Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Article 1er)

Merci, madame la présidente, de me donner la parole sur un amendement que le Gouvernement a déposé à la suite de l'adoption en commission d'un amendement que j'avais présenté. Ce dernier amendement, cela a été dit, avait nourri un débat et été adopté contre l'avis du rapporteur. Comme tout le monde n'a pas assisté à la réunion de la commission,...