Intervention de Éric Coquerel

Les établissements privés hors contrat bénéficient de financements publics, que l'État ne leur verse pas directement, mais de manière détournée, via les subventions des collectivités territoriales, les participations d'associations recevant elles-mêmes des subventions publiques, ou la ventilation de subventions reçues directement de l'État par des établissements à statut multiple.

Ce type de manoeuvre n'a pas lieu d'être dans un État qui se dit laïc – comme nous venons de le rappeler, même si certains voudraient remettre ce principe en question – , dans un État où la séparation de l'Église et de l'État est soi-disant claire. Ce procédé permet en effet à des établissements qui choisissent de se désolidariser des outils collectifs proposés par l'école publique, laïque et républicaine, de percevoir tout de même des financements publics.

Nous vous proposons de rompre avec cette hypocrisie et de dénoncer, en toute transparence, ces montages occultes qui financent la création et le fonctionnement de ces établissements hors contrat.

Cet amendement vise à revenir entièrement aux lois de la République.