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Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Article 1er
Mots-clés
autorisation
autorité
enseignement
école
écoles privées
éducation
élève
hors
hors contrat
instruction
langue
motif
opposition
ouverture
parents
privé
privées hors
préalable
réseaux
scolaire
valeur
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 29 mars 2018 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François Pupponi
(
1429 mots
)
Julien Aubert
(
611 mots
)
Brigitte Kuster
(
590 mots
)
Paul Molac
(
562 mots
)
Cécile Rilhac
(
498 mots
)
Alexis Corbière
(
478 mots
)
Michel Zumkeller,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
(
455 mots
)
Sabine Rubin
(
351 mots
)
Anne Brugnera
(
329 mots
)
Ludovic Pajot
(
266 mots
)
Yannick Kerlogot
(
265 mots
)
Philippe Gosselin
(
252 mots
)
Sylvie Charrière
(
244 mots
)
David Habib
(
224 mots
)
Frédéric Reiss
(
215 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
172 mots
)
Aurore Bergé
(
167 mots
)
Caroline Fiat
(
165 mots
)
Frédéric Petit
(
103 mots
)
Annie Genevard
(
88 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
82 mots
)
Patrick Hetzel
(
79 mots
)
Jean-Paul Lecoq
(
65 mots
)
Géraldine Bannier
(
56 mots
)
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