérience. Aller dans votre sens conduirait à exclure les CPE de la possibilité d'exercer cette mission, qui existe déjà dans le dispositif actuel : comme cela a été dit, il ne s'agit que de l'étendre au premier degré. J'émets donc un avis défavorable.
Je réagis aux propos du rapporteur, soulignés par le ministre : si vous allez dire à un CPE, conseiller pédagogique d'éducation, qu'il est un surveillant, il ne sera pas du tout d'accord avec cette définition. Ce n'est pas du tout son métier. Surveiller est une chose, être conseiller pédagogique d'éducation, chargé de faire un suivi précis, en est une autre.
Soit. Toujours est-il que votre terminologie vous démasque : vous voulez ramener le rôle du CPE, qui est un pédagogue, un homme ou une femme – souvent une femme – qui doit connaître le parcours pédagogique de l'élève et bénéficie de compétences d'ordre psychologique et médico-social, à une fonction de surveillance, mais cela n'a rien à voir.
Je voulais rester silencieux, mais la manière dont vous répondez à cet amendement m'a convaincu que la question de M. Lecoq était tout à fait pertinente. Nous voterons pour son amendement.
Je ne peux pas vous laisser dire cela. C'est un peu facile – pardon de vous le dire. Vous savez très bien que le mot est déjà utilisé dans les textes. Par ailleurs, personne n'a jamais dit que les CPE se cantonnaient à une fonction de surveillance.
L'amendement no 57 n'est pas adopté.
Cet amendement revient sur cette terminologie, non pour supprimer le mot de « surveillance », mais pour le préciser avec les termes d'« encadrement de vie scolaire ». Aujourd'hui, en effet, dans un établissement scolaire, le mot de « surveillance » peut être associé à deux choses : dans le secondaire, il s'applique aux assistants d'éducation, recrutés par le chef d'établissement au niveau baccalauréat, tandis qu'au niveau primaire, il renvoie aux surveillants mis en place sur le temps périscolaire par les municipalités, souvent embauchés au niveau du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur– BAFA.
Il s'agit en effet d'éviter les dérives en matière d'encadrement d'enfants. Nos conseillers principaux d'éducation sont très légitimement qualifiés et compétents. Il convenait néanmoins d'éclaircir le sens de ce mot de « surveillance ».
L'amendement no 69 est retiré.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l'amendement no 74 .
Le second amendement que je propose ce matin est dans la même veine que le premier : il tend à appeler l'attention sur des écoles qui, nouvellement créées, aspirent à entrer sous contrat dans le cadre de réseaux. Sans refaire le débat sur les réseaux, je tiens à souligner les difficultés qu'induit l'exigence de cinq années de rémunération en tant qu'enseignant, directeur ou surveillant pour pouvoir ouvrir une école.
Les réseaux de l'Institut supérieur des langues de la République française connaissent chaque année des créations d'écoles. Pour celles qui ne seront pas reconnues d'emblée comme sous contrat – car telle est aujourd'hui la réalité, avec du reste une disparité entre académies – , cette contrainte rendra l'ouverture plus compliquée, puisqu'il faudra impérativement trouver un directeur ayant déjà cinq ans d'expérience ou de rémunération. Je souhaiterais donc que cette durée soit réduite à un an pour les établissements que nous avons évoqués tout à l'heure à propos de ces réseaux d'enseignement de langues régionales.
Une question demeure : je ne suis pas certain – mais je veux bien qu'on me démontre le contraire – que les exigences soient les mêmes dans l'enseignement public, où un jeune qui vient d'être reçu au concours se voit parfois contraint d'assurer une fonction de direction dans une école alors qu'il n'a pas encore cinq ans de rémunération. Bien entendu, les écoles hors contrat ne disposent pas forcément de la garantie liée au fait que cette personne aura suivi la préparation au concours, mais elle sera néanmoins reconnue dans le réseau. Je souhaiterais donc réduire le délai pour les écoles relevant des réseaux que nous avons évoqués.
