Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du jeudi 29 mars 2018 à 9h30
Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat — Article 2
Carole Bureau-Bonnard, présidente :Je suis saisie de deux amendements, nos 46 et 6 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 46 .
