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27 mars 2018
Dossier relatif

Rapport N° 774

de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).

écrit par Michel Zumkeller rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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