Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 71 (Retiré)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Molac, M. Kerlogot, M. Rouillard, M. Pellois, M. Grau, M. Huppé, M. Daniel, M. Balanant.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport examinant la possibilité pour les établissements associatifs d'enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d'établissements sous contrat d'association à l'enseignement public avec l'État de demander à passer un contrat d'association dès leur ouverture.
Exposé sommaire :
Si cette proposition de loi vise essentiellement à mieux encadrer les conditions d'ouverture et de contrôle de nouveaux établissements privés hors contrat, elle complique et freine le développement de réseaux d'enseignement déjà établis, reconnus par l'État via des conventions et qui se conforment au code de l'Education.
C'est le cas des réseaux d'enseignement immersif en langue régionale dépendant de l'Institut supérieur des Langues de la République française (ISLRF) pratiquant l'enseignement bilingue par immersion (Diwan en Bretagne, Seaska au Pays Basque, Bressola en Pays Catalan, Calendreta en Occitanie et ABCM Zweisprachigkeit en Alsace-Moselle) dont l'ouverture d'écoles se fait actuellement hors contrat, avant de pouvoir être contractualisée après une durée pouvant aller jusque 5 ans.
Malgré la volonté de leurs initiateurs d'être au plus vite sous contrat, ces établissements vont subir de nouvelles contraintes avec l'adoption des mesures contenues dans cette proposition de loi : allongement des délais d'opposition à une ouverture ; obligation d'avoir exercé pendant 5 ans au moins des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé avant d'être en capacité de prendre la direction d'une nouvelle école ; renforcement des pouvoirs d'opposition du maire à l'ouverture d'un établissement…). Les nouvelles conditions d'ouverture d'établissement proposées par la proposition de loi viennent donc compliquer les procédures habituelles de ces écoles immersives en langue régionale, de même que leur contrôle sera renforcé alors qu'elles obtiennent des résultats scolaires supérieures à la moyenne et que leur pédagogie est de plus en plus prise en exemple.
Pour éviter ces nouvelles contraintes, il convient donc que le Gouvernement prenne des mesures afin de permettre aux nouveaux établissements, issus de ces réseaux reconnus, d'obtenir un contrat d'association dès leur ouverture réalisée conformément aux conditions prescrites par la loi.
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