Intervention de Jean-Michel Blanquer
Séance en hémicycle du jeudi 29 mars 2018 à 9h30
Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat — Article 3
Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale :
La non-rétroactivité des lois est un principe constitutionnel. Pour les raisons que vient de rappeler le rapporteur, j'émets un avis défavorable.