Avis défavorable de la commission, pour une raison simple : nous n'avons pas voulu catégoriser, créer des catégories, car cela irait à l'encontre du texte.
Monsieur Kerlogot, votre amendement vise les conditions pour diriger un établissement sous contrat d'association au service public. Or, comme vous le savez, cette proposition de loi traite uniquement des établissements hors contrat.
Votre amendement exprime toutefois une inquiétude que je tiens à lever. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans les débats, cette loi ne prétend pas tout traiter et il ne faut pas lui demander plus que ce qu'elle fait, qui est déjà très important.
Comme je l'ai dit à propos des précédents amendements que vous venez d'examiner, la proposition de loi prévoit la généralisation de la condition d'ancienneté de cinq ans à tous les directeurs d'établissements privés hors contrat. Cette condition existe déjà pour les établissements du second degré et de l'enseignement technique : il s'agit donc d'une extension.
Cette condition d'ancienneté me paraît absolument légitime à l'heure où le Gouvernement a fait de l'école primaire sa priorité et alors que le Président de la République vient d'annoncer l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans.
Enfin, cette proposition de loi prévoit que l'autorité académique pourra accorder des dérogations aux personnes qui ne rempliraient pas ces conditions. Ces dérogations ne peuvent évidemment être accordées qu'au cas par cas, car chaque cas est personnel et chaque expérience professionnelle différente. Nous devons tenir compte de ces différences.
En tout état de cause, je tiens à vous rassurer, monsieur le député : cette généralisation ne concerne que les établissements scolaires privés hors contrat. Votre amendement a trait aux établissements sous contrat, que la loi soumet dès aujourd'hui à des exigences différentes, car ils doivent notamment respecter les programmes. La présente proposition de loi ne change rien à ces exigences et je vous demande donc le retrait de votre amendement.
Merci de votre réponse, monsieur le ministre. J'ai entendu votre proposition et le rappel de la possibilité de dérogations au cas par cas. J'ai également entendu les propos que vous avez tenus ce matin, et notamment la bienveillance que vous avez exprimée à l'égard des langues régionales – je reprends même votre expression : « et en même temps la langue française, et en même temps les langues régionales». Vous avez bien sûr compris qu'avec ces amendements, nous souhaitions pointer du doigt des réalités pour lesquelles nous attendons, comme vous l'avez dit, une plus grande souplesse et une plus grande harmonie dans les autorisations apportées. L'harmonie, c'est aussi veiller à ce qu'une école hors contrat puisse accéder rapidement, lorsqu'elle relève de ces réseaux, au statut d'école sous contrat.
Pour conclure, j'ai confiance dans votre volonté et j'espère que les propos tenus pourront se traduire concrètement et seront mis en actes par votre ministère, afin que les dérogations au cas par cas permettent d'éviter que les mesures prévues ne compliquent davantage l'ouverture d'écoles qui, je le répète, ont vocation à être sous contrat. Je retire l'amendement.
L'amendement no 74 est retiré.
Monsieur le ministre, ce sera la dernière fois que je prendrai la parole sur ce texte, car vous nous avez donné beaucoup d'explications.
J'ai déposé hier un amendement qui précisait les conditions nécessaires pour être directeur d'un établissement. La même question se présente aujourd'hui pour les enseignants. Vous avez déposé hier un autre amendement pour faire tomber le mien, mais ne l'avez pas fait aujourd'hui. Je pourrais donc maintenir cet amendement, qui tend à empêcher qu'une personne figurant sur le fichier de personnes recherchées puisse enseigner.
Je vous ai entendu hier, monsieur le ministre, et nous faisons confiance à vos engagements. Vous venez néanmoins de dire que cette loi ne prétendait pas tout traiter. Nous l'avons bien compris sur tous les bancs de cette assemblée, mais vous aurez compris vous-même les inquiétudes qui s'expriment aussi sur tous les bancs, en des termes divers, mais particulièrement pour ce qui concerne la sécurité du personnel encadrant. Il était nécessaire de le redire, car ce n'est pas une petite question.
Vous nous avez dit hier que vous alliez saisir votre administration pour qu'elle en ait bien conscience et que vous alliez prendre de nouvelles dispositions. Vous avez beaucoup parlé au futur et, puisque vous vous êtes engagé hier à faire un point lorsqu'Annie Genevard vous a interpellé à propos d'un autre domaine, je souhaiterais que vous vous engagiez à fournir à la représentation nationale un retour à propos des engagements pris sur ces thématiques. Je vous en remercie et retire mon amendement.
L'amendement no 2 est retiré.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 51 .
Nous avons beaucoup parlé des directeurs et des enseignants, mais il faut aussi parler des parents, dont certains confient leurs enfants à des écoles qui ne sont pas tout à fait dans la légalité. Nous proposons de renforcer les sanctions ; cela fera sûrement l'objet d'un débat, notamment dans le cadre du groupe de travail. L'amendement est défendu.
Avis défavorable : des sanctions étant déjà prévues quand les parents ne scolarisent pas, nous ne souhaitons pas aller plus loin.
Comme je l'ai déjà rappelé à plusieurs reprises à propos des amendements relatifs aux questions pénales, l'objectif de la proposition de loi est la recherche de l'équilibre entre le droit à l'éducation et l'échelle des peines pouvant être prononcées par le juge dans le cadre des incriminations prévues par le code de l'éducation et le code pénal.
L'article 227-17-1 de ce dernier code prévoit deux incriminations pesant tout d'abord sur les parents refusant d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement, et ensuite sur le directeur d'un établissement hors contrat persistant à ne pas respecter l'objet de l'instruction obligatoire. Sur ce point, la présente proposition prévoit déjà de multiplier par deux le montant de l'amende en vigueur, en la faisant passer de 7 500 euros à 15 000 euros.
Or le présent amendement vise à ajouter une troisième incrimination pour les parents ayant inscrit leurs enfants dans un établissement dont le directeur persiste à ne pas respecter le droit à l'instruction. J'appelle l'attention des députés sur le fait qu'un tel ajout courrait le risque d'inconstitutionnalité. En effet, l'incrimination ainsi créée serait gravement attentatoire aux principes pénaux des démocraties modernes dans la mesure où seraient incriminés des parents qui ne savent pas que l'établissement fréquenté par leur enfant est fautif.
En tout état de cause, je peux vous assurer que l'objectif que vous poursuivez à travers cet amendement est satisfait par la combinaison de l'injonction de scolarisation prévue par la présente proposition de loi et par les dispositions du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. Même si nous sommes déterminés à lutter contre les phénomènes que vous dénoncez, mon avis est défavorable.
L'amendement no 51 n'est pas adopté.
L'alinéa 11 propose que les nouvelles exigences imposées aux personnes assurant les fonctions de direction des établissements privés hors contrat ne s'appliquent pas aux chefs d'établissement déjà en place.
Nous souhaitons supprimer cet alinéa car, au vu de l'augmentation du nombre de créations d'écoles, il nous semble nécessaire que les nouvelles exigences inscrites dans la proposition de loi, aussi minces soient-elles, concernent également les directeurs des écoles récemment créées.
Avis défavorable. Nous n'avons pas souhaité inscrire cette rétroactivité dans le texte, car elle pourrait fragiliser nombre de personnes exerçant dans de bonnes conditions et qui, ne répondant pas aux conditions de diplômes, se retrouveraient tout d'un coup privées de leur emploi.
La non-rétroactivité des lois est un principe constitutionnel. Pour les raisons que vient de rappeler le rapporteur, j'émets un avis défavorable.
L'amendement no 27 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
J'irai à l'essentiel : il s'agit d'alourdir la sanction financière si certains, d'aventure, venaient à ne pas respecter leurs obligations. Nous voulons la faire passer de 15 000 euros à 75 000 euros : en effet, pour des structures faisant payer des droits d'inscription, 15 000 euros représentent peu de chose et ne sont pas dissuasifs.
