Intervention de George Pau-Langevin

Séance en hémicycle du jeudi 29 mars 2018 à 9h30
Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Cet amendement vise à s'assurer que les personnes exerçant des fonctions dans ces établissements n'aient pas été condamnées et ne soient pas inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ni aux fichier des personnes recherchées au titre notamment de la sûreté de l'État.

Il est à nos yeux indispensable d'établir un tel contrôle pour protéger les mineurs.

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