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Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Article 1er

Mots-clés

autorisation autorité enseignement école écoles privées éducation élève hors hors contrat instruction langue motif opposition ouverture parents privé privées hors préalable réseaux scolaire valeur

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 21h30
  • Séance en hémicycle du jeudi 29 mars 2018 à 9h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • François Pupponi (1429 mots)
  • Julien Aubert (611 mots)
  • Brigitte Kuster (590 mots)
  • Paul Molac (562 mots)
  • Cécile Rilhac (498 mots)
  • Alexis Corbière (478 mots)
  • Michel Zumkeller, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation (455 mots)
  • Sabine Rubin (351 mots)
  • Anne Brugnera (329 mots)
  • Ludovic Pajot (266 mots)
  • Yannick Kerlogot (265 mots)
  • Philippe Gosselin (252 mots)
  • Sylvie Charrière (244 mots)
  • David Habib (224 mots)
  • Frédéric Reiss (215 mots)
  • Carole Bureau-Bonnard, présidente (172 mots)
  • Aurore Bergé (167 mots)
  • Caroline Fiat (165 mots)
  • Frédéric Petit (103 mots)
  • Annie Genevard (88 mots)
  • Emmanuelle Ménard (82 mots)
  • Patrick Hetzel (79 mots)
  • Jean-Paul Lecoq (65 mots)
  • Géraldine Bannier (56 mots)
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