Interventions sur "éducation"

...tif afin de pouvoir prendre des décisions. Monsieur le ministre, j'ai posé hier la question du devenir du personnel communal des écoles maternelles publiques et privées sous contrat, dès lors que le Gouvernement prévoit de rendre l'école maternelle obligatoire dès l'âge de trois ans. Relèvera-t-il toujours de la commune ? Le Gouvernement envisage-t-il au contraire de l'intégrer au ministère de l'éducation nationale ? De même, s'agissant du financement des écoles maternelles privées sous contrat – on m'excusera de m'écarter un peu du sujet de l'amendement – , les élèves seront-ils pris en charge par les municipalités comme le sont ceux des écoles élémentaires ?

...on place hors de son contrôle des agissements susceptibles de déstructurer complètement certaines cartes scolaires. Dans les quartiers difficiles, il faut parfois convaincre les parents de continuer à scolariser leurs enfants dans le service public. Si on y laisse ouvrir une école dont on sait très bien qu'elle se nourrira des difficultés de l'école publique, c'est un bien mauvais coup porté à l'éducation nationale que nous défendons. Je regrette, cher collègue Molac, mais je suis opposé à votre amendement.

...ppeler votre attention sur la création d'écoles qui ont vocation à devenir des écoles sous contrat. Sans remettre nullement en cause le bien-fondé de votre volonté de revoir le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, je rappelle qu'il existe aujourd'hui des réseaux d'écoles associatives qui dispensent un enseignement en langue régional, établis et reconnus par l'éducation nationale, respectant le code de l'éducation. Je pense en particulier aux réseaux occitans, catalans, alsaciens, basques et bretons coordonnés par l'Institut supérieur des langues de la République française. La proposition de loi allonge le délai d'autorisation. Je comprends votre souhait d'harmonisation, mais il faut envoyer un signe à ces réseaux, qui défendent l'article 75-1 de la Constitutio...

Les écoles privées hors contrat ont gagné 5 000 élèves ces trois dernières années. Avant l'ouverture de toute école hors contrat, il nous paraît nécessaire qu'un projet pédagogique soit transmis à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation. Les manquements manifestes qui seraient relevés pourraient servir de base au refus de l'ouverture de ces établissements. Dans la proposition de loi, les autorités compétentes peuvent former opposition s'il ressort du projet d'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire. Cette exigence semble bien légère quand il est question de confier à ces établissements la for...

Une fois n'est pas coutume, j'abonderai dans le sens de Mme Ménard. Parmi les articles du code de l'éducation que vous citez, figure un article relatif à la pédagogie pour les enfants en difficulté – la dyslexie par exemple – ou en situation de handicap. Certains établissements hors contrat mettent précisément en oeuvre une pédagogie particulière pour ces enfants pour lesquels leurs parents considèrent que le système scolaire public actuel n'offre pas une prise en charge satisfaisante. En outre, des con...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, nous sommes tous attachés à la liberté de l'enseignement, à la liberté pédagogique et au fait que des pédagogies alternatives soient proposées pour permettre à chaque enfant de s'épanouir. Je pense en particulier aux enfants qui ont des difficultés et qui, pour diverses raisons, ont du mal à s'intégrer à notre système scolaire. Cet article, comme cela a déjà été rappelé à maintes repr...

Votre texte ne prévoit pas d'aggraver les sanctions et de durcir les conditions de fermeture des écoles non déclarées. Or ce sont les situations les plus graves, puisque ces écoles échappent à tout contrôle ! Dans ma circonscription, une école non déclarée a ouvert il y a huit ans. J'ai saisi le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le procureur… tout le monde ! Et on me répond à chaque fois que c'est compliqué, qu'il faut aller voir ce qui se passe… Résultat, cette école non déclarée existe toujours et, tous les matins, des enfants s'y rendent.

...cinq ans avant de pouvoir être liées par un contrat. Ce que je crains, c'est que cette proposition de loi aggrave la situation de ces écoles et qu'elle complique les conditions de leur ouverture, ce qui serait tout de même embêtant. Le problème de cette proposition de loi, c'est qu'elle ne fait aucune différence entre les écoles qui respectent toutes les conditions pour obtenir un contrat dans l'éducation nationale, qui souhaitent en obtenir un, mais qui ne l'ont pas encore obtenu, et les écoles qui sont hors contrat par choix, parce qu'elles préfèrent avoir davantage de liberté – une liberté qui peut parfois nuire aux enfants. Ce sont là deux types d'écoles bien différents. J'aimerais que M. le ministre nous expose les moyens qui existent pour résoudre cette difficulté.

...e système éducatif. En même temps – expression à la mode – , je souhaite que nous abordions frontalement le coeur du sujet et qu'au lieu de voter des lois, l'État se donne les moyens d'intervenir. Pour cela, comme l'a très bien dit notre collègue François Pupponi, il suffirait simplement d'appliquer la loi. Notre arsenal juridique est à mon avis largement suffisant si les préfets, la police et l'éducation nationale veulent intervenir.

...ervice public de l'enseignement et de l'enseignement privé sous contrat. Il faut surtout, dans ce domaine comme dans bien d'autres, regarder les réalités en face : si les conditions tenant à la nationalité et aux diplômes prévues à l'article 1er sont, certes, intéressantes, seuls certains établissements, bien spécifiques, posent problème. Enseignants et élèves voilées, apprentissage du Coran et éducation islamique remplaçant les sciences, l'histoire et la géographie : telle est, dans bon nombre de ces établissements, la dramatique réalité. Alors, oui, mes chers collègues, il est impératif de renforcer la surveillance et, éventuellement, de fermer les établissements qui bafouent nos principes fondamentaux, comme l'égalité entre les hommes et les femmes. Prenons cependant garde à ne pas rendre su...

...a pas l'obligation. Nous, ce que nous disons, c'est qu'il ne faut pas prendre un tel risque. On ne doit même pas discuter : quelqu'un qui est inscrit dans un de ces fichiers ou qui a été condamné ne doit pas faire partie d'un tel établissement scolaire. On ne doit pas prendre le moindre risque. Or vous, vous prenez un risque, puisque l'alinéa 5 dit que l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République « peuvent » former opposition à l'ouverture de l'établissement en vertu du principe d'ordre public. Ils n'en ont donc pas l'obligation. Je vais vous raconter une anecdote, monsieur le ministre : après les attentats du 13 novembre, il a été procédé à de nombreuses interpellations de personnes fichées S dans ...

...ion de la radicalisation à caractère terroriste – le FSPRT – ou dans le fichier pour atteinte à la sûreté de l'État. S'agissant du deuxième point, vous estimez que le texte du Sénat interdit en pratique qu'une personne fichée au FSPRT ou « S » puisse accéder aux fonctions de directeur. Sur quoi vous fondez-vous pour le dire ? L'article 1er prévoit : « L'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement [… ] dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ». Comment définir précisément cet intérêt ? Par exemple, comment le maire pourrait-il en juger alors qu'il n'a pas accès aux fichiers en question ? En dépit de ...