Intervention de Michel Zumkeller
Séance en hémicycle du jeudi 29 mars 2018 à 9h30
Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat — Article 1er
Michel Zumkeller, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Certes, le problème soulevé par M. Molac peut survenir dans certains cas, mais nous voulons faire confiance au maire.
En outre, ses décisions en la matière seront sans doute prises en concertation avec le procureur et les services académiques. Au demeurant, il doit motiver sa décision, faute de quoi celle-ci risquerait d'être condamnée par un tribunal administratif.