Avis défavorable. Tout est une question de positionnement du curseur : nous estimons que 15 000 euros sont déjà une sanction suffisante, laquelle est en outre assortie d'autres sanctions.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement no 26 n'est pas adopté.
En raison d'une erreur matérielle, les sanctions prévues dans cet article ne pourront pas être appliquées. De ce fait, l'ensemble de la loi serait remis en cause. Un arrangement a été trouvé pour poursuivre les débats et avancer sur cette proposition de loi en dépit de cette erreur.
Je tiens à signaler que nous avons déjà très peu de pouvoir : il aurait donc été souhaitable de travailler correctement et non de contourner, comme nous sommes en train de la faire, les erreurs qui ont été commises.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 52 .
Il n'y a rien à cacher : le Sénat a commis une petite erreur dans la discussion visant à modifier entièrement un article. Nous en arrivons au terme de l'examen de ce texte qui, même s'il n'est pas parfait, n'en est pas moins cohérent, et nous avons besoin que ce texte soit appliqué à la rentrée. Nous pourrions décider de corriger l'erreur et de tout recommencer, mais ce serait dommage.
Je partage votre point de vue : l'on ne doit évidemment pas adopter un texte qui contient une erreur. Mais M. le ministre, avec qui j'ai discuté, nous propose de procéder à la correction dans un texte qui sera examiné très prochainement. Nous avons donc intérêt à refuser votre amendement, même si personne ne cache le fait que le texte contient une petite erreur.
Je rappelle que cela concerne un point très particulier, presque annexe au texte : il serait donc très dommage de renier tout le travail fait sur de nombreux sujets. Nous avons bien vu que ce débat était important et portait sur de nombreux sujets.
Je propose donc un vote défavorable sur ces amendements, sans nier l'existence d'une erreur. Celle-ci n'est pas trop importante et nous avons la possibilité de la corriger très rapidement. Surtout, en rejetant ces amendements et en approuvant le texte, nous le rendons applicable à la rentrée, conformément au souhait de chacun. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Madame la députée, je reconnais tout d'abord votre sagacité ; après tout, les débats parlementaires sont justement faits pour cela. Si l'on peut regretter que le problème que vous soulevez ait échappé à différents relecteurs – cela arrive – , vous avez donc totalement raison de souligner ce point.
Dans le même esprit que le rapporteur, je souligne toutefois qu'il s'agit d'un point formel et un peu marginal dans l'économie générale du texte que nous étudions depuis hier. Cette erreur matérielle porte sur l'article L. 6234-1 du code du travail, qui concerne l'utilisation illicite de la dénomination « centre de formation d'apprentis ». De nos jours, pour proposer des formations par apprentissage et des contrats d'apprentissage, un établissement doit être conventionné avec les collectivités locales. Cette incrimination date de l'époque où un établissement d'enseignement pouvait décider de se déclarer centre de formation d'apprentis.
La disposition actuelle est donc un peu désuète et ses cas d'application sont sans doute très rares. Mes services n'ont d'ailleurs trouvé aucune utilisation récente de cette disposition. Le Sénat a voulu la modifier parce qu'elle mentionnait un article du code de l'éducation abrogé par la proposition de loi de la sénatrice Françoise Gatel. C'est cette raison légistique qui motive l'existence de cette modification.
Évidemment, cette rareté ne doit pas conduire à une quelconque incurie. Je m'engage donc à ce que cette erreur matérielle, qui restera sans conséquence, soit réparée et ce, le plus rapidement possible, comme le demandait le rapporteur à l'instant. Comme vous le savez, ma collègue ministre du travail vous présentera bientôt un projet de loi sur la réforme de l'apprentissage : la rectification d'un chiffre dans l'article L. 6234-1 du code du travail interviendra à cette occasion.
