Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement par les collectivités territoriales des établissements scolaires privés.
Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représente la prise en charge, par les collectivités territoriales, des écoles du secteur privé du premier et du second degré.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport d'information concernant le financement de l'École privée par les collectivités territoriales.
Sous certaines conditions les établissements privés du premier et second degrés peuvent bénéficier d'aides de l'État, après souscription à un contrat passé avec ce dernier. Les établissements privés peuvent donc recevoir des financements publics couvrant la rémunération des enseignants et les dépenses de fonctionnement.
Pour la rentrée 2016, le nombre d'élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat est d'environ 17 %, ce qui représente un peu plus de 2 millions d'élèves, premier et second degrés confondus, au sein de 7697 établissements. Les enfants scolarisés dans les établissements privés hors contrat - qui reçoivent des financements publics indirects - sont 73 475 et représentent 0,6 % du total des élèves.
Les collectivités participent à 20,6 % du financement des dépenses d'éducation des écoles privées maternelles et élémentaires et à 8,9 % du financement des dépenses d'éducation des collèges et lycées privés. Cette participation représente une charge supplémentaire en direction des collectivités territoriales, devant faire face aux frais pédagogiques et de fonctionnement (entretien, chauffage, électricité, mobilier…) et dans certains cas, participer aux investissements immobiliers.
Un rapport, datant de 2007, existe, mais ne fait état que des dépenses par les collectivités locales des établissements privés du secteur primaire.
Le rapport que nous demandons, devra évaluer notamment le poids économique et financier que représente la prise en charge, par les collectivités territoriales, des Écoles du secteur privé du premier et du second degré.
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