Intervention de Jean-Michel Blanquer

Comme je l'ai déjà rappelé à plusieurs reprises à propos des amendements relatifs aux questions pénales, l'objectif de la proposition de loi est la recherche de l'équilibre entre le droit à l'éducation et l'échelle des peines pouvant être prononcées par le juge dans le cadre des incriminations prévues par le code de l'éducation et le code pénal.

L'article 227-17-1 de ce dernier code prévoit deux incriminations pesant tout d'abord sur les parents refusant d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement, et ensuite sur le directeur d'un établissement hors contrat persistant à ne pas respecter l'objet de l'instruction obligatoire. Sur ce point, la présente proposition prévoit déjà de multiplier par deux le montant de l'amende en vigueur, en la faisant passer de 7 500 euros à 15 000 euros.

Or le présent amendement vise à ajouter une troisième incrimination pour les parents ayant inscrit leurs enfants dans un établissement dont le directeur persiste à ne pas respecter le droit à l'instruction. J'appelle l'attention des députés sur le fait qu'un tel ajout courrait le risque d'inconstitutionnalité. En effet, l'incrimination ainsi créée serait gravement attentatoire aux principes pénaux des démocraties modernes dans la mesure où seraient incriminés des parents qui ne savent pas que l'établissement fréquenté par leur enfant est fautif.

En tout état de cause, je peux vous assurer que l'objectif que vous poursuivez à travers cet amendement est satisfait par la combinaison de l'injonction de scolarisation prévue par la présente proposition de loi et par les dispositions du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. Même si nous sommes déterminés à lutter contre les phénomènes que vous dénoncez, mon avis est défavorable.