Intervention de Michel Zumkeller
Séance en hémicycle du jeudi 29 mars 2018 à 9h30
Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat — Article 4
Michel Zumkeller, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable. Tout est une question de positionnement du curseur : nous estimons que 15 000 euros sont déjà une sanction suffisante, laquelle est en outre assortie d'autres sanctions.
