Intervention de Michel Zumkeller
Séance en hémicycle du jeudi 29 mars 2018 à 9h30
Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat — Après l'article 1er
Michel Zumkeller, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :La commission a émis un avis défavorable, car elle a considéré que le montant de 7 500 euros était déjà dissuasif. Je rappelle que la déscolarisation sans excuse valable est aussi passible d'une peine d'emprisonnement de six mois. La sanction semble donc assez dissuasive.
