Intervention de Michel Zumkeller
Séance en hémicycle du jeudi 29 mars 2018 à 9h30
Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat — Article 3
Michel Zumkeller, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable. Nous n'avons pas souhaité inscrire cette rétroactivité dans le texte, car elle pourrait fragiliser nombre de personnes exerçant dans de bonnes conditions et qui, ne répondant pas aux conditions de diplômes, se retrouveraient tout d'un coup privées de leur emploi.
