Intervention de Jean-Michel Blanquer

Même avis. J'ajoute que la proposition de loi unifie les délais : aujourd'hui, c'est huit jours pour le maire, mais un mois pour l'autorité académique, le préfet et le procureur de la République, et deux mois s'agissant de l'enseignement technique. L'allongement prévu par la proposition de loi permettra un contrôle plus exhaustif et plus efficace des dossiers.

La réduction à un mois nous ferait courir des risques. L'appartenance à un réseau, quelle que soit sa nature, introduirait une casuistique contre-productive. La loi Debré prévoit que l'État passe un contrat d'association avec chaque établissement : on ne peut pas raisonner à l'échelle d'un réseau.

Si, dans la pratique administrative, il est vrai que les services s'adressent parfois à des entités ou des groupements porteurs d'intérêts communs à plusieurs établissements, ils s'adressent également à des établissements isolés. Encore une fois, la notion de « réseaux d'établissements » n'existe pas dans la loi actuelle.

Cet amendement créerait une sorte de second régime des établissements scolaires privés, au moment même où nous souhaitons instaurer un régime commun, au nom du principe d'égalité mais aussi de simplicité. Sur le plan pédagogique comme sur le plan des vérifications administratives, l'appartenance à un réseau ne permet en rien de présumer que les conditions qui doivent être remplies individuellement par les porteurs de projets sont satisfaites.

L'amendement exprime une crainte que j'entends sur l'allongement du délai d'opposition. Il est symétrique du précédent, ce qui laisse penser qu'un équilibre a été trouvé dans le texte. Votre crainte est dépourvue de fondement : le délai allongé ne s'appliquera qu'aux nouveaux établissements ; il ne s'appliquera ni aux établissements déjà ouverts ni aux annexes des établissements sous contrat.

J'espère que ces éléments, qui s'ajoutent à ceux que j'ai présentés précédemment sur les questions pédagogiques, vous inciteront à retirer votre amendement.