Dans l'intervalle, dans le cas plus qu'improbable où un tribunal correctionnel serait saisi sur le fondement de l'article L. 6234-1 du code du travail, il pourrait sans doute corriger de lui-même l'oubli du législateur. En effet, l'article 4 du code civil dispose que « Le juge qui refuserait de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Nous faisons là du droit fiction, il faut le souligner, mais c'est l'occasion de rappeler le principe du déni de justice.
Sur ce fondement, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante : dans le cas d'une erreur manifeste de rédaction, le juge peut interpréter la loi, rechercher les objectifs poursuivis par la loi et la volonté déclarée, voire présumée, du législateur, en s'appuyant notamment sur les débats parlementaires qui, au cas d'espèce, seront sans doute très éclairants.
Nous avons incontestablement un problème de forme, très à la marge de ce texte. Je le regrette tout comme vous, mais nous avons la possibilité de le corriger. Cela ne doit pas rompre l'élan qui s'est manifesté autour de ce texte depuis hier.
Le débat sur ce point est intéressant. Ce sujet de nature technique a été relevé par différents collègues, y compris M. Pupponi, qui en a fait état. Les explications qui viennent de nous être données, tant par M. le rapporteur que par M. le ministre, montrent bien qu'il y a une nécessité de procéder à une correction. Par ailleurs, si nous adoptons aujourd'hui ces deux amendements, nous nous retrouverions dans une situation de procrastination et un retard dans la promulgation de la loi et, par voie de conséquence, de son effectivité.
Le débat a aussi très largement porté sur la nécessité d'avancer afin de protéger nos jeunes, qui peuvent se retrouver dans certains de ces établissements. Le contrôle est nécessaire ; il faut savoir juger, peser le pour et le contre. Les avantages d'une promulgation rapide de la loi l'emportent très largement sur les autres considérations, même si cela montre une nouvelle fois la perfectibilité du travail que nous pouvons faire ici. La sagesse doit l'emporter, raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements.
Je note la qualité du travail législatif de nos collègues sur ces bancs. Entre l'importance que revêt cette loi et le côté marginal de la coquille, il n'y a pas à hésiter : il faut voter contre ces amendements. Je fais confiance au ministre et à l'examen du projet de loi à venir pour rectifier le tir.
L'amendement no 52 est retiré.
L'amendement no 28 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
Nous approchons de la fin de ce débat, je serai donc bref. Chacun d'entre nous a pu développer ses arguments. Sans doute, le nouveau titre que je vous propose aurait été plus pertinent si nos amendements avaient été adoptés, mais nous restons cohérents. Nous proposons donc de rédiger ainsi la fin du titre : « supprimer les établissements scolaires sans lien avec la République ».
C'est ce que nous pensons : nous avançons à visage découvert. Nous pensons qu'il est normal qu'il y ait des établissements privés et pas seulement des écoles publiques, mais en l'occurrence il s'agit d'écoles privées hors contrat : ces écoles, qui ne veulent pas nouer de contrat avec la République, n'ont pas lieu d'être. C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'elles ne puissent pas exister, que l'encadrement soit beaucoup plus rigoureux, que le système ne repose plus seulement sur la déclaration, mais sur le contrôle.
Quoi qu'il en soit, il nous semble que le titre aurait dû porter la marque de cette volonté de supprimer les établissements scolaires sans lien avec la République : tel est le sens de cet amendement.
L'amendement no 13 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans les explications de vote, la parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Comme nous l'avons dit durant tout le débat, nous considérons que ce texte, certes imparfait, va dans le bon sens. Nous avons fait beaucoup de propositions ; nous avons également proposé au président de la commission, de constituer non pas un groupe flash, mais un groupe plus élargi, ne se limitant pas à la déscolarisation. Nous lui écrirons pour le saisir officiellement afin de continuer ce travail important, mais dont nous voyons bien qu'il n'est pas abouti.
Cela étant, les dispositions contenues dans ce texte vont dans le bon sens : nous voterons donc ce texte compte tenu de ses avancées, en proposant de poursuivre ce travail important, que nous devons mener tous ensemble.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
J'irai à l'essentiel, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues : cette loi rate son objectif, ce qui est regrettable.
