Interventions sur "scolaire"

Cet amendement vise à modifier l'article 1erafin de ne pas donner aux maires la possibilité de juger du caractère d'un établissement scolaire. Que le rectorat puisse en juger, je le comprends bien. Qu'il le fasse en concertation avec le préfet et éventuellement le procureur, je le comprends également. S'agissant du maire, il me semble que le texte lui confère ce pouvoir alors qu'il n'est pas toujours apte à l'exercer. En outre, le maire ne risque-t-il pas de s'ériger en juge de la pédagogie ? Si j'estime que le maire a toute sa place ...

Plus sérieusement, il faut prendre en compte l'avis du maire, pour les raisons exposées par notre collègue Pupponi. D'une part, la municipalité finance souvent les activités périscolaires et a un point de vue en matière pédagogique. D'autre part, nous savons tous très bien qu'il existe des stratégies de contournement des cartes scolaires, qui mettent à mal l'école publique. Si une école privée hors contrat ouverte dans une commune pose problème, le maire doit pouvoir donner son opinion, car cela pose un problème de fond auquel il ne peut rester indifférent. À défaut, on place ho...

À notre sens, cet amendement est satisfait, car le parquet peut consulter les données des personnes fichées S : les procureurs s'opposeront donc à l'ouverture d'établissements scolaires par de tels individus. De plus, il est inconstitutionnel, car attentatoire à la présomption d'innocence. Le groupe La République en marche votera donc contre cet amendement.

...er les fiches S et donc interdire à ces personnes d'ouvrir de telles écoles. Certes, mais nous considérons, nous, qu'il « doit » le faire. Il y a là un débat entre nous. J'aimerais au moins qu'un groupe de travail, au sein de l'Assemblée nationale, se penche sur cette question et dresse la liste des métiers auxquels les fichés S ne devraient pas pouvoir accéder, notamment dans des établissements scolaires. S'agissant de l'inconstitutionnalité, nous sommes également en désaccord : aujourd'hui, un fiché S ne peut pas travailler dans un aéroport. Une telle interdiction est donc possible. Et, vous le dites vous-même, un procureur peut interdire à ces personnes de travailler dans une école ! Selon vous, on peut le faire, mais pas le rendre automatique. La majorité accepte-t-elle au moins la création...

Avis défavorable. La proposition de loi permet aux autorités d'interdire l'ouverture de l'établissement « s'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire », ce qui renvoie à la notion d'instruction obligatoire. À notre sens votre amendement est donc satisfait.

...cessaire qu'un projet pédagogique soit transmis à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation. Les manquements manifestes qui seraient relevés pourraient servir de base au refus de l'ouverture de ces établissements. Dans la proposition de loi, les autorités compétentes peuvent former opposition s'il ressort du projet d'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire. Cette exigence semble bien légère quand il est question de confier à ces établissements la formation d'une partie de notre jeunesse. Les écoles hors contrat, au même titre que les écoles publiques et privées sous contrat, doivent former les citoyens de demain. Il est donc légitime que l'enseignement dispensé soit conforme au code de l'éducation. Cet amendement propose de renforcer les informati...

...utume, j'abonderai dans le sens de Mme Ménard. Parmi les articles du code de l'éducation que vous citez, figure un article relatif à la pédagogie pour les enfants en difficulté – la dyslexie par exemple – ou en situation de handicap. Certains établissements hors contrat mettent précisément en oeuvre une pédagogie particulière pour ces enfants pour lesquels leurs parents considèrent que le système scolaire public actuel n'offre pas une prise en charge satisfaisante. En outre, des contrôles pédagogiques ont lieu. Il faut distinguer le projet d'établissement qui fait l'objet d'un contrôle à l'ouverture de l'établissement et le projet pédagogique sur lequel le rectorat et l'inspection d'académie exercent un contrôle régulier. Votre amendement est donc largement satisfait, monsieur Corbière.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, nous sommes tous attachés à la liberté de l'enseignement, à la liberté pédagogique et au fait que des pédagogies alternatives soient proposées pour permettre à chaque enfant de s'épanouir. Je pense en particulier aux enfants qui ont des difficultés et qui, pour diverses raisons, ont du mal à s'intégrer à notre système scolaire. Cet article, comme cela a déjà été rappelé à maintes reprises, définit clairement les conditions d'ouverture et de direction des établissements privés hors contrat. Certains s'inquiètent des conditions d'autorisation d'ouverture de ces écoles, qui risqueraient selon eux de mettre en péril nos valeurs républicaines. Je tiens à les rassurer : nous sommes attachés aux valeurs républicaines et nous...

