Intervention de Jean-Michel Blanquer

Cet amendement vise l'abrogation des deux lois relatives au droit local applicable dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle. Comme le rapporteur, je ne suis pas favorable à cet amendement, notamment parce qu'il est très éloigné du sujet qui nous occupe aujourd'hui. La première loi visée par cet amendement est celle du 8 avril 1802, qui concerne l'organisation des trois cultes : celui de l'Église catholique, celui des Églises réformées et celui des Églises de la confession d'Augsbourg. Elle concerne uniquement le régime de ces cultes, dans toutes ses dimensions, tel qu'il est toujours applicable dans ces trois départements. Elle ne concerne en rien l'enseignement.

La seconde loi visée par l'amendement est la loi allemande du 12 février 1873 sur l'enseignement et l'ordonnance du 10 juillet 1873 prise pour son application. Ces textes rendent obligatoire l'organisation d'un enseignement religieux dans tous les établissements scolaires privés et publics. Puisque votre amendement a trait à l'enseignement public, il est sans lien, même indirect, avec l'objet de la proposition de loi.

Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que la loi du 8 avril 1802 organisant ce régime des cultes est issue d'une convention internationale passée entre l'État du Vatican et la France. L'abrogation de la loi de 1802 remettrait donc en cause de façon unilatérale un accord international.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 février 2013, a confirmé que le régime de droit local, dont fait partie l'enseignement religieux, est conforme à la Constitution, donc au principe de laïcité affirmé dans son article 1er, puisque les parents d'élèves ont évidemment la faculté, au nom de la liberté de conscience, de dispenser leurs enfants de cet enseignement.