Intervention de Michel Zumkeller
Séance en hémicycle du jeudi 29 mars 2018 à 9h30
Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat — Après l'article 1er
Michel Zumkeller, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable. Les dispositions que vous évoquez ne concernent que l'enseignement technique, ce qui en restreint le champ d'application. En outre, il est excessif de qualifier ces financements d'occultes ou d'illégaux : ils sont versés en toute transparence.
