Intervention de Bertrand Sorre

Cet article procède au renforcement et à l'unification des conditions requises pour diriger un établissement hors contrat. Il remédie à la grande disparité des régimes actuels ainsi qu'au faible degré d'exigence, dans certains cas, pour y exercer.

Avant même de procéder au contrôle que nous avons décidé tout à l'heure dès la première année, cet article nous donne l'occasion d'imposer à ces établissements des obligations supplémentaires pour nous assurer que les personnes recrutées présentent les diplômes et les expériences professionnelles requises. Ainsi, nous ajoutons non seulement un gage de qualité, mais nous imposons aussi des garanties supplémentaires à chaque création d'établissement.

En outre, le renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect des conditions requises pour diriger un établissement, à savoir la fermeture de cet établissement, le paiement d'une amende, dont le montant est porté à 15 000 euros, et l'interdiction définitive de diriger un enseignement scolaire et d'y enseigner, est à mon sens dissuasif. De telles sanctions sont nécessaires afin d'éviter toute dérive.