...suis pas certain que nous ayons choisi le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Par ailleurs, un vrai problème se pose avec l'école publique. Pourquoi certaines familles – qui ne sont pas toutes radicalisées – désinscrivent-elles progressivement leurs enfants ? L'école publique est bien en crise. De même, cette proposition de loi ne traite ni du soutien scolaire, qui en réalité sert de paravent à la création d'écoles de fait, ni de la scolarisation à domicile. Par conséquent, même si cet article 1er tente de mieux encadrer l'ouverture d'établissements sans pour autant empiéter sur la liberté d'enseignement, il ne parvient pas à véritablement traiter le sujet – qui, il est vrai, dépasse de loin celui des seules écoles hors contrat – l'endoctrinement à un...

...ecteur. Monsieur le ministre, vous avez insisté sur votre volonté de garantir la protection des enfants sur tout le territoire de la République, objectif que le groupe Les Républicains partage évidemment. Tout en renforçant la liberté d'enseignement ainsi que la liberté pédagogique, les valeurs de la République doivent en effet rester, pour tous nos concitoyens, y compris dans les établissements scolaires visés, un socle indispensable. La rédaction de l'article 1er adoptée par le Sénat me semblait équilibrée. Aussi voterai-je en faveur de l'amendement du Gouvernement visant à la rétablir.

Débattre du régime juridique applicable aux établissements hors contrat commande de rappeler un principe simple mais fondamental : la liberté, pour les parents, de choisir le mode d'instruction pour leurs enfants. Ce serait donc méconnaître le sujet, voire commettre une faute morale que de traiter ces établissements scolaires comme des structures ennemies et par principe suspectes, ou même seulement de ne les appréhender que de façon globale, sans prendre en compte la diversité des structures éducatives concernées. En effet, il faut considérer l'enseignement privé hors contrat comme un complément utile du service public de l'enseignement et de l'enseignement privé sous contrat. Il faut surtout, dans ce domaine comm...

...peut » empêcher qu'une personne fichée S ou condamnée pour des faits de pédophilie fasse partie d'un tel établissement. Elle peut le faire – mais elle n'en a pas l'obligation. Nous, ce que nous disons, c'est qu'il ne faut pas prendre un tel risque. On ne doit même pas discuter : quelqu'un qui est inscrit dans un de ces fichiers ou qui a été condamné ne doit pas faire partie d'un tel établissement scolaire. On ne doit pas prendre le moindre risque. Or vous, vous prenez un risque, puisque l'alinéa 5 dit que l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République « peuvent » former opposition à l'ouverture de l'établissement en vertu du principe d'ordre public. Ils n'en ont donc pas l'obligation. Je vais vous ra...

Ce n'est pas ce que je dis, monsieur Habib : je rappelle seulement le motif d'une inscription sur ces fiches ; et les individus concernés ne le sont pas pour un motif de dangerosité, c'est un fait. D'autre part, la proposition de loi, dans la version que le Gouvernement propose de rétablir, permet de s'opposer à l'ouverture de tout type d'établissement scolaire en général, et ce pour un motif d'ordre public. Je ne comprends pas comment l'on peut avoir de la défiance à l'égard de cet argument, qui me semble bien supérieur à celui qui s'appuie sur les fiches S. La possibilité d'interdire l'ouverture de tout type d'établissement pour tout motif d'ordre public répond largement aux préoccupations ici formulées.