Intervention de Yannick Kerlogot

Je voudrais, par cet amendement, appeler votre attention sur la création d'écoles qui ont vocation à devenir des écoles sous contrat.

Sans remettre nullement en cause le bien-fondé de votre volonté de revoir le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, je rappelle qu'il existe aujourd'hui des réseaux d'écoles associatives qui dispensent un enseignement en langue régional, établis et reconnus par l'éducation nationale, respectant le code de l'éducation. Je pense en particulier aux réseaux occitans, catalans, alsaciens, basques et bretons coordonnés par l'Institut supérieur des langues de la République française.

La proposition de loi allonge le délai d'autorisation. Je comprends votre souhait d'harmonisation, mais il faut envoyer un signe à ces réseaux, qui défendent l'article 75-1 de la Constitution disposant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Alors qu'ils sont reconnus, dresser sur leur chemin des obstacles supplémentaires ne me paraît pas souhaitable.

Je propose donc de réduire à un mois, pour les établissements associatifs d'enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d'établissements sous contrat d'association, le délai durant lequel les autorités peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement.