Intervention de Jean-Michel Blanquer

Votre amendement tend à que la loi proscrive le financement public de l'enseignement hors contrat. Cependant, aujourd'hui, la loi autorise le financement de l'enseignement scolaire hors contrat pour les seuls établissements qui préparent leurs élèves à des diplômes d'enseignement technologique ou professionnel, et dans le strict cadre du principe constitutionnel d'égalité de traitement.

Pour l'enseignement du second degré général, les limites fixées par la loi sont très restrictives. Le financement public ne peut pas abonder plus de 10 % du budget annuel de l'établissement scolaire. Pour les établissements du premier degré, là où se concentrent la majorité des élèves scolarisés dans un établissement hors contrat, la loi prohibe déjà tout financement public.

Vous soutenez qu'il existerait des financements occultes contraires à la laïcité, mais de même que la laïcité interdit le financement public des cultes, elle interdit d'interdire pour des motifs seulement religieux le financement de toute autre activité que le culte.

Vous pointez l'existence de financements illégaux par les collectivités locales. La Constitution garantit aux collectivités locales la liberté de leur administration. Si des illégalités sont relevées, il revient à chaque acteur local, élu ou citoyen, de prendre ses responsabilités en saisissant le juge.

Avant de modifier la réglementation, nous devrions l'utiliser pleinement, afin de contrer les éventuels abus que vous signalez. Pour cette raison, avis défavorable.