Intervention de Jean-Michel Blanquer

Cette question est importante, évidemment, mais je pense y avoir déjà répondu hier. L'amendement a deux objets. Le premier est de créer un contrôle par l'État des équipes enseignantes au regard des fichiers de police judiciaire et le second, de créer une sanction administrative automatique en cas de présence sur les fichiers.

Sur la création d'un contrôle systématique, je vous confirme que l'amendement est satisfait par la proposition de loi, qui instaure une transmission obligatoire et annuelle des registres du personnel par chaque établissement vers mon administration. C'est ce qui résulte du 2° de l'article 2 du texte. Sur la base de cette transmission, les équipes enseignantes des établissements hors contrat seront passées au crible des fichiers de police judiciaire, comme le sont depuis deux ans les équipes enseignantes des établissements sous contrat et des écoles publiques comme des EPLE – établissements publics locaux d'enseignement. Cela me permet de répondre en partie à une question qui m'a été précédemment posée. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire un tel dispositif dans la loi.

Quant au contrôle, effectué par les services de l'éducation nationale, des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées – FPR – , les nouvelles dispositions de l'article 706-47-4 du code de procédure pénale permettent déjà d'assurer une information efficace de l'administration à chaque étape de la procédure pénale.

Le vote de cet amendement conduirait dès lors à la mise en place d'un circuit redondant d'informations en direction des services de l'éducation nationale.

S'agissant du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles – FIJAIS – , dans la mesure où la proposition de loi prévoit un nouveau dispositif de contrôle de ce type d'établissement par l'administration, le 3° de l'article 706-53-7 et l'article R53-8-24 du code de procédure pénale sont suffisants, puisque ce nouveau contrôle s'insérera dans le dispositif de vérification du FIJAIS prévu par les textes.

Enfin, la sanction administrative que vous proposez serait inconstitutionnelle pour des raisons que j'ai déjà exposées.

Si je suis favorable à l'esprit de votre amendement, j'émets donc sur celui-ci un avis défavorable puisque la proposition de loi le satisfait.