Nous sommes d'accord avec le diagnostic : nous sommes face à une croissance exponentielle des écoles privées hors contrat, dont beaucoup proposent des choses inquiétantes. Mais pour lutter contre ce phénomène inquiétant, ce texte est un couteau sans lame, dont nous avons même perdu le manche au cours des débats.
Nous aurions dû sortir du simple régime déclaratif pour passer à un régime d'autorisation, afin qu'il ne soit pas plus facile d'ouvrir une école qu'un débit de boisson. Rien de nouveau sous le soleil, le problème reste entier. L'éducation nationale n'a pas les moyens de contrôler ces écoles privées hors contrat, et on continuera sans doute à observer des dérives et un contournement de nos écoles publiques, avec tous les problèmes que cela pose.
Nous n'avons pas changé d'opinion. Au cours du débat, nous avons pu exposer quelle conception de la laïcité nous devons défendre. Nous devrions nous battre pour que la conception républicaine, ce que nous jugeons bon pour nos départements et nos villes, prévale partout. J'observe que cela ne pose pas problème à certains que la laïcité se décline différemment selon les territoires. Nous continuons, nous, à vouloir une réglementation nationale cohérente, que ce soit en ce qui concerne l'école ou la laïcité – les deux sont liés.
Nous sommes donc déçus par ce texte. Il a au moins eu le mérite de susciter un débat, qui sera peut-être suivi d'autres à l'avenir.
Vous avez été, monsieur le ministre, le premier à m'alerter sur le développement inquiétant des écoles privées hors contrat en Seine-Saint-Denis ; mais ce nouveau dispositif législatif ne permettra pas de lutter contre les difficultés que cela entraîne, l'enfermement obscurantiste de certains de nos élèves. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour le groupe La République en marche.
En renforçant les contrôles à tous les niveaux, cette loi va très rapidement donner les moyens aux différents services administratifs de lutter contre toutes les dérives – fort heureusement peu nombreuses – qui ont pu être constatées : indigence pédagogique, maltraitances, occultation de certains pans du savoir, négation des valeurs de la République.
Nous savons que tous ces manquements nuisent fortement à l'épanouissement de nos enfants et ne sont pas dignes d'un système éducatif qui lutte contre l'ignorance, l'obscurantisme, et porte des valeurs citoyennes et républicaines.
Certes, nous devons encourager l'innovation pédagogique si chère à notre ministre et ne pas aller à l'encontre de la liberté d'enseignement, mais il faut avant tout s'assurer que le droit à l'éducation – et donc à l'instruction – de nos enfants est préservé.
Le groupe La République en marche votera pour cette proposition de loi qui donne à l'ensemble des acteurs concernés tous les moyens de contrôler, avant et après leur ouverture, les établissements privés hors contrat et renforcera la coopération entre les différents services. De plus, nous nous réjouissons du travail qui va s'engager sur la scolarisation à domicile.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Les débats que nous venons d'avoir montrent que la question éducative est importante, et ce n'est pas vous qui direz le contraire, monsieur le ministre.
Notre groupe est fondamentalement attaché à la liberté d'enseignement. Ceci étant, à partir du moment où cette liberté, de nature constitutionnelle, est préservée, il faut pouvoir lutter de manière efficace contre des difficultés qui sont apparues au cours des dernières années et faire en sorte que le développement des écoles privées hors contrat puisse faire l'objet d'un minimum de contrôle pour assurer la protection des enfants de France.
Je pense que le nécessaire équilibre entre liberté d'enseignement et contrôle a été trouvé. Je remercie le rapporteur, qui a pu développer ses arguments, ainsi que vous-même, monsieur le ministre. Vous l'aurez noté, nous avons retiré certains de nos amendements parce que vous nous avez convaincus de votre volonté d'agir.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le ministre, le groupe MODEM votera évidemment pour cette proposition de loi.
Les débats ont montré qu'il y avait de la défiance vis-à-vis des écoles hors contrat et que le cadre juridique devait être actualisé pour mieux les encadrer. La proposition de loi répond parfaitement à cette nécessité.
Les débats ont montré qu'il existait également une défiance vis-à-vis des écoles privées et des écoles publiques. Je voudrais rappeler qu'il faut avoir confiance dans l'ensemble du système scolaire, écoles privées, publiques, hors contrat. Toutes ces écoles sont capables d'innover, de proposer une éducation de qualité. Le choix du Gouvernement de restaurer la confiance est un choix majeur.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi en premier lieu de saluer la qualité des débats et le travail de notre rapporteur.
Ces débats ont bien montré notre attachement à la qualité de l'enseignement dont vous êtes, monsieur le ministre, le garant.
Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi qui va permettre de simplifier, de moderniser et d'harmoniser le droit applicable aux établissements hors contrat, dans le respect d'un juste équilibre entre la liberté de l'enseignement et le droit à l'instruction que garantit la République. Même si ce texte reste perfectible, il constitue une base solide pour nos travaux futurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.
La proposition de loi est adoptée.
Je vous remercie de votre confiance. Je remercie M. le ministre pour toutes les précisions qu'il nous a apportées.
Je vous remercie toutes et tous. Quelles que soient nos différences politiques, nous avons tous des choses à dire, des choses à apporter, dans le même esprit : faire que les enfants de la République, quelles que soient leurs différences, puissent accéder à un enseignement de qualité, qu'il soit privé, public ou hors contrat. C'est cela le plus important.
Permettez-moi aussi de dire un mot à notre collègue sénatrice Françoise Gatel, présente dans les tribunes, qui a initié cette proposition de loi. Qu'elle en soit remerciée !
Applaudissements sur de nombreux bancs
Un grand merci à tous pour ces débats qui grandissent notre travail, grâce auxquels nous aurons un dispositif opérationnel pour la rentrée, comme c'était notre souhait.
Applaudissements sur plusieurs bancs
Je serai bref, mais je considère que c'est un moment d'émotion démocratique, si vous me permettez l'expression.
Je voudrais, comme vient de le faire le rapporteur, remercier la sénatrice Gatel, puisque c'est elle qui est à l'origine de cette proposition de loi. Dès qu'elle en a formulé l'idée, j'en ai été un ardent défenseur, pour des raisons de fond, dont je me réjouis que nous les partagions.
Je voudrais aussi remercier le rapporteur pour son travail remarquable. Nous étions bien souvent en accord, parce que son argumentation a été très travaillée.
Je voudrais remercier mes services du ministère de l'éducation nationale, puisque tout ceci est aussi le résultat d'un long travail, y compris hier et aujourd'hui.
Il se poursuivra demain, puisque ce qui résulte de nos débats, c'est un certain nombre d'engagements, comme l'a rappelé Patrick Hetzel. Ces engagements sont bien réels. C'est aussi pour cela que c'est un moment démocratique important. Nos débats ont permis d'enrichir ces obligations que nous nous créons à nous-mêmes en les documentant et en les précisant.
L'esprit de ce texte est d'abord un esprit d'équilibre entre la liberté d'enseignement et le respect des principes de la République, la protection de notre jeunesse, sujet fondamental, un principe de souplesse, gage d'efficacité – nous devons regarder ce qui se passe sur le terrain, nommer les problèmes et réagir de manière appropriée sans se tromper d'objectif – , un principe d'efficacité et un principe de fermeté. Ce débat a montré très clairement que nous visons des phénomènes de société qui sont dangereux pour notre pays, pour notre jeunesse.
Cela ouvre bien d'autres sujets qui seront traités par d'autres textes, de nature législative ou réglementaire, et surtout par l'action – et c'est bien volontiers que je reviendrai régulièrement devant la représentation nationale rendre compte de notre capacité à mettre en oeuvre cette loi et tout ce qui lui correspond.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Prochaine séance, mardi 3 avril 2018, à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
