Rapport N° 774
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
écrit par Michel Zumkeller rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
d'une peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou temporaire.
Dès lors qu'un établissement serait ouvert malgré une opposition, l'autorité académique mettrait en demeure les parents d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement dans un délai de quinze jours.
L'article 2 vise à renforcer l'effectivité du contrôle exercé sur les établissements d'enseignement privés hors contrat : lors de l'examen en séance publique, ont été introduits l'information annuelle systématique de l'autorité académique sur l'identité et les titres des personnels enseignants et le principe d'un contrôle obligatoire lors de la première année d'exercice de l'établissement, tandis que les procédures prévues en cas de manquements de ce dernier sont améliorées.
L'article 3 procède à l'unification et au renforcement des conditions requises pour diriger un établissement d'enseignement privé,...
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