Intervention de Michel Zumkeller
Séance en hémicycle du jeudi 29 mars 2018 à 9h30
Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat — Après l'article 1er
Michel Zumkeller, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable. Nous pensons au contraire que cette proposition de loi qui impose aux déclarants de présenter les modalités de financement de l'établissement d'enseignement qu'ils entendent ouvrir est une garantie. Cet amendement n'est pas nécessaire.
