Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Article 1er)

Je serai bref. Monsieur le ministre, je me permets d'établir un parallèle entre la situation prévalant en France et celle des établissements français situés à l'étranger. Je représente en effet les Français de l'étranger. Il s'agit selon moi d'un bon article. Quatre-vingts pour cent des établissements français à l'étranger sont considérés comm...